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LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE : LES PROPOSITIONS DE CALÉDONIE ENSEMBLE DEPOSÉES SUR LE BUREAU DU CONGRÈS

Conférence de presse du 7 février 2013

 

1°) Un engagement de longue date pour un cadre législatif favorisant la concurrence

Durant la campagne des provinciales de 2009, Calédonie Ensemble s’était engagé à « instaurer une législation contre les monopoles », s’appliquant à tous les secteurs dans lesquels un ou plusieurs opérateurs économiques disposent d’une part de marché supérieure à 25%.

Cet objectif a été repris dans la déclaration de politique générale du gouvernement Gomès, qui annonçait la préparation d’une « loi anti-trust ».

Ce travail a été engagé en 2010 par Philippe Germain, en s’appuyant sur l’expertise du cabinet parisien Flécheux qui a remis, fin janvier 2011, un avant-projet de loi du pays.

Mais le gouvernement Martin n’a donné aucune suite à ce projet, malgré les engagements formels pris au titre des accords économiques et sociaux signés le 12 juin 2012.

 

2°) Des recommandations claires de l’autorité nationale de la concurrence

Suite au dépôt d’une proposition de délibération dans ce sens le 11 août 2011, le congrès a voté, le 1er septembre 2011, une résolution « sollicitant le concours en Nouvelle-Calédonie de l’autorité de la concurrence ». Cette autorité administrative nationale indépendante a rendu deux rapports officiels le 25 septembre 2012, dans lesquels elle recommande fermement la mise en place de dispositions législatives ou réglementaires visant à :

–       Réguler le marché en amont (ou « ex ante »), afin d’« opérer un contrôle du fonctionnement du marché (…) avant qu’il soit porté atteinte » au libre jeu de la concurrence.

A ce titre, l’autorité nationale de la concurrence recommande notamment, d’adopter des règles encadrant les fusions et acquisitions entre entreprises et de revoir les règles relatives à l’urbanisme commercial ;

–       Réguler le marché en aval (ou « ex post »), « compte tenu du degré de concentration atteint dans certains secteurs en Nouvelle-Calédonie et, au premier chef, dans la distribution alimentaire ».

Sur ce point, l’Autorité recommande la mise en place d’une procédure « d’injonction structurelle », qui permet « d’enjoindre à des entreprises de revendre des actifs à des concurrents ».

Enfin, l’autorité de la concurrence a également recommandé la création d’une autorité locale indépendante et décisionnelle en matière de concurrence, moyennant une modification de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

3°) Le dépôt d’une proposition de loi « anti-trust »

Dès la remise de ces rapports, Calédonie Ensemble s’est engagé à agir pour que les recommandations de l’autorité nationale de la concurrence ne restent pas lettre morte. Cette action est d’autant plus nécessaire que le gouvernement se révèle totalement incapable de porter ce dossier.

Nous avons donc déposé ce jour, sur le bureau du congrès, une proposition de loi anti-trust, dénommée « proposition de loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie ».

Cette proposition comporte 4 titres, le 1er titre étant lui-même articulé en 3 chapitres.

– Le chapitre 1er du titre 1er porte sur le contrôle « ex ante » des opérations de concentration et reprend les dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-10 du code de commerce.

Ainsi, tout projet de prise de participation majoritaire dans une entreprise ou de fusion d’entreprises entre elles devra être préalablement notifié à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, pour lui permettre d’engager un  « examen approfondi », en cas d’atteinte à la concurrence et, le cas échéant, interdire l’opération notifiée, ou l’autoriser sous certaines conditions.

– Le chapitre 2 du titre 1er porte sur le contrôle « ex ante » des nouvelles surfaces commerciales. Il vise à empêcher le développement des situations de positions dominantes, en laissant un opérateur, déjà très bien implanté dans tel ou tel secteur du commerce de détail, renforcer sa domination économique en créant une nouvelle surface commerciale. L’autorité de la concurrence a en effet relevé que les autorisations provinciales d’ « urbanisme commercial » posent un certain nombre de difficulté, notamment parce que la compétence en matière de concurrence et de « droit de la concentration » appartient à la Nouvelle-Calédonie et non aux provinces.

Nous proposons donc d’obliger les exploitants ou futurs exploitants à déclarer à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie toute mise en exploitation d’une nouvelle surface commerciale (ouverture de nouveaux magasins ou extensions de magasins existants) et tout changement d’affectation, d’enseigne ou d’exploitant de magasins existants. L’autorité pourra alors s’opposer aux projets qui lui sont déclarés, s’il y a un risque de renforcement de position dominante.

Ce régime de déclaration ne fera pas double emploi avec le régime d’autorisation d’urbanisme commercial mis en œuvre par les provinces, qui nécessite la prise en compte de bien d’autres paramètres (voirie, sécurité, environnement, etc.).

– Le chapitre 3 du titre 1er instaure une possibilité d’ « injonctions structurelles » de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, pour rétablir « ex post » une situation normale de concurrence dans des secteurs dans lesquels une position dominante existe et « soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés ». Reprenant les dispositions similaires de la loi « Lurel », cette proposition vise à permettre d’« enjoindre » une entreprise à mettre en œuvre, sous délai, des mesures permettant de mettre fin à la domination qu’elle exerce sur son marché.

Cette injonction peut aller, si nécessaire, jusqu’à obliger une entreprise à céder à un tiers certaines de ses activités, dès lors qu’elle concentre plus de 25% des parts de marché.

– Le titre II définit certaines modalités en matière d’enquête, de procédure et de sanctions, et notamment que les décisions prises par l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie seront rendues publiques.

– Le titre III vise à renforcer les outils de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, en prohibant « les accords ou pratiques concertées ayant pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises », et en introduisant la possibilité de sanctions administratives en cas d’ententes ou d’abus de position dominante.

Comme l’a relevé l’autorité nationale de la concurrence, ce dispositif de sanctions administratives est en effet nettement plus efficace et dissuasif qu’un dispositif reposant sur des sanctions pénales, de fait jamais appliquées…

– Enfin, le titre IV a pour objet de préciser que, tant que l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n’aura pas été installée, c’est au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qu’il reviendra d’exercer les missions assignées à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie par la loi du pays.

4°) Une proposition de résolution du congrès visant à la création de l’« autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie »

Nous déposons également ce jour  une proposition de résolution du congrès, afin de demander à l’Etat de procéder dans les meilleurs délais à une modification de la loi organique créant une autorité locale de la concurrence, dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction. Nous proposons de la dénommer : « autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ».

Dans le prolongement de la décision prise en ce sens par le Xème comité des signataires de l’accord de Nouméa, nous proposons que le congrès, par cette résolution, définisse les grandes lignes de cette modification de la loi organique.

5°) Une proposition de délibération créant l’« observatoire des prix, des marges et des revenus »

Nous déposons également une proposition de délibération portant création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus, comme prévu au point 1.1.2 des accords économiques et sociaux du 12 juin 2012.

Cet observatoire sera chargé de fournir aux consommateurs et aux pouvoirs publics une information objective, partagée et régulière sur l’évolution du niveau et de la structure des prix, des marges et des revenus, afin d’optimiser l’évaluation des politiques publiques mises en place, l’utilisation des outils statistiques disponibles et la comparaison des prix, des marges et des revenus entre la métropole, les principaux pays desquels proviennent les produits mis sur le marché local, et la Nouvelle-Calédonie.

L’objectif est d’assurer une plus grande transparence sur les évolutions de prix, en particulier ceux des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution, et d’exercer ainsi une pression à la baisse sur ces prix. Il s’agit aussi d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges dans la chaîne de commercialisation.

6°) Une proposition de loi du pays créant le délit de fraude fiscale

Enfin, nous déposons également une proposition de loi du pays, « instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale ». Le délit de fraude fiscale existe en effet en métropole depuis 1920, mais n’a jamais été étendu à la Nouvelle-Calédonie.

Notre proposition s’inspire directement du code des impôts métropolitains. Ces sanctions pénales seront mises en œuvre par l’autorité judiciaire, saisie du constat d’infraction établi par les agents assermentés des services fiscaux.

Cette proposition répond à l’exigence formulée au paragraphe 2.1.3 des accords économiques et sociaux du 12 juin 2012, restée sans suite à ce jour.

7°) Des textes volontaristes, qui tranchent avec la vacuité des propositions du Rassemblement-UMP

Une présentation des différences entre nos propositions et celles du RUMP est fournie en annexe. On retiendra le caractère manifestement bâclé des propositions du RUMP, pressé de prendre une initiative sur le sujet, mais qui n’a pas travaillé son sujet. Il n’a en particulier tenu compte ni des rapports de l’autorité de la concurrence, ni de la loi « Lurel », ni des orientations fixées par les accords économiques et sociaux signés le 12 juin 2012 :

–       sa proposition de loi du pays relative aux concentrations n’est qu’un copier-coller d’un premier jet de texte remontant à janvier 2011 et dont le caractère très insuffisant est parfaitement avéré, et dénoncé par l’intersyndicale ;

–       sa proposition d’« autorité calédonienne de la concurrence » n’est qu’une instance purement consultative, dotée de très peu de moyens ;

–       sa proposition d’« observatoire des prix » ne consiste qu’en un site internet.

 Pièces jointes :

–       proposition de loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie (et son exposé des motifs) ;

–       proposition de résolution du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la création en Nouvelle-Calédonie d’une autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de concurrence (et son exposé des motifs) ;

–       proposition de délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie portant création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus (et son exposé des motifs) ;

–       proposition de loi du pays instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale (et son exposé des motifs).


Annexe : Résumé des différences entre les propositions

du Rassemblement-UMP et celles de Calédonie Ensemble

 

1°) Propositions de loi du pays « anti-trust »

Le RUMP a déposé, le 30 octobre 2012, une « proposition de loi du pays relative au contrôle des concentrations », qui ne traite que des rachats d’entreprises entre elles et les fusions entre entreprises. Ce texte est un copier-coller de la proposition du cabinet juridique « Flécheux » datée de janvier 2011, qui reprenait les dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-10 du code de commerce, avec toutefois une différence fondamentale : Flécheux n’avait pas envisagé une modification de la loi organique et avait donc prévu que le rôle dévolu à l’autorité nationale de la concurrence, en métropole et dans les DOM, par les articles L. 430-1 à L. 430-10 du code de commerce, soit joué localement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis consultatif d’une autorité locale de la concurrence. Or ceci va totalement à l’encontre des recommandations de l’autorité nationale de la concurrence et de l’orientation retenue explicitement au paragraphe 1.1.1 des accords économiques et sociaux signés le 12 juin 2012.

Un autre problème posé par le texte de Flécheux, donc du RUMP, porte sur la transposition de l’article L. 430-9 du code de commerce, qui offre en théorie à l’autorité de la concurrence la possibilité d’enjoindre à une entreprise de prendre certaines dispositions « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Cette solution est inopérante car, comme l’a relevé l’autorité de la concurrence, cet article n’a jamais pu trouver application, les conditions qu’il définit étant excessivement restrictives.

Au contraire, la proposition de « loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie » déposée par Calédonie Ensemble effectue une transposition fidèle des articles L. 430-1 à L. 430-10 du code de commerce, en confiant à l’autorité locale de la concurrence le même rôle que celui joué, en métropole et dans les DOM, par l’autorité nationale.

En outre, la proposition de Calédonie Ensemble comporte bien d’autres avancées. Notamment :

–       les seuils de chiffre d’affaires, à partir desquels s’applique l’obligation de saisir l’autorité de la concurrence, ont été abaissés, afin que la loi soit plus exigeante ;

–       le dispositif d’« injonctions », est celui défini par l’article L. 752-27 du code de commerce, issu de la loi « Lurel », et non celui défini par l’article L. 430-9 ;

–       l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie se voit confier un rôle de contrôle des mise en exploitation des nouvelles surfaces commerciales, afin d’éviter qu’un opérateur déjà trop gros, puisse grossir encore plus et ainsi empêcher l’implantation de concurrents ;

–       des sanctions administratives sont prévues en cas d’ententes ou d’abus de position dominante (alors que la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique ne prévoit que des sanctions pénales, extrêmement difficiles à appliquer, dès lors que la justice ne s’y intéresse pas).

2°) Propositions relatives à la création de l’autorité de la concurrence

Le RUMP a également déposé une « proposition de délibération portant création d’une autorité calédonienne de la concurrence », dont le rôle serait purement consultatif.

L’autorité nationale de la concurrence, dans ses rapports du 25 septembre 2012, n’avait pas recommandé cette solution, lui préférant très nettement la création d’une autorité locale, indépendante et décisionnelle.

Au contraire, la proposition de Calédonie Ensemble porte sur une résolution du congrès « relative à la création en Nouvelle-Calédonie d’une autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de concurrence ». Il s’agit d’inviter l’Etat à procéder dans les meilleurs délais à une modification de la loi organique, afin que soit créée « l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie », qui pourra jouer localement le même rôle, en matière d’application du droit de la concurrence, que celui joué en métropole et dans les DOM par l’autorité nationale. Cette proposition est conforme aux attentes exprimées dans le cadre des débats au sein de la commission spéciale vie chère du congrès, et au paragraphe 1.1.1 des accords économiques et sociaux signés le 12 juin 2012.

3°) Propositions relatives à un « observatoire »

Le RUMP a également déposé une « proposition de délibération portant création d’un observatoire des prix ».  En fait, cet « observatoire » n’est qu’un site internet, sur lequel seraient publiés les prix pratiqués, sur une liste de produits à définir, par les commerces ayant une surface de vente de plus de 350 m². La délibération vise à obliger ces derniers  à déposer leurs prix auprès de la DAE, laquelle les mettrait ensuite en ligne.

La proposition de Calédonie Ensemble porte, elle, sur la « création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus » conforme au point 1.1.2 des accords économiques et sociaux du 12 juin 2012, en s’inspirant de ce qui existe en la matière dans les DOM. Cet observatoire serait une structure partenariale, au sein de laquelle seront analysés et débattus les évolutions des prix, des marges et des revenus en Nouvelle-Calédonie. Le but n’est pas de rendre publics des informations détaillées, problématiques à collecter et difficiles à exploiter pour le grand public, mais de fournir une information plus synthétique, qui permette d’expliquer les phénomènes observés et d’orienter les politiques publiques de lutte contre la vie chère.

1/ Retrouvez le texte de notre proposition de LOI ANTI-TRUST ici

– Pour lire l’exposé des motifs de la proposition de loi anti-trust, cliquez-ici

2/ Retrouvez le texte de notre proposition de résolution – CRÉATION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ici

– Pour lire l’exposé des motifs de la proposition de résolution, cliquez-ici

3/ Retrouvez le texte de notre proposition de délibération – OBSERVATOIRE DES PRIX DES MARGES ET DES REVENUS ici

– Pour lire l’exposé des motifs de la proposition de délibération, cliquez-ici

4/ Retrouvez le texte de notre proposition de LOI DE PAYS PÉNALISANT LA FRAUDE FISCALE ici

– Pour lire l’exposé des motifs de la proposition de LDP pénalisant la fraude fiscale, cliquez-ici

 

Vous trouverez ci-après le reportage du journal télévisé du 7 février 2013 concernant notre conférence de presse:

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