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REVALORISATION DU TARIF DE L’ÉLECTRICITÉ DE YATÉ

Je me réjouis des conclusions rendues hier par un collège d’arbitres, concernant le tarif de l’électricité produite par le barrage de Yaté, vendue par ENERCAL à la SLN. Cette sentence clôt la procédure de revalorisation du tarif de l’électricité du barrage de Yaté que j’avais engagée en tant que président du gouvernement.

En juin 2009, j’avais souhaité exercer la compétence sur le domaine de l’énergie, afin de m’impliquer personnellement dans deux dossiers majeurs : le schéma de l’énergie et du climat et le tarif de l’électricité de Yaté. Ces deux priorités avaient été annoncées dans la déclaration de politique générale du 31 août 2009, qui disait notamment :

« Le gouvernement mènera la négociation nécessaire afin que la production d’hydroélectricité à bas prix de Yaté bénéficie désormais pleinement à la distribution publique, après 50 ans d’un usage quasi-exclusif au profit de la SLN ».

L’expertise juridique et l’audit financier que j’ai fait réaliser ont démontré que la solution la plus sécurisante juridiquement et la plus juste financièrement consistait à porter le tarif de vente, à compter de la fin du contrat en cours (31 décembre 2011), au maximum prévu par le contrat de concession, soit 13 F par kWh, au lieu de 2,2 F auparavant.

La recette supplémentaire induite pour ENERCAL, soit 3 milliards de francs par an, devait être consacrée au rétablissement de l’équilibre financier d’ENERCAL, au développement des énergies renouvelables et à la création d’une tarification sociale de l’électricité, à l’instar de ce qui existe en métropole depuis 6 ans.

J’ai donc demandé au conseil d’administration d’ENERCAL, par lettre du 23 juillet 2010, d’engager les négociations avec la SLN sur la base de ce nouveau tarif, en précisant :

« C’est l’intérêt général, celui de l’entreprise publique comme celui des abonnés au service électrique, dans le strict respect de la concession de 1956, qui me conduit à réclamer à la SLN un effort financier significatif, qui contraste avec les conditions exceptionnelles dont elle a bénéficié jusqu’ici ».

La SLN ayant contesté cette position, il avait été convenu, fin 2010, de recourir à une procédure d’arbitrage entre la SLN et ENERCAL.

Mais le gouvernement de la coalition a abandonné cette solution. Mme Backès a ainsi déclaré lors du conseil d’administration du 20 juillet 2011 « que l’objectif du gouvernement était d’aboutir à une solution négociée dans laquelle chaque partie trouverait son compte ». Lors du conseil suivant, le 19 octobre 2011, elle a précisé cette différence entre « l’avant mars 2011 et l’après mars 2011 » : « Alors que l’ancien gouvernement avait dès l’origine annoncé que le tarif maximal serait appliqué à la SLN, le gouvernement actuel a pris une position politiquement plus risquée en indiquant qu’il allait négocier avec la SLN :

il est politiquement plus compliqué de vendre à la population le fait d’entamer une négociation en acceptant le principe de non-application du tarif maximum ».

Si, par la suite, on est revenu sur la voie initialement retenue par le gouvernement Gomès, c’est uniquement à cause des déclarations péremptoires effectuées sur le sujet, le 1er septembre 2011, par Patrick Buffet, PDG d’ERAMET. Suite à celles-ci, en effet, le gouvernement Martin s’est prononcé, à l’unanimité, pour qu’ENERCAL applique à la SLN le prix maximum de 13 F dès le 1er janvier 2012. En désaccord avec cette position, la SLN a saisi la justice, qui a finalement ordonné, au mois de mars 2012, la procédure d’arbitrage initialement convenue fin 2010.

La façon dont le gouvernement Martin a géré ce dossier a donc eu pour effet de retarder cette décision d’arbitrage, car, si les choses avaient suivi leur cours normal, elle aurait du être rendue dès la mi-2011, rendant possible l’application du nouveau tarif dès le 1er janvier 2012.

Or, si la sentence rendue hier confirme, comme nous l’avons toujours dit, qu’ENERCAL est fondée à appliquer à la SLN le tarif maximum prévu par le contrat de concession de Yaté, elle rappelle aussi qu’une revalorisation ne peut pas s’appliquer sans un préavis raisonnable, qu’elle a dans le cas d’espèce fixé à dix huit mois, soit au 1er juillet 2013. On voit dès lors que le temps perdu par le gouvernement Martin, qui avait remis en cause la procédure que j’avais engagée, a coûté 4 milliards et demi à ENERCAL (3 milliards pour 2012 et 1 milliard et demi pour 2013).

Philippe GOMES

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