Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE LOI DE FINANCE : LE DÉPUTÉ GOMES EXPOSE LA VISION DE L’UDI

LOI DE FINANCE : LE DÉPUTÉ GOMES EXPOSE LA VISION DE L’UDI

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Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de l’intervention du député de la Nouvelle-Calédonie :

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Charles de Courson, maître en matière de finances publiques : il est à l’heure actuelle retenu en circonscription mais, rassurez-vous, il sera là pour le débat dans la soirée.

M. Gérard Bapt. Il cumule trop de mandats !

M. Philippe Gomes.

J’espère que tout le monde est désormais apaisé.

Nous sommes aujourd’hui appelés à examiner le dernier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2012. Je m’exprimerai dans un premier temps sur le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale, qui a par la suite été dénaturé par les deux amendements du Gouvernement, sur lesquels je reviendrai plus tard.

Concernant les ajustements de fin d’année, nous avons dit et répété que le Gouvernement était bien trop optimiste. Il est aujourd’hui clair que les prévisions de croissance sur lesquelles vous avez fondé ce projet de budget n’étaient pas crédibles. Plus personne ne pense que la croissance atteindra 0,3 % en 2012, 0,8 % en 2013, et encore moins 2 % par an de 2014 à 2017 sans discontinuer. Un peu de sérieux ! Il est nécessaire de réajuster ces prévisions le plus vite possible. Un taux maximum de 0,3 ou 0,4 %, voire même un taux nul, seraient plus réalistes en 2013. Les prévisions à moyen terme de la Commission européenne établissent à 1,1 % la croissance potentielle.

Sur les réductions de dépenses, nous avions également contesté votre stratégie. Vos choix sont contraires aux préconisations du groupe UDI. Dans la majorité comme dans l’opposition, nous avons dit et répété que, pour être supportable, l’effort de réduction des déficits publics devait porter pour les deux tiers sur des réductions de dépenses et pour un tiers seulement sur des hausses de prélèvements obligatoires.

Vous aviez dit choisir un effort de redressement de 30 milliards répartis par tiers égaux, soit 10 milliards d’économies, 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale sur les ménages et 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises. Nous doutions de la véracité de ce schéma ; il est clair aujourd’hui qu’il est absolument erroné. En effet, nous avions dit que les réductions de dépenses présentées dans le projet de loi de finances n’étaient en réalité qu’un freinage de la hausse des dépenses. La proportion des dépenses publiques dans le PIB restera en 2013 à son niveau de 2012, c’est-à-dire à 56,3 % du PIB. Vous n’arrivez pas à faire baisser la part de la dépense publique dans la richesse nationale et, a posteriori, la moindre croissance, quasiment certaine, va encore augmenter leur part dans la richesse nationale.

Notre analyse a été confirmée par la fondation IFRAP dans une récente étude sur le PLF 2013. Elle estime que « les économies annoncées sur les dépenses, de 10 milliards d’euros dans un scénario à 0,8 % de croissance en 2013, ne se retrouvent pas dans les documents budgétaires et sont tout au plus de 5,77 milliards d’euros ». Elle ajoute : « Ces 10 milliards sont des économies virtuelles. »

Les prélèvements obligatoires en augmentation ne seront pas, eux, virtuels. Il y a bien des augmentations massives d’impôts : 28 milliards d’euros en 2013, soit 1,4 point de PIB. Les prélèvements obligatoires passeront ainsi de 44,9 % du PIB en 2012 à 46,3 % en 2013. Cette augmentation se poursuivra en outre jusqu’en 2015, date à laquelle le taux des prélèvements obligatoires devrait culminer à 46,7 %, record historique depuis la guerre et record d’Europe.

Il est donc évident que votre scénario de départ ne tient pas du tout la route. L’effort de redressement de 30 milliards n’est pas réparti par tiers égaux mais repose à 85 % au moins sur une hausse des impôts, et à 15 % seulement sur une baisse des dépenses. Nous aurions rêvé d’un peu plus de courage en matière de dépenses publiques.

Venons-en maintenant aux amendements du Gouvernement. Quelle ne fut pas notre surprise en découvrant, en commission des finances, que le Gouvernement avait déposé deux amendements, à 20 milliards d’euros. Une paille ! C’est donc un faux collectif budgétaire que nous examinons aujourd’hui.

Sur la forme, la décision précipitée du Gouvernement d’engager une réforme d’une importance majeure par voie d’amendements, sans la moindre étude d’impact, ne respecte pas la représentation nationale, et nous le dénonçons.
La volonté d’agir vite pourrait être saluée, si les mesures proposées étaient susceptibles de répondre à la crise que nous traversons. Or force est de constater que, pour le Gouvernement, le problème de compétitivité de nos entreprises peut encore attendre un an.

Monsieur le ministre, les députés du groupe UDI se réjouissent que vous soyez enfin – certes tardivement – revenus à la raison, vous qui aviez jusqu’ici toujours juré que le coût du travail n’était pas un problème dans notre pays. Maintenant, il est temps d’agir vraiment !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’aura aucun effet en 2013, puis il sera de seulement 13 milliards en 2014, et enfin de 20 milliards en 2015. Nous sommes loin du choc de compétitivité prôné par le rapport Gallois ! Une telle réforme, décalée dans le temps, n’a pas de sens. Le Gouvernement donne l’illusion d’agir, mais en réalité vous ne savez pas ce que vous allez faire. Quid des travailleurs indépendants ? Quid des organismes qui ne sont redevables ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les sociétés ? Quiddes contreparties ? Personne aujourd’hui, dans cette assemblée, n’est capable d’avancer, sur ces sujets, un début de commencement de réponse.

M. Gérard Bapt. Si ! Nous avons des amendements !

M. Philippe Gomes.

Avec vous, c’est deux pas en arrière, un pas en avant : vous aggravez tout d’abord les charges des entreprises de 14 milliards en 2013, on croit y voir une ligne directrice, puis vous annoncez, sans aucune concertation, un allégement de 13 milliards de charges sociales pour 2014. N’aurait-t-il pas été préférable de commencer par ne pas alourdir la fiscalité des entreprises ?

C’est la même chose du côté des recettes : les choix que vous faites sont économiquement absurdes. Tout d’abord, il s’agit d’un reniement supplémentaire du Gouvernement. Nous ne les recenserons pas, ils sont beaucoup trop nombreux. À la suite de la suppression de la TVA compétitivité créée par la précédente majorité, suppression à laquelle vous avez donné une publicité particulière, pour montrer à quel point le Président de la République et son gouvernement mettaient scrupuleusement en œuvre les engagements pris pendant la campagne électorale, le Premier ministre avait déclaré : « Nous n’avons pas l’intention d’augmenter la TVA parce que c’est une mesure injuste. » Une mesure injuste n’a pas sa place, bien entendu, au sein d’une entreprise de redressement dans la justice ! Que fait le Gouvernement aujourd’hui, à peine trois mois plus tard ? Il augmente la TVA, il prend cette mesure injuste !

Il est inutile de critiquer ou de souligner davantage cet énième revirement. La question est de savoir s’il y a véritablement une stratégie ou si nous avançons en fonction du clapotement des vagues et du sens des vents.

Si, encore, cette mesure était juste et adaptée, mais c’est la pire ! La hausse du taux intermédiaire pénalisera lourdement les activités de main-d’œuvre, comme la restauration et les travaux dans les logements, notamment les logements sociaux. Ces secteurs ont, au contraire, besoin d’être soutenus, et non entravés, alors que, dans le contexte actuel, ils doivent déjà affronter de nombreuses difficultés. Une hausse de la TVA portant uniquement sur le taux normal aurait l’avantage de toucher les produits importés ; c’est ce que nous proposons.

Ne parlons pas de la baisse de 0,5 point du taux réduit. Cette mesure, qui coûtera tout de même 1 milliard d’euros, est de la démagogie à l’état pur. Elle n’a aucun sens économique, c’est un simple habillage du revirement : cela veut dire que ce revirement est fait lui aussi dans la justice. Tout se fait, au fond, dans la justice. Ainsi, 0,3 centime de moins sur une baguette de pain, les Français doivent en être informés : voilà ce que signifie le redressement dans la justice. En même temps, ils devront supporter 13 milliards d’impôts supplémentaires en 2013. Il faudra qu’ils achètent beaucoup de baguettes pour récupérer ce qu’ils auront donné à l’État !

Vous nous avez démontré comment gâcher une bonne idée. Le crédit d’impôt n’est pas une bonne idée. Il aurait été bien plus efficace de mettre en place des allégements de charges, tout de suite, pour l’année 2013. En somme, il aurait été plus efficace de ne pas détricoter les bonnes mesures prises par la précédente majorité. Vous vous contentez maintenant de les imiter, en beaucoup moins bien.

En ce qui concerne les mesures anti-fraude, nous les voterons, même si, encore une fois, il est utopique d’imaginer qu’elles rapporteront 1 milliard d’euros. Même le Gouvernement est incapable de chiffrer avec un peu de précision la recette supplémentaire. Tout cela n’est pas très sérieux.

Nous souhaiterions également savoir combien Dexia va coûter à l’État français.

M. Christian Eckertrapporteur général. Oh ! Nous aussi !

M. Philippe Gomes.

Enfin, les députés du groupe UDI demandent solennellement au Gouvernement de bien vouloir reconsidérer sa position sur le Crédit immobilier de France, et de ne pas le condamner à disparaître alors même qu’il remplit une mission sociale d’accession à la propriété qu’aucune autre structure ne peut assurer à sa place. Nous en reparlerons au cours du débat.

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