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LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE : LA VOIE À SUIVRE

Communiqué de presse de Calédonie Ensemble le 17 septembre 2012

Le gouvernement de la République a transmis au parlement, le 5 septembre, un projet de loi destiné à lutter contre la cherté de vie outre-mer. Le ministre des outre-mer tiendra demain une réunion sur ce dossier avec les parlementaires concernés.

Le problème de la vie chère découlant en majeure partie de l’importance des monopoles ou oligopoles ultramarins, du fait de l’étroitesse du marché (grande distribution, transport aérien, carburant, etc.) ou de l’acheminement (fret, port, grossistes et importateurs….), le gouvernement de la République souhaite, afin « de faciliter le jeu de la concurrence », s’attaquer « aux conditions de fonctionnement des marchés locaux ». Il a prévu dans son projet de loi six mesures principales :

1° la régulation, par décret, des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret

2° l’interdiction générale des accords exclusifs d’importation

3° la possibilité donnée à toute collectivité territoriale, lorsqu’elle constate, sur son territoire, des comportements anticoncurrentiels, de saisir directement l’Autorité de la concurrence

4° l’abaissement à 600 m² de surface de vente le seuil au-delà duquel toute opération de cession d’un commerce est soumis à l’accord préalable de l’Autorité de la concurrence

5° le pouvoir donné à l’Autorité de la concurrence d’obliger les entreprises de commerce de détail à modifier, compléter ou résilier les accords ou actes limitant le jeu de la concurrence, voire à céder certaines surfaces. Ces « injonctions structurelles » sont jugées « indispensables pour permettre la remise en cause de situations acquises qui, sans cela, ne pourraient être examinées par l’Autorité que dans le cadre d’une procédure contentieuse ».

6° la consultation préalable de l’Autorité de la concurrence avant toute autorisation d’urbanisme commercial portant sur un nouveau commerce ou un agrandissement, si la position de l’entreprise bénéficiaire est ou va devenir dominante dans sa zone de chalandise.

Par ce projet de loi, le gouvernement vient conclure 3 ans de réflexion sur les mécanismes de la vie chère outre-mer. Son mot d’ordre est manifestement le suivant : il faut renforcer la concurrence, et toutes les autres mesures sont des pis-aller.

Bien que cette loi ne soit pas applicable en Nouvelle-Calédonie, puisque c’est celle-ci, et non l’Etat, qui est compétente en matière de droit de la concurrence, Calédonie Ensemble soutient totalement ce projet, car il initie des réformes structurelles, susceptibles de permettre à terme une baisse du cout de la vie :

a) Il confirme que nous devons impérativement nous doter d’une Autorité administrative indépendante chargée de faire appliquer la législation relative à la concurrence, comme cela existe dans une majorité de pays au monde, y compris de très nombreux petits pays insulaires. En effet, seule une autorité indépendante du pouvoir politique peut être suffisamment volontaire et crédible pour sanctionner les ententes et les abus de position dominante.

Lors de la séance publique de l’Assemblée nationale du 24 juillet dernier, en réponse à une question orale de Philippe Gomès, le ministre des outre-mer avait annoncé que la création d’une autorité locale de la concurrence, par la modification de la loi organique, serait inscrite à l’ordre du jour du prochain comité des signataires.

b) Ce projet de loi confirme également que nous devons impérativement renforcer notre législation locale relative aux pratiques anticoncurrentielles. Si la sanction des abus de position dominante et des ententes est d’ores et déjà inscrite dans le droit calédonien (mais jamais appliquée, faute d’une autorité indépendante), il manque à notre « arsenal » :

– Certaines mesures déjà en vigueur dans les DOM, notamment l’examen préalable de tout projet de cessions d’activité, lorsque l’entreprise acheteuse est ou devient en situation dominante dans son secteur.

–  Les 6 mesures listées ci-dessus

Sur ce dernier point, nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que la possibilité d’obliger une entreprise en situation de position dominante à céder une partie de ses activités à un tiers (cf. 5° ci-dessus) n’est ni plus ni moins que la « loi anti-trust » que Calédonie Ensemble réclame depuis sa création. La seule différence entre ces deux dispositifs concerne la liste des secteurs concernés : l’Etat ne le propose, dans les DOM, que pour le commerce de détail, alors que nous pensons qu’il serait également pertinent, en Nouvelle-Calédonie, dans d’autres secteurs excessivement  concentrés : automobile, banque, carburants, etc.

Le principe de cette « loi anti-trust » a été inscrit dans les accords économiques et sociaux signés le 12 juin entre l’intersyndicale contre la vie chère et les différents mouvements politiques représentés au congrès. Il devient urgent de rédiger cette législation, afin qu’elle entre en application dès que l’Autorité locale de la concurrence aura été créée.

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