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POUR UN MINIMUM-RETRAITE SANS EXCLUSIONS

Vendredi 12 octobre 2012 Conférence de presse

Le Congrès doit se prononcer, lundi prochain, sur une modification du minimum retraite très attendue par plusieurs milliers de calédoniens.

En effet, lors du vote du dispositif, en décembre, le Gouvernement avait annoncé 5.400 bénéficiaires, pour un coût annuel de 2,7 milliards. Or, 10 mois plus tard, la CAFAT n’en dénombre que 2.000, pour une dépense d’un milliard CFP… Pourquoi ? Tout simplement parce que le dispositif voté en décembre dernier exclut tous les pensionnés CAFAT partis à la retraite avant l’âge de 60 ans et tous les anciens travailleurs indépendants.

Aucune de ces restrictions n’était prévue à l’origine.

Les engagements politiques étaient clairs : le gouvernement Gomès s’était engagé en 2009 sur un minimum vieillesse universel, le Rassemblement UMP, l’Avenir Ensemble et le FLNKS, avaient promis, par un vœu d’août 2010, « l’instauration d’un minimum retraite pour les salariés ayant cotisé au moins cinq ans à la CAFAT, bénéficiant également aux anciens travailleurs indépendants ».

Le dispositif voté en décembre dernier ne respecte aucun des objectifs qui lui étaient assignés : il instaure une discrimination entre les travailleurs retraités (salariés ou indépendants), doublée d’une discrimination entre les salariés retraités eux même (avant ou après 60 ans), sans prise en compte des années de cotisation. Il contrevient au principe de valorisation du travail, pourtant inscrit au cœur du vœu déposé par le R- UMP, l’Avenir Ensemble et le FLNKS. Il pénalise financièrement plusieurs milliers de personnes, en les renvoyant au régime du minimum vieillesse, beaucoup plus défavorable.

Nous avons pointé toutes ces carences et dénoncé ce reniement dès le mois de décembre, lors du vote de la loi. Mais le Gouvernement a volontairement minimisé le nombre de personnes exclues du dispositif. Résultat : 2.000 « petits » retraités CAFAT sont privés du complément retraite de solidarité (CRS), sans aucune justification.

Maintenant que la réalité des chiffres ne fait plus de doute, le Gouvernement nous oppose de nouveaux arguments, pour refuser de prendre en compte les exclus du minimum retraite. L’ouverture du CRS à tous les retraités mettrait en péril l’avenir des régimes de retraite, en incitant aux départs anticipés. Financièrement, les ressources disponibles ne permettraient pas cet élargissement.

Juridiquement, il est parfaitement possible de réintégrer au CRS tous les salariés déjà partis en retraite et de limiter, pour l’avenir, le bénéfice du CRS aux salariés qui partiront à l’âge légal. Le président du conseil de la CAFAT l’a d’ailleurs lui-même affirmé, par un courrier en août dernier !

Financièrement, les « économies » réalisées sur les prévisions de dépenses, du fait d’un nombre de bénéficiaires très inférieur aux estimations, soit 1,7 milliard CFP/an, permettent de réintégrer dans le CRS tous les retraités CAFAT ayant cotiséau moins 5 ans.

Dans ces conditions, il n’y a aucun motif sérieux de refuser la réintégration des ayants droit exclus du minimum retraite. Persister dans cette voie serait proprement scandaleux ! C’est pourtant le projet du Gouvernement, qui propose de limiter la réintégration au CRS aux seuls salariés partis en retraite avant 60 ans, soit 300 personnes…

Compte tenu de ces éléments, Calédonie Ensemble a déposé un amendement au texte du Gouvernement, pour réintégrer tous les retraités au bénéfice du CRS. Cette disposition permettrait de réparer les injustices flagrantes du dispositif actuel et d’honorer, pour une part, les engagements politiques que nous avons collectivement pris, vis-à-vis de nos anciens.

Restera en suspens la question de la révision du montant et des plafonds de ressources du minimum vieillesse et celle de l’instauration d’un dispositif identique au complément retraite de solidarité pour les travailleurs indépendants, sur lesquelles le groupe Calédonie Ensemble a déposé une proposition de texte, depuis un an. Ces questions auraient pu être abordées lors de la prochaine séance du Congrès, si le Gouvernement n’y avait pas fait délibérément obstacle, en s’opposant à l’examen de nos propositions.

En toute hypothèse, à défaut d’avancées rapides sur ces sujets, le groupe Calédonie Ensemble prendra l’initiative de soumettre ses propres propositions à l’examen du Congrès.

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