Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE CESSION GRATUITE DU FONCIER DE L’ETAT ET PROTECTION DES DROITS DES LOCATAIRES

CESSION GRATUITE DU FONCIER DE L’ETAT ET PROTECTION DES DROITS DES LOCATAIRES

Jeudi 27 septembre 2012

L’Assemblée nationale a adopté, cette nuit, le projet de loi qui, dans le but de faciliter la construction de logements sociaux, permet à l’État de céder gratuitement le foncier dont il est propriétaire aux collectivités locales et aux organismes d’habitat social.

A l’occasion de cet examen en séance publique, Philippe Gomès et Sonia Lagarde, députés de Nouvelle-Calédonie, ont notamment défendu, avec le soutien des députés des groupes Union des Démocrates et Indépendants (UDI) et UMP, deux amendements importants.

Le premier visait à renforcer les droits des locataires dans leurs relations avec les bailleurs, en rendant applicable en Nouvelle-Calédonie la loi de 1989.

Par la voix de Cécile Duflot, ministre du Logement, le Gouvernement a affirmé son soutien à l’esprit de l’amendement mais a émis un avis défavorable pour des raisons juridiques.

Cependant, au cours des débats, Philippe Gomès a obtenu un engagement ferme du Gouvernement pour accepter ce même amendement, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’Outre-mer appelé «vie chère », qui sera présenté la semaine prochaine à l’Assemblée par Victorin Lurel, ministre des outre-mer.

Le second amendement, déposé par les députés de  Nouvelle-Calédonie et de Polynésie, visait à rendre applicable dans leurs territoires les dispositions de la loi en cours de discussion, afin que l’Etat puisse céder des terrains, à titre gratuit, aux collectivités et aux opérateurs publics s’engageant à réaliser de nouvelles opérations d’habitat social.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire que le manque de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie est une réalité douloureuse pour des milliers de familles en attente.

Le Gouvernement s’est opposé à cet amendement au motif que les territoires français du Pacifique bénéficieraient d’ores et déjà  de dispositifs plus favorables en la matière. C’est une erreur regrettable : le régime auquel le Gouvernement a ainsi fait référence ne s’applique en effet que dans les DOM, et la Nouvelle-Calédonie ne bénéficie d’aucun dispositif particulier concernant la cession de foncier de l’Etat destiné à la construction de logements sociaux.

C’est pourquoi nous demanderons au Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi « vie chère » que les dispositifs en question puissent être étendus à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie.

Ceci, d’une part, permettra la relance de programme de logements sociaux et d’autre part, constituera une bouffée d’oxygène pour le secteur du BTP, lequel connaît actuellement un ralentissement très significatif de son activité.

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