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VIE CHÈRE: NOS POSITIONS CONFORTÉES PAR LES RAPPORTS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

 Mercredi 3 octobre 2012

 Conférence de presse

Deux rapports de l’autorité de la concurrence viennent d’être rendus publics, qui concernent respectivement « les structures de contrôle en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie » et « les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation ».

Pour Calédonie Ensemble, l’autorité de la concurrence a, par ces deux rapports particulièrement bien argumentés, apporté à la Nouvelle-Calédonie une contribution essentielle à la lutte contre la vie chère et à la réforme de son économie.

L’autorité de la concurrence rappelle que la cause première de la cherté des prix en Nouvelle-Calédonie est structurelle : c’est le manque de concurrence.

L’autorité préconise donc, pour qu’une libre concurrence s’exerce, une régulation amont et aval du marché, ainsi que la mise en place d’une autorité indépendante de contrôle et de sanction.

L’autorité formule également de nombreuses autres préconisations, concernant certains secteurs et certaines problématiques plus ciblées.

La nécessité d’une régulation « amont »

Pour éviter qu’apparaissent ou s’aggravent des situations de position dominante, qui permettent aux entreprises d’augmenter leurs marges, l’autorité rappelle qu’il est essentiel d’« opérer un contrôle du fonctionnement du marché (…) avant qu’il soit porté atteinte » au libre jeu de la concurrence. Elle regrette qu’il n’existe localement aucune règle « prévenant la constitution, par fusion ou acquisition, d’une position dominante ».

L’autorité relève également l’utilité des procédures d’autorisation d’ouverture de nouvelles surfaces, aujourd’hui prévues par des réglementations provinciales d’urbanisme commercial, car à défaut de telles procédures « la domination des groupes Bernard Hayot [ex-groupe Lavoix] et Kenu In » serait renforcée. L’autorité recommande, d’une part, de simplifier ces procédures, afin de faciliter l’arrivée de nouveaux acteurs, et, d’autre part, d’introduire une règle de « test de concurrence » interdisant d’accorder à une entreprise déjà dominante une autorisation portant sur une nouvelle surface commerciale.

La nécessité d’une régulation « aval »

L’autorité recommande cette régulation aval, « compte-tenu du degré de concentration atteint dans certains secteurs en Nouvelle-Calédonie, et au premier chef dans la distribution alimentaire ».

Elle constate en effet que « l’ouverture des deux hyper-U permettrait seulement de diminuer la part de marché cumulée des deux groupes leader de plus de 80% à 70% », ce qui est insuffisant. Cela l’amène à recommander la mise en place d’une procédure « d’injonction structurelle », qui permet « d’enjoindre à des entreprises de revendre des actifs à des concurrents ». En effet, cette procédure « apparaît comme le moyen le plus efficace d’agir sur la structure de marché au bénéfice du consommateur, [en] attisant la concurrence dans les zones de chalandise les plus concentrées ». Cette procédure constitue d’ailleurs la principale disposition du projet de loi sur la vie chère outre-mer, actuellement en cours d’examen à l’assemblée nationale (et non applicable en Nouvelle-Calédonie, du fait de la compétence exclusive de celle-ci sur les questions de concurrence).

La nécessité d’une autorité indépendante de contrôle et de sanction

L’autorité de la concurrence a étudié 3 options :

  • création d’une autorité locale indépendante et décisionnelle
  • création d’une autorité locale indépendante, mais dotée essentiellement d’un rôle de conseil auprès du gouvernement
  • maintien de la situation actuelle (instruction des dossiers par la DAE)

Sa conclusion est limpide : la création d’une autorité locale indépendante et décisionnelle « est fortement recommandée car c’est [cette option] qui présente le plus de garanties et que l’existence d’autorités de la concurrence dans des territoires d’une dimension proche de celle de la Nouvelle-Calédonie démontre que cette option est envisageable ». La seconde option n’est présentée que comme « une solution temporaire », dans l’attente d’une révision de la loi organique. La troisième option n’est pas jugée pertinente.

Les autres préconisations

De nombreux autres points développés dans les deux rapports de l’autorité de la concurrence apportent des éléments très utiles à la lutte contre la vie chère. Nous les passons toutefois plus rapidement en revue du fait qu’ils n’ont pas le caractère structurel que présentent les trois points développés précédemment. Notamment :

  1. les problèmes posés par les quotas d’importation sont bien connus, et nous souscrivons à la recommandation de les réexaminer
  1. il en va de même des risques de dérive liés aux « protections de marché ». Le gouvernement Gomès avait engagé leur réforme, en vue d’aboutir à des « contrats d’objectifs », révisés périodiquement, qui devaient conditionner, comme le recommande aujourd’hui l’autorité, le maintien de la protection de marché à des contreparties en termes de qualité, de prix et d’emploi
  1. le rétablissement de la liberté des prix, « sauf circonstances conjoncturelles ou sectorielles », sera effectivement une conséquence directe du rétablissement d’une véritable concurrence dans le secteur de l’importation et de la distribution
  1. les modalités d’une suppression des « droits de douane », qui s’appliquent sur les produits hors Union Européenne, devront être étudiées, sachant que, par le passé, plusieurs baisses de taxes votées par le congrès avaient eu pour effet d’augmenter les marges des opérateurs, et non de baisser les prix payés par les consommateurs
  1. en ce qui concerne les carburants, nous rejoignons les conclusions de l’autorité, qui souligne que leur valeur à l’importation devrait être déterminée à partir des cotations du marché de Singapour, et non à partir des déclarations des importateurs
  1. en ce qui concerne le secteur de l’acconage, nous avons noté avec le plus grand intérêt que le prix pratiqué localement est « deux à trois fois plus élevés que le prix à La Réunion, qui découlait lui-même d’une entente entre acconiers ».

Les conclusions de l’autorité de la concurrence confortent les positions prises de longue date par Calédonie Ensemble sur la question de la vie chère, puisque nous avons toujours réclamé :

  • le renforcement de la réglementation d’urbanisme commercial ;
  • le vote d’une loi anti-trust ;
  • et la création d’une autorité indépendante, dotée de pouvoirs d’enquête et de sanction dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles.

Sur le premier point, la position de l’autorité de la concurrence infirme formellement la proposition qu’avait faite Pierre Frogier de supprimer la réglementation provinciale d’urbanisme commercial.

Sur le deuxième point, elle constitue un désaveu cinglant pour le même Pierre Frogier, qui avait affirmé dans une interview aux Nouvelle Calédoniennes qu’« une loi antitrust est une sottise dans un petit pays comme le nôtre » (voir en annexe). Nous rappelons en effet que la procédure d’« injonction structurelle » recommandée par l’autorité de la concurrence est le synonyme exact de la loi « anti-trust » dont nous réclamons l’adoption depuis la création de notre mouvement et qui avait été annoncée par Philippe Gomès, dans la déclaration de politique générale de son gouvernement, dès le 31 août 2009 ! Le gouvernement Gomès avait d’ailleurs largement engagé la préparation de ce texte, en s’appuyant sur les deux rapports qu’il avait commandé et qui viennent d’être réutilisés par l’autorité de la concurrence (rapports Brulé et Flécheux).

Enfin, sur le troisième point, nous rappelons que le gouvernement Gomès avait fait examiner par le Conseil d’Etat la question de la compatibilité, vis-à-vis de la loi organique, d’un texte créant une autorité indépendante, dotée de pouvoirs d’enquête et de sanction. La nécessité d’une modification préalable de la loi organique ayant été confirmée, nos députés ont pris l’engagement, durant la campagne électorale des législatives, de résoudre cette difficulté durant leur mandat.

En conclusion, ces deux rapports de l’autorité de la concurrence, qui confortent les positions de Calédonie Ensemble, tracent la voie pour sortir de l’impasse actuelle sur le dossier de la vie chère.

Nous rappellerons simplement que, 18 mois après la grande mobilisation populaire des Calédoniens contre la vie chère, les accords économiques et sociaux conclus avec l’intersyndicale n’ont toujours pas été signés par le gouvernement. A ce jour, aucune mesure concrète de lutte contre la vie chère n’a été mise en place au profit des ménages calédoniens les plus modestes, et plusieurs groupes politiques continuent de s’opposer à l’ouverture de discussions sur le renforcement de la réglementation des pratiques anticoncurrentielles, le vote d’une loi anti-trust et la création d’une autorité indépendante de la concurrence.

Par ailleurs, les promoteurs de l’implantation d’une troisième enseigne d’hypermarché en Nouvelle-Calédonie continuent de se heurter aux pires difficultés, à la province Sud, à la mairie de Nouméa et à la mairie de Païta.

Et pendant ce temps là, les consommateurs calédoniens continuent de subir le racket de la grande distribution…

Calédonie Ensemble lance donc un appel solennel à toute la classe politique, pour que les élus se saisissent rapidement de ce dossier, dont nous entendons faire une priorité politique absolue.

Dans cette perspective, le président du congrès, Gérard Poadja, a d’ores et déjà convoqué les deux commissions vie chère pour le 17 octobre prochain, tandis que les députés, Philippe Gomès et Sonia Lagarde, ont déposé une série d’amendements relatifs à la vie chère sur la loi de régulation économique outre-mer, actuellement en discussion à l’assemblée nationale. Nous déposerons dans les prochaines semaines sur le bureau du congrès une proposition de délibération régulant les concentrations « amont » et « aval ». Enfin, nous avons demandé au ministre de l’outre-mer d’inscrire à l’ordre du jour du prochain comité des signataires la modification de la loi organique, afin de permettre la création de l’autorité locale de la concurrence, et le ministre s’y est déclaré favorable.

Annexe : rappel des positions du RUMP

en ce qui concerne la régulation du secteur de la grande distribution

Le 11 juin 2011, Pierre Frogier avait prétendu dans les Nouvelles Calédoniennes qu’en accordant au groupe Lavoix une autorisation portant sur un hyper Géant de 10 000 m² à Dumbéa-sur-mer, il « laissait jouer pleinement la concurrence ». Il annonçait d’ailleurs sa volonté de supprimer le volet « concurrence » des procédures d’urbanisme commercial.

L’autorité de la concurrence nous confirme pourtant aujourd’hui que, dans un petit pays insulaire, l’absence de régulation ne renforce pas la concurrence, mais au contraire lui porte atteinte. Elle rappelle aussi que l’autorisation accordée au groupe Lavoix a eu exactement l’effet inverse de celui affiché, puisqu’elle a freiné, pour ne pas dire empêché, l’arrivée d’un troisième groupe et qu’elle a de fait renforcé le duopole en place.

Cette autorisation accordée par Pierre Frogier au groupe Lavoix est manifestement jugée regrettable par l’autorité de la concurrence, au point que celle-ci nous recommande aujourd’hui d’adopter des outils juridiques qui obligeront les deux acteurs majoritaires à un démantèlement, afin de rééquilibrer les parts de marché et créer une concurrence qui manque cruellement.…

C’est là le contrepied exact des déclarations de Pierre Frogier qui, dans la même interview, affirmait qu’« une loi antitrust est une sottise dans un petit pays comme le nôtre »…

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