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PASSE D’ARMES AU CONGRES AU SUJET DE LA DEFISCALISATION

L’ambiance s’est quelque peu tendue aujourd’hui au Congrès, lorsque les élus de Calédonie Ensemble ont profité de l’examen du rapport de la Chambre Territoriale des Comptes pour interpeler le Gouvernement sur sa curieuse façon de gérer certains dossiers en défiscalisation. Voici l’intervention de Philippe Michel sur le sujet.

A défaut de communication du Gouvernement sur le sujet, ce rapport nous permet enfin d’obtenir une vision globale et une information critique sur la gestion du régime d’aide fiscale aux investissements, dénommé  « défiscalisation ».

Cette analyse de la Chambre Territoriale des Comptes porte sur les principaux aspects de la défiscalisation, à savoir la maîtrise du dispositif, son poids budgétaire, le coût des intermédiaires et l’impact économique de la défiscalisation, ce qui doit nous amener à nous interroger sur les améliorations à apporter au système. A cet égard, la Chambre nous soumet 17 recommandations, qu’il nous appartient d’apprécier en vue de leur mise en œuvre.

Pour notre part, nous avons retenu trois remarques essentielles de la Chambre :

– D’abord, la concentration du dispositif sur certaines zones géographiques du pays et certains secteurs d’activité, ce qui n’a pas permis d’atteindre les objectifs de développement et de rééquilibrage économiques que nous avons nous même assignés à la défiscalisation ;

– Ensuite, l’affectation d’une part significative de la défiscalisation à des activités économiques peu rentables et de surcroît pas ou peu créatrices d’emplois, ce qui justifierait selon la CTC, un autre mode de financement ;

– Enfin, l’absence d’évaluation pérenne de la défiscalisation et de ses résultats, en même temps d’ailleurs qu’un défaut complet d’information et de contrôle des élus du Congrès.

Ces éléments sont lourds de sens. Ils méritent une attention toute particulière de notre part, si nous voulons effectivement corriger les principaux défauts du dispositif.

Pourtant, à la lumière des certaines décisions récentes, dont les élus du Congrès ont été informés par voie de presse, il nous semble que le Gouvernement fait peu de cas des observations de la Chambre Territoriale des Comptes.

Deux dossiers d’actualité illustrent cette triste réalité.

Le premier concerne le refus d’agrément opposé par le gouvernement au projet de réalisation d’une unité industrielle d’embouteillage et de production de boissons hygiéniques en province Nord, pour un coût d’investissement de près de 6 milliards, permettant la création de 62 emplois directs et indirects, au motif d’une insuffisance de fonds propres des promoteurs et d’une implication financière trop faible de la Province Nord.

Cette position est contraire aux dispositions de la circulaire de janvier 2010 par laquelle le Gouvernement Gomès a définis comme prioritaires les projets d’industries de transformation en Province Nord. Plus grave, cette décision est surtout exactement contraire à celle prise par le même gouvernement, quelques semaines auparavant, dans un dossier identique en tous points, si ce n’est le montant global de l’investissement et le cabinet de défiscalisation, de sorte que l’on est en droit de s’interroger sur la manière dont le gouvernement « pilote » aujourd’hui la défiscalisation.

J’ajoute qu’il est parfaitement choquant pour les élus d’être informés des développements de ce dossier par médias interposés, alors même que le gouvernement lui-même n’en a jamais débattu. C’est une manière très inhabituelle de gérer l’instruction de dossiers aussi importants.

Le deuxième exemple de cette curieuse gestion de la défiscalisation, c’est celui de l’attribution d’une subvention de 100 millions aux producteurs d’énergies renouvelables, dont les élus ont également été informés par voie de presse, sans que le Gouvernement ait pu débattre de la situation financière des bénéficiaires. Ces informations auraient pourtant été fort utiles lorsque l’on sait que l’un de ces bénéficiaires ne se donne même pas la peine de déposer ses comptes au tribunal du commerce, tandis que l’autre aurait été racheté par EEC, dont il est inutile de rappeler les bénéfices annuels…

Je rappelle que la collectivité ne retirera aucun bénéfice de cette subvention, puisque les 100 millions accordés ne produiront pas un kilowatt et pas un emploi de plus. Je rappelle  que les structures qui ont bénéficié de cette aide ont déjà été payées, à plus de 60%, par de l’argent public, à travers la double défiscalisation. Je rappelle que ces entreprises ont également signé, à leurs risques et périls, un contrat fixant un tarif de rachat explicitement non actualisable. Je rappelle enfin, la position de la CTC sur le financement de ces activités.

Nous avons tenté à plusieurs reprises d’avoir un débat sur la question des énergies renouvelables, leur mode de financement et les tarifs de rachat. Et nous n’avons jamais pu avoir cette discussion. Vous comprendrez donc, Monsieur le Président, mes chers collègues, que nous puissions nous étonner d’apprendre entre-temps, par voie de presse, que le Gouvernement leur a attribué des subventions, avant même que nous ayons pu en débattre.

Cette manière de procéder n’est absolument pas conforme à l’idée que nous nous faisons de l’exercice des responsabilités publiques, pas plus qu’à l’utilisation de l’argent du contribuable.

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