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FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRES COUTUMIERES

Explication de vote de Calédonie Ensemble le 21 octobre 2011

« Mes chers collègues,

Avant de voter le projet de délibération portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières, je voudrais vous faire part de la position de notre groupe, Calédonie Ensemble-UDC, sur ce dossier.

Nous l’avons dit en commission, ce texte est très attendu. Il est censé mettre en place un outil de développement sur les terres coutumières. Il est important car il formalise une des orientations de l’Accord de Nouméa, relatives à l’identité kanak.

Mais, alors, quel dommage qu’il ne soit qu’une « coquille vide »…

En effet, le projet de délibération qui a été transmis au congrès par le gouvernement de M. MARTIN, au visa de M. LECREN, a, en réalité, été préparé en 2008, il y a trois ans, par la direction juridique de la Nouvelle-Calédonie. Il s’agissait, à l’époque, de fixer, de manière assez théorique, les grands principes d’un fonds de garantie. L’objectif était d’avoir une base de travail, pour aboutir ensuite à un texte finalisé. Malgré les relances de l’administration, la concertation n’a donné lieu qu’à très peu d’observation car le texte laissait trop de questions en suspens.

Et, c’est précisément ce texte-là qu’il vous est proposé, aujourd’hui, d’adopter. Mais, il ne répond toujours pas aux questions de fond qui sont posées, et qui ont d’ailleurs alimenté les débats en commission.

1°) A quoi sert le fonds ? A garantir les emprunts contractés dans le cadre – je cite – de « projet de développement économique, social, culturel et/ou environnemental sur les terres coutumières ». Le champ d’application est très large. Est-ce que la construction d’une maison d’habitation sur terres coutumières entre dans ce cadre ? Nous ne le pensons pas.

La solution de facilité qui a été trouvée par le rédacteur, c’est de charger le comité de gestion de définir les critères d’éligibilité au fonds. Et, le gouvernement en est resté là… alors qu’en toute logique, c’est le congrès qui aurait dû fixer ces critères. Mais, cela aurait nécessité un long travail de concertation, qu’il n’a sans doute pas voulu engager…

2°) Qui finance le fonds ? L’Etat contribuera-t-il financièrement à ce fonds, comme le prévoit la loi organique, et à quelle hauteur ? Les provinces, compétentes en matière de développement économique, contribueront-elles, elles aussi, à ce fonds et à quelle hauteur ? Dans ce cas, comment ce fonds de garantie s’articulera-t-il avec les fonds provinciaux ? Là encore, aucune réponse précise, ne nous a été fournie par le gouvernement sur ces points pourtant essentiels…

Au total, ce projet de délibération, qui est présenté comme une réforme importante, est, en réalité, une mesure d’affichage. C’est uniquement l’effet d’annonce qui est recherché par le gouvernement. Car, rien n’est abouti dans ce dossier. J’en veux pour preuve que ce projet de délibération renvoie à plusieurs projets de convention – j’en ai compté quatre – à un projet d’arrêté et à un projet de règlement intérieur, documents qui ne nous ont pas été fourni.

Nous nous abstiendrons donc sur ce texte qui ne vise en réalité qu’à créer une certain agitation médiatico-politique pour masquer le vide de l’action gouvernementale…« 

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