Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE LA LOI « VIE CHÈRE » ADOPTÉE !

LA LOI « VIE CHÈRE » ADOPTÉE !

assemblee

Communiqué – 15/11/12 – Assemblée nationale

Les frais bancaires sont plafonnés et les droits des locataires protégés. 

La Loi de Régulation Economique Outre-mer, dite « loi de lutte contre la vie chère »,  a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le jeudi 15 novembre 2012 à l’unanimité.

Cette loi, dite « loi de lutte contre la vie chère », renforce la législation anti-concentration existante dans les DOM, qui est le pendant de la « loi anti-trust » que Calédonie Ensemble veut faire adopter par le Congrès de la Nouvelle Calédonie.

Cette loi a été enrichie par les amendements déposés par les députés calédoniens qui ont été adoptés par l’Assemblée Nationale.

Certains concernent directement la Nouvelle Calédonie (ex : frais bancaires, droits des locataires, etc.), d’autres s’appliquent aux DOM (ex : avis de l’autorité de la concurrence lorsqu’une entreprise dépasse le seuil de 50% des surfaces de vente dans une zone de chalandise).

  1. I. Des tarifs bancaires enfin plafonnés

Les tarifs bancaires sont en Nouvelle Calédonie de 2 à 10 fois plus élevés qu’en métropole

Le Conseil d’Etat a conclu, dans un avis rendu le 10 juin 2010, que la compétence pour encadrer les tarifs bancaires relevait de l’Etat – au titre de sa compétence en matière de monnaie et de crédit – et non de la Nouvelle Calédonie.

Cet avis, qui avait été émis lorsque le Gouvernement de Nouvelle Calédonie présidé par Philippe Gomès avait déposé sur le bureau du Congrès un projet de délibération visant à encadrer ces tarifs, a empêché ce texte d’aboutir.

C’est pourquoi, conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale, nous avons proposé par amendement – qui a été adopté – que le Gouvernement de la République soit habilité à définir par décret (dans un délai de six mois) les valeurs maximales des frais que les banques de la Nouvelle Calédonie peuvent percevoir sur la base de la moyenne des tarifs pratiqués en métropole.

Cet amendement a été étendu à notre initiative à la Polynésie (avec le concours des députés polynésiens) et aux DOM sur proposition de leurs députés.

Les 16 services bancaires de base sont concernés, notamment, l‘ouverture et la tenue du compte, les dépôts et les retraits d’espèces au guichet, la mise en place d’un ordre de virement permanent, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique ;  Les frais d’opposition sur chèque, etc. (cf annexe 2).

La facture moyenne annuelle des ménages calédoniens lorsque les plafonds seront fixés par décret sur la base de la moyenne métropolitaine, devrait baisser de 30 à 70% en fonction des établissements bancaires dans lesquels ils sont domiciliés.

Philippe Gomès, au travers de cette disposition législative, a finalisé le travail qu’il avait engagé comme Président du Gouvernement.

  1. II. Les droits des locataires enfin protégés

Dans les « accords économiques et sociaux » négociés dans le cadre de la commission spéciale « vie chère » du Congrès de Nouvelle-Calédonie figure l’orientation suivante : « adapter et étendre la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs sans attendre le transfert effectif à la Nouvelle Calédonie de la compétence normative en droit civil »

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement afin que les calédoniens n’attendent pas le 1er juillet 2013 voire le 14 mai 2014 pour que ce texte soit applicable.

C’est aussi une manière pour Philippe Gomès de prolonger le travail qu’il avait engagé en sa qualité de Président du gouvernement quand, en juillet 2010, il avait saisi l’Etat afin que la loi de 1989 soit étendue à la Nouvelle Calédonie.

Ce texte renforce la protection des droits des locataires, notamment : Les honoraires des agences immobilières sont désormais partagées 50-50 entre les locataires et les propriétaires ; La caution exigée pour la location d’un logement ne pourra excéder un mois, etc.

  1. III. L’Autorité de la Concurrence sera désormais obligatoirement saisie lorsque le seuil de concentration d’une entreprise dans une zone de chalandise dépassera 50%

Ces dispositions sont applicables dans les départements d’Outre-mer et non en Nouvelle Calédonie (car la Nouvelle Calédonie est compétente en la matière).

Nous avons fait adopté un amendement selon lequel, au-delà de 50% de part de marché détenue par une entreprise de la grande distribution dans une zone de chalandise, un avis préalable de l’Autorité de la concurrence sera sollicité et rendu public avant toute décision de la commission départementale d’équipement commercial.

Cette disposition renforce l’arsenal juridique crée par cette loi, destiné à favoriser la concurrence au bénéfice des consommateurs dans les Collectivités d’Outre-mer dans le secteur de la grande distribution.

Par ailleurs, nous proposerons, au titre de Calédonie Ensemble, que ces dispositions novatrices de la loi Lurel contre la « vie chère » soient intégrées dans la loi anti-trust que nous souhaitons voir adoptée par le Congrès de la Nouvelle Calédonie.

  1. IV. L’amendement relatif au droit à réparation des victimes de statut civil coutumier kanak adopté à l’Assemblée a été retiré en CMP

Le Gouvernement a préféré attendre le rapport qui doit être rendu sur le Camp Est et la politique pénale en Nouvelle-Calédonie par Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d’Etat, missionnée sur le sujet par la Garde des Sceaux.

 

Philippe Gomès 

À voir aussi :

Teddy Riner ambassadeur

( 20 novembre 2017 ) La Nouvelle-Calédonie a la chance pendant quelques semaines d’accueil…