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REUNION SUR LA QUESTION DU CORPS ELECTORAL GELE

Le 25 mai 2012

Parmi les 77.000 électeurs de la première circonscription appelés à participer aux élections législatives des 10 et 17 juin prochains, 13.500 sont inscrits au tableau annexe, c’est à dire privés du droit de vote aux élections provinciales.

A Nouméa, qui regroupe la quasi-totalité des électeurs du tableau annexe de la premièrecirconscription, le corps électoral gelé représente 1 électeur sur 4 (13 500 électeurs sur 54 700).

1 – La responsabilité historique du « gel » du corps électoral

Le gel du corps électoral découle d’une disposition de l’Accord de Nouméa, instaurant une condition de résidence de dix ans pour participer aux élections provinciales. L’Accord ne précise toutefois pas si cette condition est « glissante » (c’est-à-dire bénéficiant à tous les nouveaux arrivants) ou « gelée » (c’est-à-dire réservée à ceux arrivés avant la date du référendum sur l’accord de Nouméa, le 8 novembre 1998).

Pour les non indépendantistes, cette durée de résidence devait naturellement être comprise comme « glissante ». Pour les indépendantistes, elle devait s’entendre comme « gelée ».

Le Conseil Constitutionnel a tranché la question en 1999, en faveur d’une condition « glissante ».

Cela a immédiatement conduit le FLNKS à réclamer la modification de la Constitution, pour imposer un corps électoral « gelé »

Cette modification a été décidée par Jacques Chirac en 2003 et a été votée en février 2007, avec le soutien de la quasi-totalité des parlementaires UMP.

Ces faits soulignent que la responsabilité politique des restrictions du droit de vote est directement imputable aux signataires historiques de l’Accord de Nouméa, représentants l’UMP en Calédonie.

Ce sont eux qui ont négocié et signé l’Accord de Nouméa, et sa disposition ambigüe sur le corps électoral restreint. Et c’est leur propre famille politique qui a décidé et mis en œuvre le « gel » officiel de ce corps électoral.

Je tiens à rappeler que, en 1998, j’étais défavorable à l’idée même d’une restriction du corps électoral. Depuis lors, l’Accord de Nouméa a été approuvé par les Calédoniens et a été inscrit dans la Constitution de la République. Etant une citoyenne légaliste, je respecte cet Accord et je l’applique, tout en continuant de regretter qu’une telle distinction ait été introduite entre citoyens français.

2 – L’instrumentalisation politique du corps électoral « gelé » par le RUMP

En 2007, lors des précédentes élections législatives, Gaël Yanno a déjà tenté d’instrumentaliser cette question à des fins politiques, en prenant l’engagement d’obtenir l’organisation d’un référendum sur le retour à un corps électoral glissant, dans un délai d’un an, s’il était élu député. Or sur ce point, comme sur beaucoup d’autres, il ne s’est absolument rien passé : aucun texte, aucun amendement n’a jamais été déposé à l’Assemblée. Il paraitrait toutefois que Gaël Yanno a « animé un groupe de travail du RUMP » sur ce sujet, mais on peine à comprendre ce que cela a pu apporter…

Aujourd’hui, Gaël Yanno affirme qu’il continuera de se battre pour le rétablissement du droit de vote, dans le cadre de la « sortie » négociée de l’Accord de Nouméa, alors qu’il est l’allié politique de l’UC de Charly Pidjot et du parti travailliste de Louis Kotra Uregei, qui sont à l’origine du gel du corps électoral !

C’est au nom de cette alliance que son parti, le RUMP, a voté, en décembre 2011, une condition de résidence de dix ans pour pouvoir bénéficier du minimum vieillesse, y compris lorsqu’on est citoyen français… En d’autres termes, il prétend restaurer le corps électoral, après avoir accepté de restreindre la citoyenneté, en violation des dispositions de l’Accord de Nouméa…

Enfin, Gaël Yanno prend l’engagement d’élargir le corps électoral, alors qu’il est en train de négocier l’indépendance association du pays, comme l’attestent les déclarations publiques des responsables du mouvement auquel il appartient. Sur le territoire de la République, des citoyens français ont été privés du droit de vote, et Gaël Yanno voudrait leur faire croire qu’ils retrouveront ce droit de vote sous le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, celui d’un Etat indépendant associé à la France…

Ces citoyens sont aujourd’hui « gelés ». Grâce au RUMP, ils seront demain « congelés ».

3 – Nos propositions

a) Dans le cadre de la sortie de l’Accord de Nouméa : résoudre le problème global

Calédonie Ensemble s’est toujours opposé au gel du corps électoral pour les élections provinciales, parce que toute personne durablement installée dans le pays doit pouvoir y exercer son droit de vote. Ceux qui paient des impôts sur le territoire, qui y investissent, qui y sont durablement installés, qui y ont trouvé un conjoint et y ont eu des enfants, etc. doivent pouvoir participer à la désignation des représentants du peuple dans les institutions de leur pays. C’est le fondement même de la démocratie.

Avant même le vote, à Versailles, de la modification de la Constitution, en février 2007, nous avions déclaré qu’il faudrait revenir sur cette disposition lors des discussions sur la sortie de l’Accord de Nouméa.

Nous maintenons cette position. Pour nous, le dégel du corps électoral a du sens, car nous sommes opposés à l’indépendance association.

b) Sans attendre de  la sortie de l’Accord de Nouméa : mettre fin au « scandale dans le scandale »

Parmi les 22.000 électeurs privés du droit de vote aux élections provinciales, environ 4.400 sont nées en Nouvelle-Calédonie (soit 20%). Toutes les ethnies sont concernées.

Pour amorcer le règlement de la question du corps électoral gelé, Calédonie Ensemble proposera, dès le prochain comité des signataires, que des dispositions soient adoptées, afin que ces électeurs soient inscrits d’office dans la liste spéciale.

Il s’agit d’une urgence pour régler la situation électorale de tous ceux de nos compatriotes qui ne prennent pas le temps de faire les démarches nécessaires auprès de l’administration pour être inscrits sur la liste spéciale pour les élections provinciales. La loi organique prend en effet en compte le cas de ceux qui s’absentent du pays « pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ». L’absence momentanée des personnes qui sont nées sur le territoire doit être interprétée d’office comme relevant de ces motifs.

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