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LA POSITION DE CALÉDONIE ENSEMBLE SUR LA PRÉPARATION DU COMITÉ DES SIGNATAIRES

Conférence de presse du 22 novembre 2012 

A deux semaines du prochain comité des signataires, et à la veille de la visite en Nouvelle-Calédonie de M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, Calédonie Ensemble souhaite rendre publiques les demandes qu’il a formulées auprès de l’Etat, lors des entretiens préparatoires, concernant l’ordre du jour de ce comité.

Vous trouverez ci-joint le passage du ministre des outre-mer lors du journal télévisé de Nouvelle-Calédonie Première :

Notre mouvement a ainsi demandé l’inscription de certains points portant sur des questions substantielles relatives à la mise en œuvre de l’accord, même si ces points font débat, et justement parce que ces points font débat. En effet, durant la précédente mandature, le comité des signataires a évité d’évoquer avec franchise certains sujets difficiles, et cette politique s’est révélée très néfaste.

1°) Signes identitaires

Ce sujet avait été examiné lors des réunions des 24 juin 2010 et 8 juillet 2011, le comité des signataires ayant d’ailleurs, lors de cette dernière réunion, « invité les partenaires de l’Accord de Nouméa à effectuer (…) un travail de recherche en commun du drapeau exprimant l’identité kanak et le futur partagé entre tous, selon des modalités qu’il leur appartient de définir ».

Ce travail n’a à ce jour toujours pas été engagé et il y a donc lieu, aujourd’hui, que le comité fasse le point sur ce dossier.

Le comité devra notamment acter les évolutions positives intervenues récemment et inciter les responsables politiques calédoniens à poursuivre dans la voie engagée.

En effet, Calédonie Ensemble a déposé sur le bureau du congrès, en avril dernier, une proposition de délibération tendant à la création d’une commission spéciale chargée d’effectuer, en association avec la société civile, le « travail de recherche en commun » prévu par l’accord de Nouméa sur le drapeau. Chaque mouvement politique représenté au Congrès devra pouvoir être représenté au sein de cette commission co-présidée par les quatre principaux groupes du Congrès.

Roch Wamytan, au titre de l’UC, et Jean-Pierre Djaïwé, au titre de l’UNI-Palika, de même que le Sénat Coutumier, officiellement consulté par l’ancien président du congrès, se sont publiquement déclarés en faveur de cette proposition de délibération, et la conférence des présidents du congrès, réunie le 15 novembre dernier, a décidé à l’unanimité que cette proposition serait examinée lundi prochain 26 novembre par la commission de la législation et de la réglementation générale, puis inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine séance du congrès.

2°) Lutte contre la vie chère

Nous demandons que le comité des signataires se prononce en faveur d’une modification la loi organique, afin que soit créée une autorité locale indépendante, dotée de pouvoirs d’enquête et de sanction en matière de concurrence. En effet, la création d’une telle instance a été jugée essentielle par l’autorité nationale de la concurrence au titre de la lutte contre la vie chère, et elle figure également explicitement dans les « accords économiques et sociaux » signés le 12 juin 2012 entre les différentes formations politiques du pays et l’Intersyndicale « vie chère ».

Le ministre de l’outre-mer, lors des débats à l’Assemblée nationale sur la loi relative à la vie chère outre-mer, s’était déclaré favorable à la création de cette autorité calédonienne de la concurrence et donc à une révision en ce sens de la loi organique.

3°) Transferts de compétence

Pour Calédonie Ensemble, les sujets à traiter doivent inclure les trois points suivants :

D’une part, la construction, par l’Etat, des lycées du Mont-Dore et de Pouembout. Il semble en effet qu’il soit envisagé, pour des raisons financières, de repousser l’inauguration de ces établissements à la rentrée 2018. Nous rappelons que, à la demande du gouvernement Gomès, il avait été convenu, lorsque ces projets ont été inscrits dans la révision de la loi organique votée en août 2009, que l’objectif était une mise en service à la rentrée 2016.

D’autre part, le calendrier dans lequel l’Etat procèdera aux extensions de lois et de décrets demandées par la Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil et commercial.

Enfin, l’analyse des transferts mentionnés à l’article 27 de la loi organique, un travail considérable restant à faire pour que les élus puissent se prononcer sur ceux-ci en parfaite connaissance de cause.

4°) Rééquilibrage

Il est pour nous nécessaire que le prochain comité des signataires fasse un point sur l’ensemble des projets qui concourent à cet objectif « à valeur constitutionnelle ». Il s’agit notamment des points suivants :

–       les contrats de développement ;

–       l’accompagnement de l’Etat dans le cadre de la construction de l’Usine du Nord ;

–       au titre de la formation des hommes, l’admission de la Nouvelle-Calédonie, selon des modalités propres, au bénéfice du dispositif « emplois d’avenir ». Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, interpellé par Philippe Gomès, avait pris des engagements clairs en ce sens à l’Assemblée nationale, le 8 novembre dernier ;

–       l’application, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des engagements pris par le Président de la République en matière d’enseignement, et notamment la création de 60 000 postes d’enseignants afin de lutter contre l’échec scolaire ;

–       la révision du dispositif de continuité territoriale, dont le nombre de bénéficiaires a été divisé par 4 depuis 2010. Les Calédoniens vivant dans les îles de notre archipel devraient à ce titre pouvoir bénéficier d’une aide à la continuité territoriale « intérieure », comme cela existe en Guyane ;

–       le renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie afin de lutter contre l’insécurité. Il est rappelé à cet égard que, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, les effectifs de police et de gendarmerie ont baissé durant les 5 dernières années, respectivement de 3% et 1%. Par ailleurs, ont été fermés un commissariat de police à Tindu, quartier de Nouméa qui connaît portant des difficultés, et une brigade de gendarmerie à Moindou et d’autres fermetures de brigades seraient à l’étude ;

–       le renforcement des moyens de la justice, conformément aux déclarations de Mme la ministre de la justice, l’amélioration de la situation du Camp-Est devant en outre constituer une priorité pour l’Etat.

5°) Liste électorale « spéciale »

Nous demandons enfin qu’un point soit fait sur la mise en œuvre de l’article 2.2.1 de l’accord, relatif au corps électoral, en ce qui concerne la situation des personnes nées en Nouvelle-Calédonie mais non reconnues comme citoyennes. Précisément, sur les 22 000 électeurs exclus du droit de vote aux élections provinciales, 4200 électeurs sont nés en Nouvelle-Calédonie, issus de toutes les ethnies présentes sur le territoire. Certains ne sont absents des listes électorales des provinciales que parce qu’ils n’ont pas accompli les formalités nécessaires, et il faudrait donc s’interroger sur des modalités permettant de les inciter à le faire. Les autres ont quitté la Nouvelle-Calédonie durant quelques années, à la période cruciale, et il faudrait donc s’interroger sur la possibilité d’un assouplissement de l’interprétation qui est faite des règles, prévues par l’accord, définies pour éviter qu’une absence temporaire du territoire fasse obstacle à l’inscription sur la liste « spéciale ».

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