Accueil ACTUALITÉS LA CONDITION DE 10 ANS DE RESIDENCE, DECIDEE PAR LA COALITION CONCERNANT LE MINIMUM VIEILLESSE, EST RECONNUE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION

LA CONDITION DE 10 ANS DE RESIDENCE, DECIDEE PAR LA COALITION CONCERNANT LE MINIMUM VIEILLESSE, EST RECONNUE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION

Jeudi 30 août 2012

Au cours de l’audience publique de ce jour, le rapporteur public du tribunal administratif a conclu favorablement à nos requêtes, dans deux affaires contentieuses engagées par Calédonie Ensemble :

1. Il a, tout d’abord, conclu à l’annulation de la condition de résidence de 10 ans pour bénéficier du minimum vieillesse, en considérant que cette condition était contraire à la Constitution, notamment aux dispositions selon lesquelles la Nation « garantit à tous, notamment(…) aux vieux travailleurs (…) la sécurité matérielle ».

Si le tribunal administratif suit son rapporteur public (ce qui est habituellement le cas), la condition de résidence de six mois qui était antérieurement applicable sera remise en vigueur etcertaines personnes âgées, qui se trouvaient exclues du minimum vieillesse revalorisé à 85 000 francs CFP/mois, pourront en bénéficier, sous réserve de remplir les autres conditions, notamment de ressources, fixées par la loi.

 S’agissant du complément retraite de solidarité (CRS), le rapporteur public a conclu au rejet de notre recours pour des questions de procédure. Mais, sur le fond, le même raisonnement aboutit à l’annulation de la condition de résidence de 10 ans.

Dès que le jugement sera intervenu, nous déposerons donc deux propositions de délibération pour abroger cette condition de résidence et revenir aux conditions antérieures (6 mois pour le minimum vieillesse et 5 ans pour le CRS).

2. A la suite de l’avis du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012 qui concluait à l’incompétence de la province Sud pour légaliser les squats, le rapporteur public a, très logiquement, conclu à l’annulation de la délibération provinciale du 9 novembre 2011 relative aux zones de restructuration de l’habitat spontané.

Le jugement devrait moduler les effets de cette annulation dans le temps pour permettre à la province Sud de mettre fin à tous les actes, marchés et contrats pris en application de cette délibération.

En attendant ces deux jugements qui devraient intervenir sous quinzaine, nous nous félicitons, d’ores et déjà, de ces conclusions favorables, qui montrent que nos recours étaient parfaitement justifiés…

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