Accueil ACTUALITÉS POINT DE PRESSE DE PHILIPPE DUNOYER ET HELENE IEKAWE LE 29 NOVEMBRE 2011

POINT DE PRESSE DE PHILIPPE DUNOYER ET HELENE IEKAWE LE 29 NOVEMBRE 2011

La méthode « Martin », le plan de maîtrise des dépenses de santé, le transfert du droit civil et commercial, la protection de la production locale et l’intervention de l’Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, autant de sujets de préoccupation de Calédonie Ensemble, à la suite de la réunion du gouvernement  de ce jour

L’ordre du jour de la réunion du gouvernement de ce matin était très chargé. Mais, la plupart des textes ont été transmis aux membres Calédonie Ensemble du gouvernement, soit hier, soit même ce matin, voire, par mail, quelques minutes avant la réunion…

1. Cette manière de faire pose la question de la méthode « MARTIN ».

Nous avons écrit, vendredi soir à 20 heures, au Président du gouvernement pour lui faire la liste des textes qui ne nous avaient toujours pas été transmis et qui n’étaient pas davantage accessibles sur le site Intranet du gouvernement.

En tout, près d’une quinzaine de textes ne nous ont pas été transmis, dont certains sont très importants, présentent un caractère technique ou ont vocation à être débattus au congrès dès le lendemain ou le surlendemain…

C’est le cas du projet de délibération relatif au débat d’orientation budgétaire, qui doit être examiné en séance publique le lendemain à 18 heures… Quelle est l’utilité de ce débat quand on sait que le projet de budget est déposé depuis le 16 novembre sur le bureau du congrès ?

Cette manière de procéder est une première dans le gouvernement collégial. Elle institue le « passage en force » comme mode de fonctionnement. Il ne faut pas s’étonner, dans ces conditions, que des critiques récurrentes soient adressées aux membres du gouvernement de la Coalition, par les organisations syndicales et professionnelles, quant à l’absence de toute concertation pour accompagner ces projets…

En effet, cette méthode est contraire aux dispositions de l’article 6 du règlement intérieur du gouvernement en date du 23 juin 2009, qui n’a jamais été abrogé, et qui prévoient que  « l’ordre du jour est adressé à tous les membres du gouvernement dix jours avant la réunion. Il peut être effectué des additifs à l’ordre du jour de la réunion du gouvernement. Ces additifs doivent être justifiés par un cas de force majeure ou des délais imposés par la procédure. Il doivent être présentés au moins 48 heures avant la réunion du gouvernement ». Il va sans dire que l’ordre du jour et les additifs éventuels doivent impérativement être accompagnés des textes qui y sont mentionnés, faute de quoi les membres du gouvernement ne disposent pas du temps nécessaire pour les étudier et décider en toute connaissance de cause.

L’absence de transmission de ces textes, au moins 48 heures avant la réunion du gouvernement, constitue une atteinte grave et manifeste au droit à l’information des élus.

2. Les limites de cette méthode apparaissent très clairement en ce qui concerne les textes destinés à mettre en œuvre le Plan de maîtrise des dépenses de santé décidé précipitamment par Mme ROBINEAU.

Ce Plan ne nous a été présenté que jeudi dernier, en réunion de collégialité. Et encore, cette présentation était-elle extrêmement sommaire. Elle tenait en deux pages A4 qui se bornaient à lister les six mesures envisagées dans le cadre du Plan. Aucun diagnostic sur ce qui explique l’augmentation des dépenses de santé, aucune analyse critique de la situation de la CAFAT, ni aucune piste de réflexion sur les solutions à envisager, ni enfin aucune évaluation du déficit à combler.

Fidèle à sa méthode, Mme ROBINEAU s’est contentée de faire une présentation orale, sans que les textes (un avant-projet de loi du pays, deux projets de délibération et deux projets d’arrêté) n’aient été distribués. Encore une fois, ce qui domine c’est la précipitation, l’absence de travail approfondi et l’imprécision.

Le droit à l’information des élus, qui implique que ces derniers disposent dans un délai raisonnable des textes pour pouvoir en prendre connaissance et se prononcer en toute connaissance de cause, a une nouvelle fois été bafoué.

Surtout, c’est l’absence de concertation qui apparaît la plus critiquable sur un tel dossier. Un tel plan ne peut pas être engagé sans aucune concertation avec les professionnels et leurs représentants, car ils ont souvent sur ces questions, qui les concernent directement, des éléments d’appréciation essentiels pour que la réforme soit efficace. Ces professionnels doivent être impliqués car la pérennité de notre système de santé les intéresse au premier chef. Leurs avis contrebalancent les analyses faites par les administrations, parfois sur la base de données partielles. A titre d’exemple, l’administration a travaillé sur une liste de 17 médicaments alors qu’il existe 5700 références.

Là encore, le gouvernement MARTIN veut imposer, veut passer en force, sans entendre les craintes exprimées par les pharmaciens qui annoncent la mise en faillite de plus de la moitié des officines installées dans les communes de l’Intérieur et qui ont pour la plupart moins de cinq ans d’existence… On notera toutefois que le Plan de Mme ROBINEAU est très sélectif. Il concerne les pharmaciens mais pas les grossistes… Il ne concerne pas non plus les cliniques privées, dont le regroupement a été relancé récemment par le président du gouvernement… Quant à la contribution de la CAFAT sur ces mesures, il semble qu’elle soit inexistante…

3. Sur le transfert du droit civil et commercial, le gouvernement n’a pas suivi l’avis du membre du gouvernement en charge du secteur, au risque de remettre en cause notre capacité à exercer cette compétence.

Dès vendredi soir, le membre du gouvernement en charge du secteur avait adressé une lettre au président du gouvernement proposant de maintenir la version du texte arrêté par le gouvernement, le 25 octobre dernier.

En effet, les observations du conseil d’Etat sur ce projet de loi du pays sont en tous points semblables à celles émises, en novembre 2009, lors de l’examen des trois projets de loi du pays relatifs aux transferts en matière d’enseignement et de circulation maritime et aérienne.

Ces observations n’avaient, alors, pas été prises en compte, et c’est cette approche (consistant à intégrer les dispositions relatives au périmètre de la compétence transférée et aux modalités du transfert dans le corps de la loi) qui avait été privilégiée, lors de l’adoption à l’unanimité des trois projets de loi du pays précités par le congrès. Cette manière de faire permettait de donner des garanties supplémentaires dans le cadre de la négociation avec l’Etat, une loi du pays étant, malgré tout, plus forte.

Cette approche est conforme à l’avis rendu par le conseil d’Etat le 7 juin 2011 sur le périmètre du transfert en matière de droit civil et commercial, la Haute juridiction ayant insisté à ce moment-là pour que les éléments concernant le périmètre soient intégrés dans le corps même de la loi.

Il est clair que cette nouvelle approche décidée par le gouvernement, contre l’avis du membre en charge du secteur, risque de remettre en cause notre capacité à adopter les lois et règlements qui seront nécessaires dans le cadre de l’exercice de la compétence. Elle risque de dégrader le niveau de qualité qui était jusqu’à présent exigé vis-à-vis de l’Etat. Dans tous les cas, cette position fragilise la Nouvelle-Calédonie.

4. Nous avons voté pour les textes qui modifient certaines mesures de protection de la production locale, après avoir eu des assurances du gouvernement sur l’aboutissement de la concertation demandée par Calédonie Ensemble, il y a un mois et demi

Le gouvernement a examiné une nouvelle fois un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre douanier et un projet de délibération modifiant certaines protections tarifaires et divers taux douaniers. Ces textes visent à modifier les régimes de protection dont bénéficient certaines productions locales.

Calédonie Ensemble est favorable à ce que les protections de marché soient réformées. Ce chantier avait d’ailleurs été engagé par Philippe Germain sous le gouvernement Gomès, et nous nous félicitons que le gouvernement ait récemment décidé de le reprendre.

Il y a un mois et demi, nous avions obtenu le report de l’examen de certains textes de manière à ce que la concertation puisse avoir lieu avec les acteurs de la production locale. Cette demande de Calédonie Ensemble était utile, puisque le gouvernement nous a indiqué que la concertation engagée depuis plusieurs semaines avait abouti hier au soir. Cela démontre, après coup, qu’aucune concertation n’avait eu lieu quand les textes sont passés pour la première fois au gouvernement, le 11 octobre dernier, et que cette concertation est nécessaire pour que les réformes aboutissent.

Si nous avons donné notre accord à ces mesures, c’est toutefois sous réserve que les assurances que le gouvernement nous a données soient effectives et que la concertation ait réellement eu lieu. Nous le vérifierons dans les prochains jours…

5. Enfin, Calédonie Ensemble se félicite que le congrès soit saisi de la convention fixant les modalités d’intervention de l’Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

C’est une mesure qui est réclamée à corps et à cris par Calédonie Ensemble depuis plusieurs mois. Il faut rappeler que c’est Calédonie Ensemble qui, le premier, en août 2011, a déposé un projet de délibération sur ce sujet.

Nous regrettons simplement que les délais, que nous avions fixés à la fin de cette année, soit repoussés à la fin du premier semestre 2012. Si le gouvernement avait fait preuve d’une plus grande diligence, les experts de l’Autorité de la concurrence seraient déjà en train de travailler sur cette question qui est essentielle dans le cadre de la lutte contre la vie chère.

Il faut maintenant que la commission « vie chère » du congrès soit saisi rapidement de ce texte pour avis, de manière à ce que le congrès puisse en délibérer en toute connaissance de cause.

 Il conviendra également que les résultats des études effectuées par l’Autorité de la concurrence soient transmis à ladite commission, afin d’alimenter la réflexion et d’envisager des solutions qui permettent de faire en sorte que la concurrence s’exerce normalement en Nouvelle-Calédonie, notamment dans la grande distribution.

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