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PLAINTE CONTRE LE GOUVERNEMENT

La publication d’une publicité dans Les Nouvelles Calédoniennes payée par la puissance publique faisant la promotion de 4 partis politiques (RUMP/UC/AE/PT) constitue un délit condamnable au plan pénal.

Conférence de presse du jeudi 15 décembre 2011

En faisant publier ce jour, en double page centrale des Nouvelles Calédoniennes, une publicité relative au minimum vieillesse et au minimum retraite, le gouvernement vient de commettre un détournement de fonds publics, réprimé par le code pénal d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et de 18 millions d’amende.

Sur le fondement de l’article 432-15 du code pénal, nous déposerons plainte auprès du procureur de la République, à l’encontre du président du gouvernement, des membres du gouvernement Rassemblement-UMP, Union Calédonienne, Avenir Ensemble et Parti Travailliste, ainsi que de ces partis politiques en cause, pour détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics.

Nous demanderons également au payeur de la Nouvelle-Calédonie de refuser le paiement de cette facture.

En effet, cette double page n’est pas factuelle et neutre, comme doivent l’être les dépenses de communication des collectivités. Au contraire, il s’agit de la récupération politicienne, au profit de 4 partis, d’une politique publique financée par les impôts des Calédoniens.

On comprend à travers cette publicité qu’il existerait un « gouvernement RUMP-Union Calédonienne-Avenir Ensemble-Parti Travailliste ». Pourtant, le gouvernement est une institution collégiale, et 4 de ses membres n’appartiennent pas à ces partis. Y aura-t-il demain des publicités vantant l’action de la « Province Sud – RUMP », de la « Commune de Paita – Avenir Ensemble » ou de la « Province des îles – UC » ?

On comprend aussi, à lire les Nouvelles de ce jour, que ce sont ces 4 partis, et eux seuls, qui aident les personnes âgées. Pourtant, la création du minimum vieillesse a été engagée depuis 2 ans et demi, bien avant la formation de ce gouvernement. Et surtout, contrairement à ce qui est indiqué, ce n’est pas le gouvernement qui « donne plus à ceux qui ont moins » : il ne lui appartient que d’étudier et de proposer des mesures, qui sont ensuite décidées par le congrès. En l’occurrence, celles-ci ont été votées samedi à l’unanimité, avec les voix de Calédonie Ensemble, du PALIKA, du LMD, de l’UDC, du RPC et du LKS. Et c’est durant le débat au congrès que, sur proposition de Calédonie Ensemble, plusieurs amendements ont été adoptés, et en particulier l’augmentation de 80 000 à 85 000 F du minimum vieillesse.

On comprend encore, sur cette double page, que ce n’est pas le gouvernement qui, en 2009, a proposé les lois sur le handicap, mais Sylvie Robineau. Pourtant cela n’est pas dans les attributions d’un membre du gouvernement. Un membre du gouvernement n’est pas un ministre : il n’est chargé que d’une mission d’ « animation et de contrôle » d’un secteur et n’est qu’une partie de la collégialité ! C’est là une spécificité tout à fait centrale de l’accord de Nouméa.

Cette publicité est tout simplement scandaleuse. La coalition qui a pris le pouvoir il y a 10 mois, vient de commettre une nouvelle dérive à l’encontre de nos institutions.

Après le gouvernement qui n’a plus rien de collégial, après le coup de force de l’élection de Roch Wamytan à la présidence du Congrès, après l’éviction des partis d’opposition de toutes les instances où se construit l’action publique,  cette nouvelle dérive est gravissime. Elle confirme le dévoiement des institutions et les atteintes portées à l’encontre de l’accord de Nouméa.

Pour voir la pub en question, cliquez-ici.

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