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TGA – TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES

Le gouvernement a adopté, après son passage au Conseil d’Etat, le projet de loi du pays instituant une TGA.

Les alertes que nous avons formulées depuis plusieurs semaines n’ont pas été entendues. Nous constatons en particulier :

Le calendrier précipité de cette réforme

Le gouvernement n’a pris le temps que d’informer les acteurs économiques et les syndicats : il n’a pas pris le temps d’une véritable concertation, pourtant indispensable pour éviter toutes les incohérences d’un texte rédigé par un expert de Bercy, qui ne connaît pas les spécificités calédoniennes.

Les réactions des organisations professionnelles concernées (CGPME, FINC, UPA, etc.) et les réticences de l’intersyndicale contre la vie chère (qui a boycotté pour cette raison la réunion de la commission spéciale du congrès du 16 novembre) témoignent de l’impréparation de cette réforme.

L’absence de réponse du gouvernement concernant l’impact de la réforme pour les secteurs qui seront placés en dehors du champ de la TGA, et qui devront payer cette taxe à leurs fournisseurs, sans pouvoir la récupérer

A titre d’exemple des incohérences du projet du gouvernement, nous relevons en particulier que seule la distribution d’électricité est « hors champ » et non la production. EEC devra donc payer 6% plus cher l’électricité qu’elle achète à ENERCAL et ce renchérissement sera mécaniquement répercuté sur le prix de vente aux ménages calédoniens.

Le maintien du projet d’appliquer la TGA sur des produits aujourd’hui exempts des taxes auxquelles la TGA va se substituer : produits de première nécessité (lait, riz, pâtes, poulet, sucre, etc.) et productions locales

Le gouvernement a fait à ce sujet deux réponses aberrantes. Il a souligné d’une part qu’il y aurait des contrôles. Mais il n’y aura pourtant rien d’illite à augmenter le prix d’un produit sur lequel la Nouvelle-Calédonie perçoit plus de taxes qu’auparavant ! Il a souligné dans un deuxième temps que la hausse des produits de première nécessité n’était pas un problème, car ces produits ne représentent que 2% en moyenne des dépenses des ménages. Mais ce qui est vrai en moyenne, est totalement différent pour les ménages à faibles revenus, qui peuvent consacrer entre 10 et 20% de leurs revenus à ces produits.

L’insuffisance des réponses apportées par le gouvernement vis-à-vis du risque de choc inflationniste au moment de la mise en place de la TGA

Le risque de voir les opérateurs économiques augmenter le prix des produits dont la taxation va augmenter, tout en maintenant inchangé le prix des produits sur lesquels la taxation a baissé est significatif. C’est ce qui s’était passé en Polynésie, où il a été constaté une inflation au moment du passage à la TVA. C’est aussi ce que l’on a constaté en Nouvelle-Calédonie, à chaque fois que des taxes ont été diminuées : ainsi, une étude de l’ERPA conduite en 2010 à la demande du gouvernement Gomès avait démontré que la baisse des taxes sur le poulet mise en place fin 2009 (soit 430 MF de taxes en moins par an) s’était entièrement transformée en augmentation de marges pour les entreprises, le consommateur n’en ayant eu rigoureusement aucun bénéfice!

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