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COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LA CONDITION DE RESIDENCE DE 10 ANS CONCERNANT LE MINIMUM VIEILESSE ET LE MINIMUM RETRAITE

Vers une citoyenneté d’exclusion ?

Mardi 6 décembre 2011

Communiqué de presse de Calédonie Ensemble sur la condition de résidence de 10 ans fixée dans les textes du gouvernement sur le minimum vieillesse et le minimum retraite

Les projets de texte du gouvernement sur le minimum vieillesse et sur le minimum retraite fixe une condition de résidence en Nouvelle-Calédoniede 10 ans pour pouvoir bénéficier de ces avantages.

Nous sommes opposés à cette condition de résidence dont le Conseil d’Etat a d’ailleurs précisé qu’elle présente un caractère « excessif ».

1. En effet, il faut tout d’abord rappeler que les aides sociales du type allocations familiales de solidarité (AFS), aide au logement (AL) ou aide médicale gratuite (AMG) sont attribuées sous condition de résidence en Nouvelle-Calédonie de 6 mois.

Cette condition de résidence raisonnable n’a pas eu pour effet, selon l’expression employée par certains, de faire « débarquer en Nouvelle-Calédonie toute la misère du Pacifique ». Il n’a pas été constaté d’arrivée massive de français de métropole ou d’outre-mer et encore mois d’étrangers. Pour une raison simple : les français bénéficient de régimes sociaux plus favorables avec un coût de la vie plus faible.

Quant aux étrangers, ils sont soumis à un régime d’autorisation préalable pour pouvoir séjourner et travailler en Nouvelle-Calédonie.

2. Il faut rappeler ensuite que l’Accord de Nouméa n’évoque une citoyenneté calédonienne, mesure totalement dérogatoire du droit commun, que dans deux cas prévus de manière limitative : pour voter aux élections locales (c’est le corps électoral figé) et pour travailler en Nouvelle-Calédonie (c’est l’emploi local).

Lier le bénéfice d’un régime d’aide social à une condition de résidence de 10 ans, c’est-à-dire, en réalité, à la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie, c’est aller au-delà de ce qui est prévu par l’Accord de Nouméa. C’est surtout mettre en place une citoyenneté d’exclusion.

Calédonie Ensemble considère que la citoyenneté calédonienne doit être une citoyenneté d’ouverture, qui rassemble les calédoniens. C’est la condition sine qua non pour bâtir le destin commun.

S’engager, comme nous y invite le gouvernement, dans cette voie est dangereux. La question qui se pose est de savoir où on s’arrête. Demain, il n’y a pas de raison que tous les droits sociaux ne soient pas soumis à cette condition de 10 ans. Et, après, faudra-t-il justifier de dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie pour pouvoir scolariser ses enfants ?

L’annonce de l’élaboration d’un code de la citoyenneté – prélude à un code de la nationalité ? – faite par le président du gouvernement dans sa déclaration de politique « très générale », et même d’une modification de la loi organique, nous font craindre une nouvelle modification de l’Accord de Nouméa, une fois encore, dans le dos des calédoniens.

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