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LEGALISATION DES SQUATS: LA COMPETENCE DE LA PROVINCE MISE EN DOUTE

Communiqué de presse du 15 mars 2012

Le tribunal administratif considère que le recours de Calédonie Ensemble contre la légalisation des squats pose une question de compétence sérieuse et renvoie le dossier au Conseil d’Etat

Le 9 novembre 2011, l’assemblée de province a adopté une délibération sur la restructuration des zones d’habitat spontané.

Calédonie Ensemble s’est opposé à ce texteparce que cette nouvelle politique s’accompagne d’une diminution très importante de la production de logements sociaux, qui va aggraver la crise du BTP. En outre, cette politique de ghettoïsation est catastrophique pour la cohésion sociale du pays et le développement de l’Agglo. Elle va générer des désordres, des discriminations et des injustices.

Calédonie Ensemble a contesté cette délibération devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en invoquant trois arguments : 1) l’incompétence de la province pour créer ces zones de restructuration de l’habitat spontané  2) l’illégalité de ce texte qui est susceptible d’engager la responsabilité notamment pénale de la province  3) la rupture d’égalité entre deux catégories de citoyens calédoniens.

Par un jugement de ce jour, le tribunal administratif a reconnu que notre argumentation sur l’incompétence de la province, qui empiète à la fois sur la compétence de la Nouvelle-Calédonie (principes directeurs du droit de l’urbanisme) et sur celle des communes (réseaux d’eau potable et d’électricité, assainissement collectif et individuel et collecte des ordures) était sérieuse. En conséquence, il a renvoyé le dossier, pour avis, au Conseil d’Etat.

Cette décision du tribunal administratif ne concerne que le grief portant sur l’incompétence de la province. A ce stade, le tribunal n’a pas examiné les autres arguments de notre recours.

Nous attendons maintenant l’avis du Conseil d’Etat sur cette question, qui devrait intervenir sous trois mois. Nous serons très attentif à l’évolution de ce dossier.

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