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AUDITION PHILIPPE GOMES

Hier, le  28 juillet 2011, Philippe GOMES a été entendu, en qualité de témoin, par la section de recherches de la gendarmerie dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte à la demande du parquet de Nouméa.

Cette audition intervient dans le cadre d’une nouvelle procédure judiciaire engagée à la suite d’un dépôt d’une plainte anonyme qui a donné lieu à une série de mesures d’instruction au cours desquelles plusieurs membres de la communauté wallisienne et futunienne ont été entendus. En réalité, le dossier de cette plainte anonyme n’a pu être constitué que par la province Sud, certaines pièces du dossier n’étant accessibles qu’au sein des services provinciaux concernés… L’anonymat de la plainte est donc relatif.

Trois questions sont examinées : l’attribution de subventions et d’emplois PPIC (du programme provincial d’insertion citoyenne) à diverses associations wallisiennes et futuniennes, ainsi que l’emploi de quelques responsables coutumiers comme collaborateurs du groupe Calédonie Ensemble.

Je considère que ce nouvel épisode judiciaire constitue un « lâcher de boules puantes préélectorales ». L’objectif recherché par les membres non indépendantistes de la coalition, aux abois politiquement après l’affaire des drapeaux et la stratégie d’alliance pour se partager la présidence du gouvernement et celle du congrès, est d’investir le terrain judicaire pour éliminer ceux qui sont susceptibles de leur faire de l’ombre lors des prochaines échéances électorales de 2012. Tous les coups sont alors permis !

Quels sont les axes de l’enquête menée ?

1. D’une part, l’attribution d’emplois PPIC à des associations wallisiennes et futuniennes. Il faut rappeler que le programme provincial d’insertion citoyenne a été créé par une délibération de l’assemblée de la province Sud en date du 10 décembre 2004 et qu’il visait à « favoriser l’accès à la vie professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi recensés dans la province Sud », en particulier de ceux « présentant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ».

Ce programme était directement inspiré de dispositifs mis en œuvre antérieurement par la province Sud (Plans RET) ou par l’Etat (JSD).

En 2008, les personnes occupant ces emplois (près de 800 sur l’exercice 2008 pour un total de 1 milliard de FCFP) travaillaient soit directement dans les collectivités, soit dans le cadre d’opérations spécifiques (lutte anti-vectorielle, auxiliaires de vie scolaire…), soit pour des associations à but non lucratif œuvrant dans des domaines d’intérêt général. Sur ce dernier point, plus d’une centaine d’associations intervenant dans tous les secteurs de la vie sociale, culturelle, tribale, coutumière et sportive du pays ont bénéficié, chaque année, de ce programme d’insertion qui leur a permis de mener leurs actions.

Ces PPIC étaient recrutés sur proposition des associations concernées. Ils accomplissaient leur travail sous l’autorité et la responsabilité des dirigeants des associations bénéficiaires. L’exécutif de la province Sud ne peut en conséquence être concerné ni par le choix des personnes recrutées, ni par l’activité concrète dont elles ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions.

2. D’autre part, l’attribution de subvention à des associations représentant certains districts coutumiers de Wallis et Futuna.

Il faut rappeler que le budget de subvention de la province Sud représentait en 2008 prés de quatre milliards de francs CFP et que près d’un milliers d’associations intervenant dans tous les domaines étaient subventionnées, chaque année, par la province.

S’agissant de l’attribution d’une quinzaine de millions de francs CFP à quelques associations représentant certains districts coutumiers de Wallis et Futuna, l’objectif de ce soutien était de permettre une meilleure intégration économique de la communauté wallisienne et futunienne et de conforter l’assise coutumière de la communauté, ce qui correspond à une demande ancienne des wallisiens et futuniens. Cette reconnaissance de la coutume est importante notamment pour la jeunesse car elle permet de donner des repères et des valeurs qui favorisent l’intégration des jeunes dans notre société.

L’utilisation concrète des subventions ainsi accordées relevaient entièrement de la responsabilité des organes dirigeants de ces associations qui devaient fournir annuellement un rapport sur l’usage de ces aides financières. Calédonie Ensemble n’est donc pas concerné, ni de près ni de loin.

En ce qui concerne Calédonie Ensemble, aucun acte répréhensible n’a été commis par aucun membre de l’exécutif de la province Sud, ni aucun élu.

Je considère également que cette enquête, qui stigmatise la communauté wallisienne et futunienne, en la livrant complaisamment à la vindicte populaire et médiatique, pose problème car elle présente un caractère raciste inadmissible et dangereux.

Inadmissible car on sait bien qu’aucune distinction ne peut être faite sur des critères ethniques, mis à part en matière de recensement… D’autres communautés ont bénéficié d’emplois PPIC ou de subventions sans que, pour autant, des enquêtes ne soient déclenchées.

Dangereux car, à l’heure de la construction du destin commun, on pratique l’amalgame à l’encontre d’une communauté qui a été éprouvée ces dernière années (avec les événements de Saint-Louis) et qui peine à trouver sa place dans la société calédonienne, même si elle a grandement contribué à son développement.

Sur ce point, il est regrettable que l’Etat apporte sa caution à ce type de mises en cause qui alimentent les préjugés et le racisme.

Si une part de la communauté wallisienne et futunienne apporte son soutien à Calédonie Ensemble, au même titre que d’autres communautés du pays, c’est parce que le projet de société que nous défendons est fondé sur un ensemble de valeurs, notamment la nécessité de garantir la cohésion sociale, dans lesquelles les calédoniens se retrouvent.

C’est parce que les politiques que nous mettons en œuvre soutiennent les plus modestes mais également les classes moyennes que Calédonie Ensemble est devenu la deuxième force politique du pays à l’occasion des dernières élections provinciales

Contrairement à ce que certains font croire, ce soutien ne dépend pas des quelques subventions ou emplois PPIC qui sont attribués ici et là aux associations de la communauté wallisienne et futunienne. C’est une marque de mépris à l’égard des membres de cette communauté et une absence totale de discernement sur les raisons ayant conduit au succès électoral de Calédonie Ensemble.

En définitive, le soutien apporté par la province Sud à la communauté wallisienne et futunienne l’a toujours été d’une manière transparente, dans le cadre des procédures réglementaires. Ce soutien a été formalisé par une série de délibérations et des conventions d’objectifs et de moyens.

On ne peut pas en dire autant des dirigeants politiques actuels dont le zèle sonnant et trébuchant à l’égard de la communauté wallisienne et futunienne nourrit l’actualité. 120 personnes au total se déplacent sur fonds publics de la province Sud et de la Nouvelle-Calédonie à Wallis et Futuna pour le cinquantième anniversaire du Statut. Aucun élu de Calédonie Ensemble n’a été invité à participer à ces cérémonies… Mais le président du comité d’organisation de ce déplacement est M. Aloisio SALIGA, élu de l’Avenir Ensemble à la province Sud. Le gratin de la coalition fait partie du voyage, Harold MARTIN, le président gouvernement, Roch WAMYTAN, le président déchu du congrès, Eric GAY, le 1er vice-président de la province Sud. Par contre l’élue issue de la communauté wallisienne et futunienne de Calédonie Ensemble, Mme Sutita SIO-LAGADEC, n’a à aucun moment été sollicitée, ni même informée.

Il en était de même, en avril 2009, où plusieurs dizaines de membres de la communauté wallisienne et futunienne, avec en tête de cortège Harold MARTIN et Fiu MULIAKAAKAA, du RUMP. Là aussi, aucun élu de Calédonie Ensemble ne faisait parti du déplacement. Il est pour le moins curieux que la réalité des relations entre Calédonie Ensemble et la communauté wallisienne et futunienne fasse l’objet d’une attention particulière sans que les relations nourries par d’autres partis politiques ne soient à aucun moment examinée

3. Enfin, le recrutement de certains responsables coutumiers wallisiens et futuniens comme collaborateur du groupe Calédonie Ensemble.

Il faut rappeler que les groupes politiques à la province Sud disposent d’un certain nombre de collaborateurs en fonction du nombre d’élus qui les compose. Ces collaborateurs sont régis par la délibération modifiée du 20 septembre 1996 fixant leurs conditions de recrutement et de rémunération qui s’appliquent aux collaborateurs des groupes politiques au congrès dans les mêmes conditions.

L’article 3 prévoit que « les collaborateurs sont recrutés par décision de l’exécutif (c’est-à-dire le président de l’assemblée de province, qui est chef de l’administration) […] sur proposition de l’élu ou du représentant du groupe d’élus auprès duquel ils sont affectés ».

Cette formule « sur proposition » est importante car elle implique que l’exécutif est tenu (situation de compétence liée) de recruter les personnes proposées. Autrement dit, même si c’est lui qui signe les décisions de recrutement, il n’a pas le choix des collaborateurs. Il est obligé de suivre la proposition du représentant du groupe d’élus.

Il ressort de ces dispositions réglementaire que les collaborateurs des groupes d’élus sont placés sous l’autorité dudit groupe d’élus, plus précisément du chef de groupe.

Ce dispositif est identique à celui qui existe en métropole. Il suffit pour s’en convaincre de lire les articles L. 3121-24 du Code général des collectivités territoriales pour les départements, L. 4132-23 pour les régions et L. 2121-28 pour les communes de plus de 100 000 habitants).

L’article L 3121-24 dispose d’ailleurs expressément que « l’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l’organe délibérant ».

Je n’ai donc fait, sur le sujet du recrutement des collaborateurs des groupes politiques, qu’exécuter les demandes formulées par les chefs de groupe du RUMP, de l’Avenir Ensemble, de Calédonie Ensemble et du Front National, tout au long de la mandature 2004-2009, qu’il s’agisse de la qualification demandée, de la rémunération proposée ou du temps ayant vocation à être consacré à la tâche confiée par le groupe aux personnes recrutées. Ces différentes demandes ont été chaque fois traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans le cadre des textes que j’ai cités précédemment.

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Au total, le procès qui m’est fait est non seulement un mauvais procès mais aussi un procès dangereux. D’autant plus qu’il est mené par certains qui s’échinent à trouver une paille dans mon œil sans remarquer la poutre dans le leur.

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