Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI DE FINANCE: GOMÈS DÉFEND LA CALÉDONIE

PROJET DE LOI DE FINANCE: GOMÈS DÉFEND LA CALÉDONIE

Philippe Gomes et Sonia Lagarde

Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013, la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a examiné, le jeudi 11 octobre 2012, sur le rapport de M. Patrick Ollier, les crédits de la mission Outre-mer.

A cette occasion, le député Philippe Gomès a défendu le financement des mesures représentant un intérêt majeur pour la Nouvelle-Calédonie et ses habitants. Qu’il s’agisse des investissements nécessaires à la réalisation des deux lycées (Mont-Dore et Pouembout), des crédits consacrés à la continuité territoriale ou des dispositifs concernant la formation et la jeunesse tel que le SMA et « cadre avenir ».

Vous trouverez ci-après quelques extraits du compte-rendu de cette séance de travail.

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Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :

Examen et vote sur les crédits de la mission Outre-mer (M. Patrick Ollier, Rapporteur spécial)

La Commission examine, sur le rapport de M. Patrick Ollier, les crédits de la mission Outre-mer.

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M. Philippe Gomes :

Monsieur le rapporteur spécial, je vous sais gré d’avoir rappelé dans votre rapport écrit le processus, particulier au sein de la République française, d’émancipation et de décolonisation dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l’accord de Nouméa. Vous faites également mention de tous les transferts de compétences qui conduiront notre collectivité à exercer sur son territoire, à partir de 2014, toutes les compétences non régaliennes de l’État.

Or la loi organique modifiée en 2009 et mise en œuvre en application de l’accord de Nouméa prévoit explicitement, au sein d’un article dédié, la construction de deux lycées, l’un dans la commune du Mont-Dore, située au Sud, l’autre dans celle de Pouembout, située au Nord. La réalisation de ces investissements par l’État constitue la condition préalable au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence pleine et entière en matière d’enseignement. C’est pourquoi les crédits permettant le financement de ces lycées ont été inscrits au fur et à mesure en loi de finances, au sein, non pas du budget de l’Outre-mer, mais de celui de l’Éducation nationale – ce qui peut paraître curieux étant donné que l’État ne finance plus de lycées depuis longtemps, la compétence en ayant été transférée aux régions. Quoi qu’il en soit, dans le budget pour 2013, ces crédits ne figurent que pour 6,5 millions d’euros, du fait, nous dit-on, d’un rééchelonnement du calendrier de réalisation de ces deux établissements. Ce rééchelonnement étant ignoré des services déconcentrés à Nouméa, j’aimerais obtenir des éclaircissements sur ce point.

Je souscris à ce qui a été dit sur la nécessité de maintenir la défiscalisation Outre-mer, mais il nous faut également donner l’exemple en tenant compte des cruelles observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de février 2012. Je proposerai donc d’abaisser de 300 000 à 250 000 euros, voire à 100 000 ou 150 000 euros, le seuil des investissements non soumis à une obligation d’agrément préalable de la direction du Budget. En effet, ne connaître qu’a posteriori le cheminement d’un montant non négligeable d’argent public n’est pas satisfaisant. Étant donné le contexte budgétaire actuel et les rigueurs « polaires » qui nous attendent, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération la nécessité de plus de transparence et d’un meilleur contrôle de l’utilisation des deniers publics.

L’article 57 du projet de loi de finances, non rattaché à la mission Outre-mer et qui sera donc examiné en commission des Finances après le 6 novembre, prévoit la substitution du dispositif « Duflot » à l’amortissement « Scellier ». Ce nouveau dispositif sera applicable à l’Hexagone et aux départements d’Outre-mer, mais non aux territoires français du Pacifique, contrairement au dispositif « Scellier », étendu il y a trois ans à ces territoires, avec des taux et des durées différents selon la localisation du logement construit : 13 % avec une durée d’amortissement de neuf ans pour le « Scellier » hexagonal, 18 % sur neuf ans pour le « Scellier » des DOM et 24 % sur cinq ans pour le « Scellier Pacifique ». Désormais, le taux serait de 18 % dans l’Hexagone comme dans les DOM, la durée d’amortissement de neuf ans étant maintenue. Quant au « Scellier Pacifique », il semble avoir disparu corps et biens dans le triangle des Bermudes de la préparation budgétaire. Or il doit impérativement être maintenu, dans des conditions qui restent à déterminer mais qui soient, si possible, identiques aux conditions actuelles. Il ne faut pas oublier qu’étant donné la distance, ceux qui investissent dans un produit «Scellier» en Nouvelle-Calédonie n’ont pas nécessairement tous les éléments souhaitables pour apprécier la viabilité de leur investissement.

Je constate que je parle depuis un certain temps, au risque de priver mes collègues de la possibilité de s’exprimer, mais, monsieur le président, n’accorder qu’une heure et demie à un débat sur ce budget, acte politique majeur dont dépendent tant de choses Outre-mer, constitue un manquement aux règles démocratiques élémentaires ! Les élus que nous sommes, dont certains ont fait jusqu’à vingt-quatre heures de vol pour se rendre à l’Assemblée nationale, doivent pouvoir défendre les intérêts de l’Outre-mer et de leur collectivité en Commission.

M. le président Gilles Carrez :

Cette mission est également examinée par la commission des Affaires économiques et par la délégation aux Outre-mer avant de l’être dans l’hémicycle. Vous aurez donc d’autres occasions de vous exprimer.

M. Philippe Gomes :

Les crédits consacrés à la continuité territoriale sont fondamentaux. Dans un souci d’équité, j’insiste néanmoins sur la nécessité de prévoir un dispositif en faveur de la continuité territoriale intérieure au profit de la Polynésie française – dont la surface équivaut à celle de l’Europe – ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Actuellement, seule la Guyane bénéficie d’une telle mesure.

Les dispositifs en faveur de la jeunesse sont importants et anciens. Il s’agit d’abord du service militaire adapté – SMA –, formidable école de formation pour les jeunes en situation d’échec scolaire. Le doublement du nombre de places est engagé en Nouvelle-Calédonie : près de 500 jeunes pourront donc y être admis. Il s’agit également de « Cadre Avenir », dispositif, établi en 1988, de rééquilibrage au profit notamment de la population kanak. Il est en effet indispensable de faire en sorte que, quelle que soit son ethnie d’origine, chaque Néo-Calédonien ait une place reconnue dans notre société. Il s’agit enfin des dispositifs de soutien dits « chantiers de développement local » – CDL – et « jeunes stagiaires du développement » – JSD –, ce dernier, institué en 1986, étant financé par l’État. Je souhaite que ces formidables actions soient maintenues et renforcées, comme le prévoit au reste le budget de l’Outre-mer.

Enfin, il me paraît curieux d’examiner cette mission sans disposer d’un bilan de la LODEOM. Seuls des bilans partiels ont pu être réalisés : ainsi, il y a deux ans, le rapport sur l’application de cette loi rendu par MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone a recensé les textes réglementaires qui n’avaient pas encore été adoptés et les crédits qui n’avaient pas été votés. Pourrions-nous savoir ce qu’il en est aujourd’hui ?

Quant à l’Observatoire des prix, l’Assemblée l’a transformé hier en Observatoire des prix, des marges et des revenus. Cependant, il demeurera impuissant s’il n’est doté que de 50 000 euros. Il est donc indispensable de le renforcer.

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M. le rapporteur spécial :

S’agissant de la continuité territoriale, si 51 millions d’euros y ont été consacrés l’an dernier, ce montant est maintenu pour 2013 : c’est bien ce que l’on appelle de la continuité budgétaire ! Quant à la continuité au sein de territoires en archipel, elle correspond à une notion différente de la continuité territoriale, qui s’entend de la continuité entre les collectivités ultramarines et l’Hexagone. Vous pouvez certes élargir cette définition mais pas dans le cadre de l’examen du présent budget.

M. Philippe Gomes :

Telle qu’actuellement définie par la loi pour l’ensemble de l’Outre-mer, la notion de continuité territoriale inclut la continuité interne à un territoire donné, mais à condition que l’État le spécifie par décret. Or, le seul territoire à bénéficier de cet agrément étatique est la Guyane.

M. le rapporteur spécial :

Monsieur Gomes, j’interrogerai le Gouvernement sur le financement des deux lycées néo-calédoniens, mais le document de politique transversale devrait aussi répondre à cette interrogation. Quant à l’extension du dispositif d’amortissement Duflot, pourquoi en effet ne pas l’étendre aux territoires français du Pacifique ?

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