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LES TARIFS BANCAIRES ENFIN PLAFONNÉS

Les tarifs bancaires sont en Nouvelle Calédonie de 2 à 10 fois plus élevés qu’en métropole.

Le Conseil d’Etat a conclu, dans un avis rendu le 10 juin 2010, que la compétence pour encadrer les tarifs bancaires relevait de l’Etat – au titre de sa compétence en matière de monnaie et de crédit – et non de la Nouvelle Calédonie.

Cet avis, qui avait été émis lorsque le Gouvernement de Nouvelle Calédonie présidé par Philippe Gomès avait déposé sur le bureau du Congrès un projet de délibération visant à encadrer ces tarifs, a empêché ce texte d’aboutir.

C’est pourquoi, conformément aux engagements que nous avions pris pendant la campagne électorale, nous avons proposé par amendement – qui a été adopté – que le Gouvernement de la République soit habilité à définir par décret (dans un délai de six mois) les valeurs maximales des frais que les banques de la Nouvelle Calédonie peuvent percevoir sur la base de la moyenne des tarifs pratiqués en métropole.

Cet amendement a été étendu à notre initiative à la Polynésie (avec le concours des députés polynésiens) et aux DOM sur proposition de leurs députés.

Les 16 services bancaires de base sont concernés, notamment, l‘ouverture et la tenue du compte, les dépôts et les retraits d’espèces au guichet, la mise en place d’un ordre de virement permanent, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique ; Les frais d’opposition sur chèque, etc. 

La facture moyenne annuelle des ménages calédoniens lorsque les plafonds seront fixés par décret sur la base de la moyenne métropolitaine, devrait baisser de 30 à 70% en fonction des établissements bancaires dans lesquels ils sont domiciliés.

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