Accueil ACTUALITÉS PROJET DE REGROUPEMENT DES CLINIQUES: LE GOUVERNEMENT DECIDE DANS LE DOS DU CONGRES!

PROJET DE REGROUPEMENT DES CLINIQUES: LE GOUVERNEMENT DECIDE DANS LE DOS DU CONGRES!

Le 8 avril 2009, quelques semaines avant les élections provinciales, une promesse de bail emphytéotique a été conclue, pour trois ans (qui arrivait donc à échéance le 8 avril 2012), entre M. Harold MARTIN, alors président du gouvernement, et M. Jean-Jacques MAGNIN, président de la société « Projet hospitalier privé » (PHP).

La transformation de cette promesse en bail emphytéotique était conditionnée à la réalisation de plusieurs conditions par la société PHP : 1) la présentation d’un avant-projet détaillé pour la construction de la clinique et de ses annexes 2) l’obtention d’un certain nombre d’autorisations administratives 3) la modification du PUD afin que la parcelle en question soit constructible.

De son côté, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’engageait à présenter un avant-projet détaillé pour les travaux nécessaires à l’extension et au renforcement des voies de désertes et des réseaux de la presqu’île de Nouville, ainsi que ceux relatifs au déplacement d’une partie de la rue du contre-amiral Joseph DU BOUZET située sur la parcelle en question. Ces travaux consistaient notamment à doubler le pont permettant d’accéder à Nouville et à réaliser une voie d’accès au terrain.

Certaines de ces conditions n’étant pas réalisées (notamment la modification du PUD) et la promesse de bail emphytéotique menaçant de devenir caduque, le gouvernement a décidé ce matin, à la demande de M. MAGNIN, de proroger la durée de la promesse de deux ans.

Les membres Calédonie Ensemble du gouvernement se sont abstenus sur ce sujet car ils contestent les conditions dans lesquelles cette parcelle de près de 6 hectares, située à Nouville, a vocation à être mise à disposition de la société PHP qui regroupent les trois cliniques de Nouvelle-Calédonie, pour une durée de 52 ans, moyennant le paiement d’un loyer de 120 000 francs CFP pendant les travaux et de 5 millions de francs CFP après l’achèvement des ouvrages.

Nous avons tenu à rappeler que le coût de ce terrain est évalué à 3 milliards de francs CFP.

Nous avons demandé également à ce que les travaux que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’est engagé à réaliser, dans le cadre de bail emphytéotique, soient évalués. Nous pensons que cette évaluation est supérieure à 2 milliards de francs CFP. Cet avantage, qui est tout à fait inhabituel, risque de se cumuler avec des mesures de défiscalisation, qui pèseront lourdement sur le budget de la Nouvelle-Calédonie.

Nous avons souligné que les trois cliniques de Nouvelle-Calédonie, qui ne sont plus aux normes depuis plusieurs années, sont globalement bénéficiaires et qu’elles ont donc la capacité financière pour réaliser cet investissement, qui représente, certes, plus de 10 milliards de francs CFP, mais qui est, de toute façon, absolument nécessaire, compte tenu de la vétusté de certains locaux.

Enfin et surtout, nous avons regretté que la promesse de bail emphytéotique, qui engage la Nouvelle-Calédonie ait été prise par le gouvernement, quelques semaines avant les élections provinciales de 2009, sans qu’un débat ait eu lieu au congrès. Nous pensons, en effet, que la conclusion d’un bail emphytéotique, et donc d’une promesse, excède la compétence du gouvernement pour « (gérer) les biens de la Nouvelle-Calédonie ». S’agissant d’un acte de disposition, il appartenait au congrès d’approuver cette promesse de bail emphytéotique et d’habiliter le président du gouvernement à la signer. S’il avait eu lieu, ce débat aurait, en outre, permis aux élus de s’engager clairement sur le soutien que la Nouvelle-Calédonie doit apporter à ce projet, compte tenu des enjeux sanitaires qui sont en cause. Il aurait dû en être de même pour la prorogation, le terme de la promesse étant parfaitement connu…

Comme à l’accoutumée, cette décision lourde de conséquences a été prise dans le dos de la représentation territoriale.

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