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BILAN DU COMITÉ DES SIGNATAIRES: 5 ENGAGEMENTS TENUS

Communiqué – 13/12/2012 – comité des signataires

Sur le comité des signataires

Dans leur communiqué du 7 décembre dernier, les élus de Calédonie Ensemble ont rappelé que, lors du Xème comité des signataires, les engagements pris à l’égard des Calédoniens durant la campagne des législatives avaient été intégralement tenus, qu’il s’agisse des signes identitaires, de la lutte contre la vie chère, de la formation et l’insertion des jeunes, de la sécurité ou de la justice. Les fiches produites en annexe rappellent ces engagements et les résultats obtenus.

Nous souhaitons aujourd’hui insister sur l’importance de la position adoptée par l’Etat à l’égard des élus calédoniens. Durant ce comité, on a vu les plus hautes instances de l’Etat rechercher des points d’équilibre en veillant en permanence à rester dans une attitude de « neutralité active », « à équidistance des blocs », pour reprendre les mots de Victorin Lurel. Le premier ministre a, quant à lui, affirmé que « l’Etat sera neutre et ambitieux, rigoureux et imaginatif, et [qu’]il accompagnera la Nouvelle-Calédonie vers le destin qu’elle se choisira ».

Nous sommes bien évidemment très satisfaits de cette position, qui est pour nous essentielle dans le processus de mise en œuvre de l’accord de Nouméa :

ainsi, l’Etat n’est plus au service d’un clan ou d’une coalition, mais au service de l’intérêt de la Nouvelle-Calédonie et de l’accord de Nouméa.

Notre point de vue n’est manifestement pas partagé par les membres de la coalition RUMP – AE – UC – PT. Nous avons notamment relevé les critiques très explicites de Roch Wamytan à l’égard de ce principe d’« équidistance »… Nous avons noté également que Roch Wamytan et Harold Martin avaient de concert pris publiquement position contre la façon dont le ministre des outre-mer avait managé le comité des signataires,  en déclarant de concert qu’il « parlait trop »…

Sur le comité technique

Cette conférence de presse vise également à faire le point sur le comité technique qui s’est tenu le lendemain du comité des signataires au ministère des outre-mer. Ce comité technique, réuni sous la présidence du directeur de cabinet du ministre, en présence du délégué général à l’outre-mer et de l’ensemble des services du ministère, a, comme à chaque fois, permis de faire concrètement avancer de très nombreux dossiers.

Nous avons déploré l’absence du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n’ont manifestement pas jugé utile de venir évoquer des dossiers dont ils ont pourtant la charge.

Lors de ce comité, comme lors du comité des signataires de la veille, les élus de Calédonie Ensemble abordé tous les sujets sur lesquels ils avaient pris des engagements à l’égard des Calédoniens :

Sur la continuité territoriale

Ils ont rappelé que la modification des critères de l’aide à la continuité territoriale opérée en 2010 avait conduit à une division par 4 du nombre de bénéficiaires.  Ils ont rappelé également la nécessité de faire bénéficier la Nouvelle-Calédonie d’une « continuité territoriale intérieure », à l’instar de ce que l’Etat accorde à la Guyane. Le ministère des outre-mer s’est engagé à réétudier ce dossier.

Sur les enfants du pays exclus du corps électoral pour les provinciales

Ils ont demandé que soit prise en compte la situation des 4200 électeurs, issus de toutes les ethnies présentes sur le territoire, qui sont exclus de la liste électorale « spéciale » alors qu’ils sont nés en Nouvelle-Calédonie. Il a été décidé à ce sujet de créer un groupe de travail, qui sera placé sous la présidence du haut-commissaire, afin d’étudier un assouplissement de l’interprétation qui est faite des règles, prévues par l’accord, définies pour éviter qu’une absence temporaire du territoire fasse obstacle à l’inscription sur la liste « spéciale ».

Sur l’indemnisation des victimes de statut coutumier

Nos élus ont également fait le point sur la question de l’indemnisation, au civil, des personnes de droit coutumier, victimes d’infractions pénales commises par des personnes également de droit coutumier. Une solution avait été trouvée à ce sujet pour que le procès civil qui permet, en présence d’assesseurs coutumier, de déterminer cette indemnisation, soit automatiquement programmé dès l’audience pénale. Ce projet, porté à l’Assemblée nationale par les eux députés calédoniens, n’a pas pu être inscrit dans la loi « Lurel », mais l’Etat s’est engagé à trouver un autre véhicule législatif.

Sur le financement de l’économie calédonienne

Calédonie Ensemble a également fait état des graves difficultés subies actuellement par l’économie calédonienne pour pouvoir financer ses projets. En effet, la collecte de fonds assurée par les banques locales se situe actuellement à un niveau exceptionnellement faible, et, dans le même temps, les maisons mères de ces banques ont fortement restreint leur volume de prêts. L’Etat a convenu qu’il fallait apporter une réponse à ce problème majeur et nous avons proposé que soit réactivé le groupe de travail créé par Yves Dassonville au moment de la crise financière de 2008.

Sur les aides au logement intermédiaire

Enfin, nos élus ont rappelé que le projet de loi de finances pour 2013 proposait de mettre au même niveau les conditions portant sur la défiscalisation du logement intermédiaire, entre les DOM et le Pacifique. Un amendement déposé par les deux députés calédoniens a permis l’amélioration de l’avantage fiscal (taux de 29% au lieu de 24%). Pour autant, la règle d’amortissement a été maintenue à 9 ans, alors que le dispositif précédent (Scellier) prévoyait une durée, plus favorable, de 5 ans. Un réexamen de ces conditions pourrait être effectué lors de l’examen du projet de loi de finances, en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Rappel du chemin parcouru sur le sujet du drapeau commun

En juillet 2010, au retour du comité des signataires qui avait « recommandé l’engagement de travaux [sur la question du drapeau], conformément au point 1.5 de l’Accord de Nouméa »,  Calédonie Ensemble a déposé sur le bureau du congrès, un « vœu » demandant qu’un travail soit engagé par le congrès, « sur un drapeau exprimant l’identité kanak et le futur partagé entre tous ».

Ce vœu n’a pas été inscrit à l’ordre du jour par le président du congrès, Harold Martin. Pire, une majorité de membres du congrès s’est, le 20 août 2010, prononcé contre tout débat à ce sujet.

Nous avons redéposé le même vœu, le 15 mars 2011, sans plus de succès. Pourtant, le 8 juillet 2011, le comité des signataires invitait à nouveau « les partenaires de l’Accord de Nouméa à effectuer (…) un travail de recherche en commun du drapeau exprimant l’identité kanak et le futur partagé entre tous, selon des modalités qu’il leur appartient de définir ».

Puis, le 9 avril 2012, un an jour pour jour après la grande marche citoyenne en faveur du drapeau commun prévu par l’accord de Nouméa, nous avons déposé une proposition de délibération du congrès, visant à ce que soit créée une commission spéciale du congrès chargée d’effectuer, en association avec la société civile, le « travail de recherche en commun » prévu par l’accord de Nouméa sur le drapeau.

Le 26 novembre 2012, cette proposition de délibération a recueilli l’avis favorable unanime de la commission de la législation et de la réglementation générale (PV en PJ).

POUR VISIONNER LES 5 ENGAGEMENTS TENUS PAR CALÉDONIE ENSEMBLE :

Source: NC1ère

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