Accueil ACTUALITÉS LE GOUVERNEMENT REFUSE DE REVOIR SA COPIE SUR LE MINIMUM VIEILLESSE

LE GOUVERNEMENT REFUSE DE REVOIR SA COPIE SUR LE MINIMUM VIEILLESSE

Communiqué de presse du 13 mars 2012

Le gouvernement refuse de revoir sa copie sur le minimum vieillesse

Ce matin, le gouvernement a donné un avis défavorable sur la proposition de  loi du pays portant modification du complément retraite de solidarité (CRS) et de l’aide à domicile des personnes âgées, déposée par le groupe Calédonie Ensemble-UDC, le 20 janvier 2012.

Pour mémoire, cette proposition vise à permettre que toutes les personnes âgées de plus de 60 ans, résidant en Nouvelle-Calédonie, ayant exercé une activité professionnelle salariée ou indépendante pendant plus de 5 ans, et qui ne disposent pas de ressources suffisantes, bénéficient d’une majoration du minimum retraite ou du minimum vieillesse qui leur est servi. Cette majoration mensuelle représenterait 1 000 F par année travaillée au-delà de la 5ème.

Sans surprise, les 7 membres du gouvernement appartenant à la coalition ont émis un avis défavorable sur ce texte.

Dans son avis, le gouvernement avance 3 raisons principales pour justifier le rejet. Aucune d’entre elles ne résiste à l’analyse.

1. Notre proposition de loi s’éloignerait de la « philosophie qui a prévalu à la modification du CRS », à savoir « la valorisation de l’effort de prévoyance ».

Comment prétendre atteindre cet objectif aujourd’hui alors que nous savons  que près de 5 500 retraités CAFAT sont partis à la retraite avant l’âge de 60 ans, après avoir cotisé en moyenne 19 ans au régime retraite, et se retrouvent exclus du minimum retraite ?

Le gouvernement a choisi de ne corriger cette injustice que pour les 750 retraités partis avant l’âge de 60 ans avec une retraite sans abattement, s’inspirant en cela d’un amendement déposé en décembre 2011 par Calédonie Ensemble et repris dans notre proposition de loi.

Mais qu’en est-il des 5 000 autres familles ? Où est la valorisation de l’effort de prévoyance d’un retraité qui est parti à 59 ans en ayant cotisé 34 ans par rapport à celui qui a cotisé 35 ans en partant à 57 ans ? Le premier ne sera éligible qu’au minimum vieillesse de 85 000 F au maximum. Le second sera éligible au minimum retraite (ou CRS) et percevra 120 000 F. Un an de cotisation en moins aboutit à une différence mensuelle de 35 000 F !!!

2. Notre proposition de faire bénéficier les anciens travailleurs indépendants du même mécanisme que celui des anciens salariés serait « difficile à mettre en œuvre et source de fraude ».

Ce sont des affirmations gratuites et sans fondement. Des documents fiscaux (déclaration de revenus, inscription aux rôles des patentes, …) ou d’autres éléments (numéros RIDET) peuvent être considérés comme des justificatifs. Encore faut-il le vouloir ! Ce n’est pas le cas puisque le gouvernement considère qu’une activité non salariée ne justifie pas la même solidarité qu’une activité salariée.

3. Notre proposition serait « très coûteuse et non financée ». Encore une posture de circonstance. Calédonie Ensemble a chiffré le surcoût en année pleine à 650 millions de francs CFP et rappelle que le choix du congrès en matière de financement consiste à prélever dans les réserves des allocations familiales de solidarité (12 milliards fin 2011) en attendant qu’un financement pérenne soit présenté aux élus avant la fin 2013. Pour autant, Calédonie Ensemble propose également que le produit de la future taxe sur les jeux, destiné au financement du projet de télévision de propagande du RUMP/UC, soit plutôt affecté au CRS.

En résumé, on comprend bien qu’aucun argument de fond ne motive l’avis du gouvernement si ce n’est la défense à tout prix de sa réforme de décembre 2011 et de son projet de modification.

C’est d’ailleurs unique dans les annales calédoniennes : pour la première fois, le gouvernement propose un projet de loi du pays destiné à rectifier une loi du pays adoptée… il y a seulement deux mois ! C’est l’illustration caricaturale de l’impréparation du gouvernement dans une réforme pourtant attendue de très longue date par les personnes âgées, ainsi que du refus obstiné de la coalition d’écouter les alertes et les propositions formulées par Calédonie Ensemble.

Pour autant, à l’instar de nombreux syndicats et associations de retraités, Calédonie Ensemble continuera de défendre la même exigence : celle d’une solidarité sans injustice entre anciens salariés ni discrimination entre anciens salariés et anciens travailleurs indépendants.

À voir aussi :

Blocage du gouvernement : Les conséquences dramatiques pour le pays

( 23 octobre 2017 ) 24 heures avant la réunion du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, c…