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CARTON PLEIN POUR LES DÉPUTÉS CALÉDONIENS !

Paris, le jeudi 11 octobre 2012

La Loi de Régulation Economique Outre-mer a été adoptée à l’Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012.

Cette loi, dite « loi de lutte contre la vie chère », renforce la législation anti-concentration existante dans les DOM, qui est le pendant de la « loi anti-trust » que Calédonie Ensemble veut faire adopter par le Congrès de la Nouvelle Calédonie.

Cette loi a été enrichie par les amendements déposés par les députés calédoniens qui ont été adoptés par l’Assemblée Nationale.

Certains concernent directement la Nouvelle Calédonie (frais bancaires, droits des locataires, foncier de l’Etat, etc.), d’autres s’appliquent aux DOM (avis de l’autorité de la concurrence lorsqu’il y a un dépassement du seuil de concentration de 50% d’une entreprise).

  1. Des tarifs bancaires enfin plafonnés

Les tarifs bancaires sont en Nouvelle Calédonie de 2 à 10 fois plus élevés qu’en métropole (cf annexe 1, le tableau comparatif).

Le Conseil d’Etat a conclu, dans un avis rendu le 10 juin 2010, que la compétence pour encadrer les tarifs bancaires relevait de l’Etat – au titre de sa compétence en matière de monnaie et de crédit – et non de la Nouvelle Calédonie.

Cet avis, qui avait été émis lorsque le Gouvernement de Nouvelle Calédonie présidé par Philippe Gomès avait déposé sur le bureau du Congrès un projet de délibération visant à encadrer ces tarifs, a empêché ce texte d’aboutir.

C’est pourquoi, conformément aux engagements que nous avions pris pendant la campagne électorale, nous avons proposé par amendement – qui a été adopté – que le Gouvernement de la République soit habilité à définir par décret (dans un délai de six mois) les valeurs maximales des frais que les banques de la Nouvelle Calédonie peuvent percevoir sur la base de la moyenne des tarifs pratiqués en métropole.

Cet amendement a été étendu à notre initiative à la Polynésie (avec le concours des députés polynésiens) et aux DOM sur proposition de leurs députés.

Les 16 services bancaires de base sont concernés, notamment, l’ouverture et la tenue du compte, les dépôts et les retraits d’espèces au guichet, la mise en place d’un ordre de virement permanent, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique ; Les frais d’opposition sur chèque, etc. (cf annexe 2).

La facture moyenne annuelle des ménages calédoniens lorsque les plafonds seront fixés par décret sur la base de la moyenne métropolitaine, devrait baisser de 30 à 70% en fonction des établissements bancaires dans lesquels ils sont domiciliés.

  1. Les droits des locataires enfin protégés

Dans les « accords économiques et sociaux » négociés dans le cadre de la commission spéciale « vie chère » du Congrès de Nouvelle-Calédonie figure l’orientation suivante : « adapter et étendre la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs sans attendre le transfert effectif à la Nouvelle Calédonie de la compétence normative en droit civil »

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement afin que les calédoniens n’attendent pas le 1er juillet 2013 voire le 14 mai 2014 pour que ce texte soit applicable.

C’est aussi une manière pour Philippe Gomès de prolonger le travail qu’il avait engagé en sa qualité de Président du gouvernement quand, en juillet 2010, il avait saisi l’Etat afin que la loi de 1989 soit étendue à la Nouvelle Calédonie.

Ce texte renforce la protection des droits des locataires, notamment : Les honoraires des agences immobilières sont désormais partagées 50-50 entre les locataires et les propriétaires ; La caution exigée pour la location d’un logement ne pourra excéder un mois ; La durée des baux sera de 2 ans minimum ; La dénonciation du bail devra se faire avec le respect d’un préavis de 3 mois minimum pour le locataire et de 4 mois pour le bailleur, etc.

  1. La cession gratuite des terrains de l’Etat pour construire des logements sociaux pourra être mise en œuvre en Nouvelle Calédonie

La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social, dite « loi Duflot », qui pose le principe d’une cession gratuite du foncier de l’Etat pour faciliter la réalisation de logements sociaux a été adoptée par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2012.

Si le même principe avait été adopté en faveur des territoires français du pacifique, il n’avait jamais trouvé application car les modalités de sa mise en œuvre n’était pas définies.

C’est pourquoi, nous avons déposé un amendement prévoyant que l’Etat établit une liste de terrains susceptibles d’être cédé gracieusement après avis de la commune et de la province concernée. Il n’a pas été adopté pour des raisons juridiques mais le ministre s’est engagé devant la représentation nationale à saisir le Haut-Commissaire afin qu’une liste de terrains de l’Etat susceptibles d’être cédés gratuitement soit établie.

De nouveaux espaces fonciers pourront être ainsi mis à disposition des opérateurs de logement social, à un coût nul, ce qui permettra de dynamiser la construction de nouveaux logements et, par là même, de répondre aux espoirs des 5000 familles calédoniennes en attente de logement.

  1. Le droit à réparation des victimes de statut civil coutumier kanak enfin garanti par la loi

Les juridictions pénales se prononcent normalement à la fois sur la qualification pénale des faits dont elles sont saisis, en appliquant les règles du droit pénal, et sur l’indemnisation des victimes de ces faits, en appliquant les règles du droit civil.

Toutefois, en Nouvelle Calédonie, toute personne de statut civil coutumier kanak, lorsqu’elle est victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut, doit affronter deux procès   le procès au pénal et le procès au civil- au lieu d’un seul.

Cela occasionne souvent, chez les victimes, de l’incompréhension, voire du découragement, au point qu’elles renoncent parfois à demander réparation de leur préjudice.

C’est pourquoi nous avons proposé de mieux garantir le droit à réparation des victimes, en introduisant une « passerelle » automatique entre les deux juridictions.

Ainsi la juridiction pénale, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réparation civile, saisit directement la juridiction civile compétente, dans sa formation coutumière. De la sorte, le procès sur « intérêts civil coutumiers » se poursuivra automatiquement, même si la victime ne comparait pas devant cette juridiction, et même si l’auteur de l’infraction ne comparait pas non plus.

Ce dossier était porté de longue date auprès du Congrès de Nouvelle Calédonie et de l’Etat par monsieur Niddoish Naisseline. Nous sommes heureux d’avoir pu intégrer aujourd’hui cette disposition nouvelle, au bénéfice des citoyens de statut civil coutumier kanak, dans le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

  1. L’Autorité de la Concurrence sera désormais obligatoirement saisie lorsque le seuil de concentration d’une entreprise dans une zone de chalandise dépassera 50%


Ces dispositions sont applicables dans les départements d’Outre-mer et non en Nouvelle Calédonie (car la Nouvelle Calédonie est compétente en la matière).

Pour autant, c’est à notre initiative qu’elles ont été introduites dans la loi.

Parce que si nous sommes des députés élus dans une partie du territoire de la République, nous sommes aussi des députés de la nation.

Et les nombreux rapports qui traitent de la question de la cherté de la vie en Outre-mer indiquent que la réduction du coût de la vie en outre-mer nécessite que des seuils maximum de concentration ne soient pas dépassés par les entreprises.

C’est pourquoi nous avons fait adopté un amendement selon lequel, au-delà de 50% de part de marché détenue par une entreprise de la grande distribution dans une zone de chalandise, un avis préalable de l’Autorité de la concurrence sera sollicité et rendu public avant toute décision de la commission départementale d’équipement commercial.

Cette disposition renforce l’arsenal juridique crée par cette loi, destiné à favoriser la concurrence au bénéfice des consommateurs dans les Collectivités d’Outre-mer dans le secteur de la grande distribution.

Par ailleurs, nous proposerons, au titre de Calédonie Ensemble, que ces dispositions novatrices de la loi Lurel contre la « vie chère » soient intégrées dans la loi anti-trust que nous souhaitons voir adoptée par le Congrès de la Nouvelle Calédonie.

Philippe Gomès

Sonia Lagarde


Annexe 1 : tableau comparatif des frais bancaires :

Tarifs moyens constatés

Nouvelle-Calédonie

Métropole

DOM

Frais de tenue de compte, avec envoi postal mensuel d’un relevé

34,05 € / an (4)

(de 0 à 59 €) (1)

Gratuité quasi-systématique (2)

25,24 € (3)

Mise en place d’un ordre de virement permanent vers un tiers, sur le même territoire

6,91 € (4)

(de 0 à 13,20 €) (1)

n.d.

0,46 € (3)

Frais par virement exécuté en application d’un ordre permanent

2,77 € (4)

(de 1,94 € à 3,17 €) (1)

n.d.

1,07 € (3)

Mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique

9,82 € (4)

(de 0 à 14,08 €) (1)

2,96 € (4)

0,96 € (3)

Abonnement permettant de gérer ses comptes par internet

7,04 € / mois (4)

(de 0 à 13,33 €) (1)

0,71 € / mois (4)

0,63 € / mois (3)

Virement externe occasionnel effectué par internet vers un tiers, sur le même territoire

0,15 € (4)

(de 0 à 0,75 €) (1)

0,01 € (4)

0,01 € (3)

Retrait d’espèces au guichet de son agence, sans chéquier ni carte (gratuit avec chéquier ou carte)

3,85 € (4)

(de 0 à 8,20 €) (1)

n.d.

n.d.

Retrait d’espèces par carte, sur le territoire et dans un DAB n’appartenant pas à la banque (gratuit dans un DAB de la banque)

0,62 € (4)

0,81 € (y.c. retraits en euros à l’étranger) (4)

0,05 € (3)

Opposition sur chèque

24,50 € (4)

(de 19,40 à 32,56 €) (1)

n.d.

12,23 € (3)

Sources :

(1) – Brochures tarifaires des établissements bancaires calédoniens

(2)Rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier 2010-2011 (CCSF)

(3) – Rapport d’avril 2012 de l’Observatoire des tarifs bancaires IEDOM

(4) – Rapport d’avril 2012 de l’Observatoire des tarifs bancaires IEOM

Annexe 2 : Les 16 services bancaires concernés par l’amendement adopté dans la Loi :

  1. L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

  2. Un changement d’adresse par an ;

  3. La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

  4. La domiciliation de virements bancaires ;

  5. L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

  6. La réalisation des opérations de caisse ;

  7. L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;

  8. Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;

  9. Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

  10. Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

  11. Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

  12. Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

  13. La mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie, la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ;

  14. Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents gratuits vers d’autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;

  15. Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Nouvelle-Calédonie ;

  16. Les frais d’opposition sur chèque.

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