Accueil ACTUALITÉS LEGALISATION DES SQUATS : LE CONSEIL D’ETAT CONFIRME L’INCOMPETENCE DE LA PROVINCE SUD

LEGALISATION DES SQUATS : LE CONSEIL D’ETAT CONFIRME L’INCOMPETENCE DE LA PROVINCE SUD

Communiqué de presse du 31/07/12

Le 9 novembre 2011, l’assemblée de province a adopté une délibération sur la restructuration des zones d’habitat spontané dite de « légalisation des squats ».

Calédonie Ensemble s’est opposé à ce texte parce que cette nouvelle politique s’accompagne d’une diminution très importante de la production de logements sociaux, qui va aggraver la crise du BTP. En outre, cette politique de ghettoïsation est catastrophique pour la cohésion sociale du pays et le développement de l’Agglomération de Nouméa. Elle va générer des désordres, des discriminations et des injustices.

Calédonie Ensemble a contesté cette délibération devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en invoquant trois arguments : 1) l’incompétence de la province  2) l’illégalité de ce texte qui est susceptible d’engager la responsabilité notamment pénale de la province  3) la rupture d’égalité entre deux catégories de citoyens calédoniens.

Par un jugement du 15 mars 2012, le tribunal administratif a reconnu que notre argumentation sur l’incompétence de la province,qui empiète à la fois sur la compétence de la Nouvelle-Calédonie (principes directeurs du droit de l’urbanisme) et sur celle des communes (service public d’eau potable et d’électricité, d’assainissement collectif et individuel et de collecte des ordures) était sérieuse. En conséquence, il a renvoyé le dossier, pour avis, au Conseil d’Etat.

Dans un avis du 27 juillet 2012 (pièce jointe), le Conseil d’Etat vient donc de confirmer que « l’institution, par la délibération litigieuse, d’une nouvelle procédure d’aménagement telle que les « zones de restructuration de l’habitat spontané », la détermination de son contenu, de ses effets notamment sur les zonages résultant des documents locaux d’urbanisme en vigueur, et des collectivités qui peuvent la mettre en œuvre ainsi que les modalités de cette mise en œuvre relèvent des principes directeurs du droit de l’urbanisme (et donc de la compétence de la Nouvelle-Calédonie) … Par conséquent, la province Sud n’était pas compétente pour instituer une telle procédure d’aménagement ».

Il a considéré également que « l’incompétence de la province pour instituer une procédure d’aménagement du territoire rend sans objet la question de savoir si, ce faisant, la province a porté atteinte aux compétences des communes ».

Il reste donc maintenant à attendre le jugement du tribunal administratif qui devrait dans les prochains jours annuler la délibération du 9 nombre 2011, pour incompétence, sans se prononcer sur les autres arguments de notre recours.

Calédonie Ensemble se félicite de cet avis du Conseil d’Etat qui ne nous surprend pas, puisque, dès le début, nous avions appelé l’attention de l’exécutif de la province Sud sur cette question de compétence.

L’amélioration des conditions de vie des squatteurs est évidemment nécessaire et souhaitable à tous points de vue : humanitaire, sanitaire, éducatif, social… Mais ce mode de vie doit rester une solution temporaire.

La nouvelle politique initiée par l’exécutif de la province Sud est en réalité une politique de régularisation des squats, fondée sur un concept de regroupement ethnique et de développement séparé de différentes formes d’habitat, puisque chacun sait que les populations de squatteurs sont majoritairement océaniennes.

La mixité sociale et ethnique est la condition première de la construction du destin commun. Elle commence par une politique d’habitat et d’urbanisation qui doit poursuivre cet objectif. Maintenir des bidonvilles qui sont des ghettos, même améliorés, au profit exclusif des kanaks et des océaniens est un non-sens.

Cette ghettoïsation n’aboutira qu’à un résultat : amplifier les phénomènes d’occupations illégales et de sur-occupation des logements sociaux, avec pour conséquences le développement de l’échec scolaire et l’aggravation de la délinquance.

Surtout cette politique de régularisation des squats est totalement discriminatoire. Elle est basée sur des principes et des règles différentes, selon la population et l’espace concerné. Ce distinguo crée deux catégories de citoyens dans notre pays : Ceux qui devaient respecter le droit de propriété et ceux pour qui l’occupation de l’espace, résultat du fait accompli, valait droit.

Pour nous, ce projet de régularisation des squats représente une faute politique majeure.

Ce projet marque, de fait, la fin du principe de mixité sociale qui a toujours présidé à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logement. Il porte atteinte au principe de construction du destin commun, inscrit au cœur de l’Accord de Nouméa, parce qu’il consacre une politique de développement séparé des populations kanakes et océaniennes, en même temps qu’une partition de fait de l’agglomération.

Le Conseil d’Etat a décidé de mettre un coup d’arrêt à cette nouvelle politique, en faisant prévaloir la règle de droit et la répartition des compétences entre les collectivités. C’est une très bonne chose.

Pour consulter l’avis du Conseil d’Etat, cliquez ici.

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