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POINT DE PRESSE DE PHILIPPE DUNOYER LE 14 FEVRIER 2012

Point de Philippe DUNOYER avec la presse le mardi 14 février 2012

Les retraités se sentent toujours floués.

1°) Adoption d’un avant-projet de loi du pays modifiant le complément retraite de solidarité

Le gouvernement a adopté un avant-projet de loi du pays portant modification du CRS, afin de réintégrer dans ce dispositif une partie des 5500 retraités CAFAT, exclus par la règle selon laquelle le CRS ne peut être servi aux personnes ayant bénéficié d’une retraite anticipée.

Cet avant-projet appelle plusieurs remarques :

a. D’abord, il intervient après qu’aient été adoptés, au mois de décembre, une loi du pays, deux délibérations du congrès et un arrêté du gouvernement, complétés par des délibérations provinciales, afin de mettre en œuvre les mesures décidées par le gouvernement Martin en matière de solidarité envers les anciens.

Et, malgré cette avalanche de textes, les retraités se sentent toujours floués, au point d’obliger le gouvernement à prévoir un nouveau texte, dans l’urgence.

C’est là la conséquence de l’amateurisme dont le gouvernement a fait preuve au mois de septembre 2011, lorsqu’il a déposé en urgence des textes afin de « reprendre la main » au lendemain du dépôt, par Calédonie Ensemble, d’une proposition de loi du pays portant création d’un minimum vieillesse, qui reprenait les études et la concertation approfondies conduites en 2010 par le précédent gouvernement.

b. Ensuite, contrairement à ce que prétend le membre du gouvernement en charge du dossier, le correctif proposé aujourd’hui aurait pu être intégré aux textes votés en décembre. Calédonie Ensemble avait à l’époque explicitement soulevé le problème qu’allait poser l’exclusion des personnes parties en retraite avant 60 ans, mais le gouvernement a rejeté les amendements que nous avions proposé.

c. Par ailleurs, le dépôt d’un projet de loi du pays ne se justifie pas, du fait qu’une proposition de loi du pays a déjà été déposée par Calédonie Ensemble, le 20 janvier dernier. Cette proposition, dont l’article 1er est quasi-identique à l’article unique du projet du gouvernement, est d’ores et déjà examinée par le Conseil Economique et Social, et il ne sert à rien de déposer un contre-projet.

d. Enfin, et surtout, le texte préparé par le gouvernement ne règle qu’une toute petite partie du problème posé

Le projet du gouvernement ne

vise à rendre éligibles au CRS que les personnes touchant une retraite à taux plein, soit 750 personnes, et ne fait aucun cas des autres personnes âgées qui ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non… La valorisation de cette activité n’est donc pas reconnue.

Encore une fois, le gouvernement propose des mesures qui procèdent par exclusion et qui aggravent les injustices au lieu de les résoudre.

Au contraire, l’article 2 de la proposition de Calédonie Ensemble vise à prendre en compte les personnes âgées qui ont exercé une activité professionnelle, en majorant, proportionnellement à leur durée d’activité, le minimum vieillesse dont ils peuvent bénéficier. Il s’agit notamment :

– des 4 700 retraités exclus du CRS pour être partis en retraite avant 60 ans, et qui n’y seront pas réintégrés car leur retraite n’est pas à taux plein

– des milliers d’anciens travailleurs indépendants…

Le financement de cette mesure pourrait être assuré par la taxe sur les jeux. La coalition entend aujourd’hui réserver le produit de cette taxe à son projet de télévision locale NC9, mais nous pensons quant à nous qu’il est indispensable de réorienter ce financement vers des mesures de solidarité envers ceux de nos anciens dont les revenus sont insuffisants.

2°) Inaction du gouvernement en matière de réduction des charges sur les bas salaires

La signature, hier, du premier accord de branche pour 2012 revalorisant les bas salaires (accord sur le secteur de l’industrie) amène Calédonie Ensemble à faire les mises au point suivantes :

Le 18 février 2010, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs avaient signé un « accord cadre interprofessionnel relatif aux modalités d’organisation des négociations portant sur les salaires et l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises ».

Cet accord, initié par le gouvernement Gomès, prévoyait en particulier la revalorisation de 15% en 3 ans de tous les salaires compris entre une fois et une fois et demie le SMG. Cette revalorisation devait se décliner annuellement par des accords de branche, ce qui a bien été le cas en 2010 et 2011.

En 2012, ces négociations sont rendues difficiles par le fait que l’accord cadre conditionnait explicitement ces hausses de salaire à des allègements de charges sociales, à l’initiative du gouvernement, sous la forme :

– d’une majoration, de 50 à 60%, du taux maximal de réduction de charges, majoration qui a été mise en œuvre par une délibération du 16 décembre 2010

– et d’une extension du seuil d’exonération, qui devait être porté de 1,3 fois le SMG à 1,4 fois le SMG à compter du 1er janvier 2011, et à 1,5 fois le SMG à compter du 1er janvier 2012.

Ce seuil d’exonération n’a pas été modifié : il est toujours fixé à 1,3 fois le SMG. Pourtant, le gouvernement Gomès avait adopté, le 23 novembre 2010, un avant-projet de loi du pays visant à le modifier, afin de traduire les engagements pris devant les partenaires sociaux. Ce projet avait reçu du Conseil d’Etat, le 18 février 2011, un avis favorable, et aurait du être repris par le gouvernement Martin. Mais celui-ci ne lui a jamais donné la moindre suite.

Nous regrettons que cette inaction vienne pénaliser les négociations de branche, et retarde la revalorisation du pouvoir d’achat d’une majorité des salariés calédoniens (salaires compris entre 150 et 225 000 FCFP mensuels).

Les partenaires sociaux font preuve de responsabilité en avançant malgré le fait que le gouvernement n’honore pas les engagements pris en 2010.

3°) Remise en cause des équilibres trouvés par le précédent gouvernement de Philippe Gomès dans la représentation des organisations syndicales d’employeurs

Le gouvernement a adopté ce matin un arrêté portant nomination des membres de la commission paritaire de l’emploi local. Sept postes étaient à pourvoir. Au titre du collège « Employeurs », il a nommé 4 représentants du MEDEF, 2 représentants de la CGPME et 1 représentant de l’UPA.

Cette répartition (4-2-1) est différente de celle (3-3-1) qui était en vigueur jusqu’alors dans les organismes paritaires.

Cette répartition (3-3-1) a d’ailleurs été validée très récemment par la Cour administrative d’appel de Paris, qui a rejeté un recours du MEDEF.

Ainsi, la Cour a jugé que « la représentativité des organisations syndicales est déterminée en vertu du code du travail par plusieurs critères que sont notamment les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté du syndicat ; (…) que selon ses propres déclarations et en déduisant les doubles comptes, (le MEDEF NC) représente un total de 617 entreprises ; que si le MEDEF NC conteste le fait que la CGPME représente, elle, 696 entreprises, ce chiffre doit être retenu en fonction d’éléments concordants contenus dans les pièces du dossier ; que c’est à bon droit que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retenu, au titre du critère des effectifs déterminé par le code du travail, le nombre d’entreprises adhérentes de chacune des organisations professionnelles ; qu’il n’était pas tenu de prendre par ailleurs en compte, pour apprécier ce critère de représentativité, le nombre de salariés travaillant au sein desdites entreprises ; qu’en tout état de cause, il n’est pas établi qu’en attribuant le même nombre de sièges aux deux organisations professionnelles, alors que le nombre des entreprises représentées est pour le MEDEF NC inférieur à celui de la CGPME, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’ait pas opéré une certaine pondération du nombre des entreprises par leur taille en nombre de salariés ».

Il est regrettable que le gouvernement prenne ainsi une décision qui remette en cause un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris et qui bouleverse les équilibres en matière de représentation des organisations syndicales d’employeurs prévus par le code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

C’est d’autant plus regrettable que c’est la CGPME qui a signé l’accord-cadre du 18 février 2010 – le MEDEF y étant formellement opposé – permettant la revalorisation de 5% des salaires compris entre 1 et 1,5 SMG, qui est intervenue en 2010 et 2011 dans la plupart des branches, au profit de plusieurs milliers de Calédoniens.

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