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AVIS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NC SUR LA QUESTION DE LA DATE DE L’ELECTION DU PRESIDENT DU CONGRES

Communiqué de presse du 9 août 2012

Dans un avis du 8 août 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie confirme l’existence d’une tradition républicaine qui impose que l’élection du président du congrès ait lieu lors de la première séance de la session administrative et alerte le haut-commissaire sur le risque de manœuvre.

Saisi par le haut-commissaire de la République, le 1er août dernier, à l’initiative de Calédonie Ensemble, et par le président du congrès le 2 août suivant, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie vient de rendre son avis en date du 8 août 2012, sur la question de la date de l’élection du président du congrès.

1. Le tribunal confirme qu’il existe, dans le droit parlementaire français, depuis plus de deux siècles, « une tradition républicaine selon laquelle la désignation du président et des autres membres du bureau, lorsqu’elle a lieu « chaque année », doit se faire au début de la session de l’année (ou de la première session en cas de sessions multiples ».

Il se réfère notamment à la Constitution de la IIIème République et aux Règlement du Sénat et de l’Assemblée nationale.

2. Citant l’article 65 de la loi organique selon lequel « le congrès se réunit de plein droit le deuxième vendredi qui suit l’élection des assemblées de province » et tient « chaque année » deux sessions ordinaires, le tribunal administratif confirme également qu’ « il serait conforme à cette tradition que le président et les membres du bureau (du congrès) (…) soient renouvelés lors de la séance d’ouverture de la première session annuelle, soit au mois de juin » ;

3. Le tribunal administratif a ensuite précisé que cette tradition républicaine multiséculaire ne pouvait pas s’appliquer en Nouvelle-Calédonie, sans texte.

Autrement dit, la durée du mandat du président du congrès n’étant pas limité à un an, rien ne l’empêchait de fixer la date de son élection et du renouvellement du bureau, comme il l’a fait, au cours de la première session ordinaire, sauf… s’il s’agit d’une manœuvre.

4. En effet, faisant référence à la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé l’élection de Roch WAMYTAN à la présidence du congrès, le tribunal administratif a tenu à préciser que la fixation de la date du renouvellement du bureau ne devait pas constituer une « manœuvre ».

Or, en l’espèce, il s’agit bien d’une manœuvre.

Rappelons que, dans un article des Nouvelles du 20 juillet dernier, M. WAMYTAN avait déclaré, s’agissant de la date de l’élection du président du congrès : « Ce sera fin août, alors que j’aurais pu attendre novembre ou décembre ». Il ajoutait : « en aucun cas, je ne veux m’accrocher à mon poste ».

Quelques semaines plus tôt, le 25 juin, sur RRB, Charles PIDJOT avait déclaré, quant à lui : « Il (Philippe GOMES) va nous trouver, au Congrès, sur le poste de président, parce que c’est une chose qu’on a acquise, on est chez nous, ce poste nous revient de droit ».

En repoussant la date de l’élection du président du congrès au 29 août prochain, M. WAMYTAN gagne du temps… Il crée les conditions nécessaires pour que le FLNKS puisse soutenir officiellement sa candidature.

5. Enfin, le tribunal administratif à suggérer de modifier le règlement intérieur du congrès afin de prendre en compte la tradition républicaine précitée, en mentionnant expressément que l’élection du président du président du congrès intervient « lors de la première séance de la session administrative ».

La commission spéciale chargée de la refonte du règlement intérieur du congrès, présidé par Philippe MICHEL, avait déjà anticipé cette recommandation. Les élus l’ont validée à l’unanimité et une proposition de texte devrait très prochainement être déposée sur le bureau du congrès.

Quoi qu’il en soit, nous réservons la possibilité de contester cette élection à la présidence du congrès, dans l’hypothèse où Roch WAMYTAN serait réélu.

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