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TAXE SUR LES CARBURANTS: LES STATIONS SERVICE PRISES EN OTAGE !

Vendredi 14 décembre 2012

En décembre 2011, le congrès avait voté une loi du pays prévoyant des aides au secteur des transports terrestres en commun, financées par un changement de la structure des prix de l’essence et du gazole : une augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) serait compensée par une baisse de la marge des opérateurs pétroliers, le prix final des carburants restant inchangé. Hier, le gouvernement a adopté et transmis au congrès un projet de délibération d’application de cette loi du pays.

Calédonie Ensemble défend de longue date la nécessité de rechercher des financements pérennes afin de permettre la mise en service de moyens de transports collectifs adaptés et harmonisés sur l’ensemble du territoire.

C’est d’ailleurs le gouvernement Gomès qui avait diligenté l’audit des comptes des pétroliers qui a identifié des marges excessives.

Pour autant, nos représentants au gouvernement se sont abstenus de voter ce texte en raison de trois défauts substantiels.

D’abord, le gouvernement ne retient qu’une baisse de marge des pétroliers de 3 francs, ce qui est insuffisant puisque les audits ont montré que la part excessive de leur marge est de 5 francs par litre.

Ensuite, le gouvernement a décidé d’affecter cette recette au syndicat mixte de transport urbain (SMTU) et au syndicat mixte de transport interurbain (SMTI). Pour nous, le produit de taxes territoriales devrait être affecté à une structure territoriale qui serait chargée de répondre à tous les enjeux de transports en commun, qu’ils soient urbains ou interurbains.

Enfin, nous constatons que le gouvernement est incapable de garantir que la baisse de rémunération des pétroliers (environ un milliard) ne sera pas répercutée en tout ou partie sur les revendeurs de carburants. La seule « contrainte » prévue dans le projet de texte consiste à obliger les pétroliers à transmettre les contrats qui les lient aux stations services !!!

A défaut d’avoir prévu un dispositif juridique interdisant formellement toute augmentation des charges (et notamment des loyers) imposées aux gérants de stations-service par les sociétés pétrolières, le gouvernement leur fait courir le risque d’être pris en otage.

Ce risque s’ajoute à celui de la baisse de revenus qui découlerait de l’interdiction de vente de tabac, que le gouvernement a proposé il y a quelques jours.

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