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ELECTION DE ROCH WAMYTAN ANNULEE

presidence du congres

Suite au recours déposé par Calédonie Ensemble auprès du Conseil d’Etat, la Haute juridiction vient d’annuler l’élection de Rock Wamytan à la présidence du Congrès, ainsi que celle des vice-présidents et des autres membres du bureau de l’assemblée.

Reprenant pour l’essentiel l’argumentation que nous avions développée dans notre recours du 15 avril 2011, le Conseil d’Etat a tout d’abord souligné que Léonard Sam, premier vice-président  de l’assemblée, « assurait l’intérim de la présidence (du congrès) depuis l’élection du président (Harold MARTIN) à la présidence du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie », ce qui confirme notre lecture de l’article 118 de la loi organique qui prévoit que le membre du congrès qui devient membre du gouvernement cesse automatiquement d’appartenir au congrès, sans qu’il y ait lieu de faire jouer un pseudo droit d’option…

Le Conseil d’Etat retient ensuite deux motifs d’annulation :

Premièrement, il considère que la séance litigieuse du 1eravril « n’avait pas fait l’objet d’une convocation du premier vice-président, seul habilité, en application des dispositions […] de la loi organique et en l’absence de président en exercice, à établir cette convocation ». Il faut rappeler à ce sujet que la séance d’élection du Président et du bureau, initialement fixé au 1er avril après-midi, avait été reportée au 8 avril suivant par le premier vice-président, pour des raisons liées à son organisation matérielle, dès lors que l’élection du gouvernement, le matin même, était susceptible d’affecter la composition du congrès (en faisant « monter » de nouveaux élus qui n’auraient pas pu être convoqués dans les délais réglementaires ou présenter – la veille ! – leur candidature à l’élection du bureau).

La Haute juridiction précise d’ailleurs que ce report n’a pas été décidé « dans le seul but d’empêcher le fonctionnement normal des institutions ou dans des conditions qui révèleraient l’existence d’une manœuvre ».

Deuxièmement, le Conseil d’Etat relève que la séance d’élection du 1er avril après midi n’a pas été ouverte par le premier vice-président, comme l’exige le règlement intérieur du congrès, en l’absence de président en exercice. Il faut rappeler sur ce sujet que le premier vice-président avait volontairement clôturé la session extraordinaire du 1er avril au matin, au cours de laquelle avait eu lieu l’élection du gouvernement.

Le Conseil d’Etat conclut ainsi que Philippe GOMES est fondé à soutenir que cette élection (du président et du bureau du congrès) s’est tenue dans des conditions irrégulières et à en demander l’annulation, « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs de sa protestation », selon la formule consacrée.

Cette décision, dont nous nous réjouissons, est essentielle à plus d’un titre pour le pays.

– Au plan du droit d’abord, la plus haute juridiction administrative de la République vient de sanctionner le véritable coup de force institutionnel organisé par la coalition RUMP-PT-UC, le 1er avril dernier, au Congrès. Il faut s’en féliciter, car jamais dans l’histoire du pays, un groupe d’élus n’avait osé violer à ce point les règles de droit régissant le fonctionnement de nos institutions. On rappellera d’ailleurs que ce coup de force s’était déroulé en présence du haut-commissaire de la République, chargé du contrôle de légalité des actes du Congrès, qui n’avait fait aucune observation sur ce sujet.

Dans ces conditions, la décision du Conseil d’Etat rappelle à tous l’impérieuse nécessité de respecter les règles de droit qui constituent le fondement de la démocratie. L’affrontement politique ne saurait permettre à quiconque – fût-il majoritaire – de violer la loi et de dévoyer le fonctionnement des institutions. 

– Au plan politique ensuite, la décision du Conseil d’Etat intervient après les déclarations répétées du Premier Ministre, concernant le respect de la collégialité et du consensus dans toutes les institutions du pays. Ainsi, le 19 mai dernier François Fillon indiquait : « il est absolument impératif de respecter à la lettre les principes fondateurs (…) de collégialité et de proportionnalité ». En ouverture du dernier comité des signataires, le 8 juillet, il rappelait : « il est important, jour après jour, au sein du Gouvernement, de faire vivre la collégialité et le consensus, qui sont la clé de voûte de vos institutions. C’est une responsabilité partagée (…) Si un seul rompt ce pacte, c’est l’édifice dans son ensemble qui est fragilisé ». Enfin, en conférence de presse de clôture, le même jour, le Premier Ministre déclarait : « s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, il y a des responsabilité particulières qui sont liées à l’Accord de Nouméa, qui sont liées au principe d’un gouvernement qui représente l’ensemble des forces politique de Nouvelle-Calédonie, d’un gouvernement qui doit incarner un consensus. Ce sont des contraintes fortes, des contraintes qui pèsent sur les institutions de Nouvelle-Calédonie ». Or, à ce jour, ces principes ne sont toujours pas mis en œuvre au gouvernement : les membres Calédonie Ensemble ne disposent ni des moyens matériels (collaborateurs, bureau…) indispensables à l’exercice de leur mandat, ni des attributions correspondant à leur représentativité au sein du gouvernement collégial.

– Au plan institutionnel enfin, l’arrêt du Conseil d’Etat produit deux conséquences importantes : d’une part, Léonard SAM est rétabli dans ses fonctions de premier vice président, président du Congrès par intérim. D’autre part, Calédonie Ensemble, le Palika, le LKS et l’UDC pourront retrouver une place dans le prochain bureau de l’assemblée. Léonard Sam, qui avait fait l’objet, à l’époque, de violentes attaques personnelles, d’invectives déplacées et même de menaces d’expulsion ou de destitution se retrouve ainsi pleinement confirmé dans les décisions qu’il avait prises. Par ailleurs, toutes les formations politiques qui avaient boycotté une séance d’élection qu’ils jugeaient illégale ne seront pas pénalisées par leur exclusion de fait du bureau du congrès.

Au bilan, Calédonie Ensemble rappelle solennellement toutes les formations politiques du pays au respect de leurs obligations et de leurs engagements. Les principes républicains et les règles de fonctionnement des institutions ne peuvent être appliqués ou interprétés au gré des intérêts partisans ou des circonstances politiques du moment. Ce n’est pas parce que l’on est majoritaire que l’on a juridiquement et politiquement raison ! 

Le Conseil vient de le réaffirmer à propos du congrès. Dans le prolongement des rappels politiques effectués par le Premier Ministre, il y a quelques jours à peine, ces principes doivent également être respectés au sein du gouvernement.

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