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REFORME TERRITORIALE : GOMÈS S’OPPOSE À VALLS

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Séance du 15 novembre

Face au ministre de l’intérieur, le député Philippe Gomès a présenté, au nom de l’UDI, les raisons pour lesquelles son groupe ne voterait pas le texte du gouvernement concernant le nouveau projet d’organisation territoriale. Il a rappelé à Manuel Valls le manque de cohérence et de préparation de cette loi qui, selon lui, est présentée « à la hâte » dans le but de supprimer purement et simplement une réforme mise en place par la majorité précédente.

Vous trouverez ci-joint le compte-rendu de l’intervention de Monsieur Gomès :

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà deux ans presque jour pour jour, le 17 novembre 2010, l’Assemblée nationale adoptait, au terme de longs débats passionnés, la réforme des collectivités territoriales. Ce texte était conçu comme le préalable d’un nouveau projet d’organisation territoriale.

Un an plus tard, la nouvelle majorité sénatoriale s’est empressée d’abroger la mesure la plus emblématique de cette réforme : la création du conseiller territorial destiné à remplacer les conseillers généraux et régionaux. Il revient aujourd’hui à notre assemblée de se prononcer sur ce texte transmis par le Sénat.

Avant tout, le groupe UDI tient à faire part de son étonnement quant à la voie retenue pour débattre d’une disposition aussi importante et dont l’issue, que l’on décide de son maintien ou de sa suppression, aura de grandes conséquences sur le devenir de notre organisation territoriale. Le recours à une proposition de loi se bornant à supprimer certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 est plus que contestable. Cette manière de procéder est révélatrice de la volonté de la majorité de supprimer au plus vite une réforme qu’elle désapprouve.

Au lendemain des élections, et alors que se sont achevés les états généraux de la démocratie territoriale, on aurait pu légitimement attendre du Gouvernement, qui a indiqué à plusieurs reprises qu’il ferait de la concertation sa méthode de gouvernance, qu’il nous soumette un projet de loi qui comprenne, outre la question du conseiller territorial, d’autres sujets importants qui lui sont fondamentalement connexes : la répartition des compétences – autrement dit, les chevauchements entre différentes collectivités –, le statut de l’élu, le cumul des mandats, sujet d’actualité s’il en est, le mode de scrutin et la parité. Le maintien ou non du conseiller territorial ne peut être décidé qu’en lien avec l’ensemble de ces points.

Quel contraste avec les propos du président du Sénat qui indiquait, dans sa lettre aux élus locaux, vouloir faire de ce grand rendez-vous de la démocratie territoriale « le creuset d’une nouvelle réflexion sur les droits et libertés des collectivités locales, sur les compétences, sur les financements, sur les solidarités territoriales, en un mot sur le devenir de la France des territoires » ! Que c’est beau ! Difficile, dans les conditions qui nous sont faites à présent, d’avoir le dialogue « serein et respectueux de chacun » dont Jean-Pierre Bel avait formé le vœu.

Le second reproche que l’on peut faire à cette proposition de loi, c’est qu’elle n’anticipe aucune des conséquences de l’abrogation du conseiller territorial. De nombreux points restent en suspens et suscitent parfois même un peu plus que des interrogations.

Ce texte propose de supprimer les conseillers territoriaux qui ont vocation à être élus en 2014, mais rien n’est proposé en remplacement. Rien non plus n’est dit sur le calendrier électoral. Après six années de profond renouvellement électoral, 2014 devrait être l’année des élections municipales, européennes et sénatoriales. Le Premier ministre avait confirmé dans son discours de politique générale, le 3 juillet dernier, que la fusion des élections prévue par la réforme territoriale et devant s’ajouter à ces trois scrutins ne serait pas appliquée et qu’un report à 2015 des élections cantonales et régionales était envisagé.

On nous a également annoncé une vaste réforme probable du système électoral, notamment une modification du mode de scrutin des conseillers généraux qui irait de pair avec ce nouveau calendrier. Dans ces conditions, quel type de scrutin allez-vous prévoir pour les élections cantonales ?

À en croire le discours de clôture des états généraux de la démocratie territoriale prononcé le mois dernier par le Président de la République, le Gouvernement envisage pour les cantonales un scrutin majoritaire binominal, fondé, je cite, sur « deux principes : l’ancrage territorial et la parité ». Cette mesure entraînerait nécessairement un redécoupage des cantons, pour effacer les disparités démographiques ; cela a été évoqué il y a quelques minutes. Or il est de tradition que tout découpage soit engagé un an avant l’élection ; il en résulte donc qu’il devrait intervenir avant mars 2013.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d’abaisser à 10 % des électeurs inscrits, contre 12,5 % actuellement, le seuil exigé d’un candidat aux élections cantonales pour accéder au second tour. Cette disposition est pour le moins incohérente avec la volonté de la majorité d’instaurer un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales dans le cadre de la réforme de la décentralisation.

En résumé, cette proposition n’a, je le regrette, qu’une vocation : supprimer purement et simplement la réforme territoriale héritée du précédent quinquennat, sans aucune proposition ni réflexion d’ensemble sur l’équilibre politique et institutionnel de nos institutions.

Mes chers collègues, la décentralisation est une chance pour nos territoires et pour la République. Elle mérite mieux qu’une réforme adoptée à la hâte sans la moindre considération des enjeux qui l’entourent. La question du conseiller territorial ne peut être examinée isolément, elle doit s’accompagner d’une véritable clarification des compétences. Il en va de notre responsabilité d’élus nationaux et d’élus locaux de ne pas bâcler des chantiers essentiels pour notre pays. Pour reprendre la formule de Godard, c’est la responsabilité des « professionnels de la profession ».

Donnons-nous le temps de réaliser une vraie réforme territoriale dans un esprit de concertation, qui nous permettrait de débattre de sujets aussi essentiels que la clarification des compétences entre l’État et les collectivités locales et entre les collectivités elles-mêmes, le statut de l’élu, le mode de scrutin ou encore la parité.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, vous comprendrez aisément que les députés du groupe UDI ne peuvent voter ce texte.

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