Accueil ACTUALITÉS RÉPONSE À DIDIER LEROUX

RÉPONSE À DIDIER LEROUX

Logo CE Nouméa, le 2 mai 2013

Monsieur le conseiller,

Par lettre du 30 avril, vous informez les membres du congrès que vous voterez demain, par procuration, contre la proposition de loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle- Calédonie déposée par Calédonie Ensemble et pour celle déposée par le RUMP.

Cette démarche n’appellerait aucune critique si elle était désintéressée. Mais il se trouve que vous contrôlez, directement ou indirectement, plusieurs entreprises susceptibles d’être concernées par le texte que vous contestez, et vous avez d’ailleurs choisi d’utiliser pour votre lettre un en-tête mentionnant l’Office Calédonien de Distribution Pharmaceutique (OCDP). Dès lors, votre choix entre les deux textes présentés est facile à comprendre, vu leurs fortes différences.

Ainsi, la proposition du RUMP est minimaliste. Elle n’est qu’un copié-collé d’un texte rédigé en janvier 2011 par le cabinet parisien « Flécheux » à l’initiative du gouvernement Gomès, donc bien avant la loi Lurel et les rapports de l’autorité de la concurrence. Elle reprend 9 articles du code de commerce relatifs au contrôle des concentrations, ainsi que 2 articles relatifs aux injonctions structurelles. Toutefois, ces derniers reposent sur des conditions si restrictives qu’ils n’ont été actionnés, au plan national, qu’une seule fois pour l’un, et jamais pour l’autre… En conséquence, leur transposition locale, comme le propose le RUMP, ne permettra en rien de lutter contre les abus de position dominante.

 

« La proposition du RUMP ne changera rien et c’est justement son but. »

 

Au contraire, la proposition de Calédonie Ensemble vise à réellement renforcer la concurrence en Nouvelle-Calédonie, à travers un ensemble de mesures cohérentes. Nous avons ainsi repris, en les renforçant, les dispositions nationales concernant le contrôle des concentrations : les seuils financiers ont été abaissés, et toutes les décisions seront explicites, motivées et rendues publiques. Nous avons aussi introduit quatre mesures recommandées par l’autorité de la concurrence :

Ø  la reprise du dispositif d’injonctions structurelles de la Loi Lurel, lequel n’a pas les défaut du texte « Flécheux » puisqu’il a été conçu sur mesure pour les DOM, dont les économies sont similaires à la nôtre ;

Ø  l’interdiction des accords exclusifs d’importation, là encore comme dans la loi Lurel ;

Ø  un régime d’autorisation des nouvelles surfaces commerciales, afin de pouvoir s’opposer à tout renforcement, par ce biais, de la domination d’une entreprise sur un secteur du commerce de détail ;

Ø  la possibilité d’infliger des sanctions administratives en cas d’entente ou d’abus de position dominante.

J’insiste sur trois points :

1°) Vous feigniez de croire que Calédonie Ensemble voudrait, à titre définitif, confier au gouvernement le contrôle des concentrations et de l’accroissement des surfaces commerciales.

C’est remarquable de mauvaise foi, vu combien Calédonie Ensemble se bat, en Nouvelle- Calédonie comme à Paris, pour que la loi organique soit modifiée et pour qu’une autorité réellement indépendante du pouvoir politique soit mise en place dans les meilleurs délais. Notre proposition de résolution, qui demande à l’Etat de procéder à cette modification, est particulièrement exigeante sur la question de l’indépendance de cette autorité, car il y a là pour nous un enjeu fondamental. Je vous recommande de la relire. Nous avons aussi prévu que, pendant la courte période pendant laquelle le gouvernement sera chargé de l’application de ce texte, ses décisions soient explicites, motivées et rendues publiques : il s’agit là justement pour nous d’éviter que des autorisations contraires à l’intérêt général soient accordées.

A contrario, vous prêtez au texte du RUMP des vertus qu’il n’a pas : ni ce texte ni son exposé des motifs ne mentionnent que le rôle dévolu au gouvernement ne l’est qu’à titre provisoire. De plus, la commission consultative que prévoit ce texte, très improprement dénommée « autorité », n’apporte aucune garantie quant à son indépendance.

Pour notre part, nous pensons que, puisqu’une véritable autorité de la concurrence sera installée avant la fin de l’année, le recours à une commission consultative provisoire présenterait nettement plus d’inconvénients que d’avantages.

 

2°) Nous avons ajouté au dispositif d’injonctions structurelles de la loi « Lurel » une condition portant sur la part de marché. Ainsi, lorsqu’une entreprise dont la part de marché dépasse 25% pose des «préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevées », l’autorité de la concurrence pourra lui demander de justifier ses prix et ses marges. S’il apparait que les économies d’échelle que sa position dominante lui procure sont correctement répercutées sur ses clients, l’affaire n’ira pas plus loin. A défaut, l’enquête se poursuivra, à travers une procédure contradictoire dans laquelle l’entreprise pourra faire des propositions argumentées et au terme de laquelle la décision motivée que prendra l’autorité de la concurrence sera susceptible de recours devant la cour d’appel, puis en cassation. Cette décision ne pourra contraindre l’entreprise à une cession d’actifs que « si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective ». En pratique, du fait de la complexité de tels dossiers, et de la possibilité fréquente de prendre des engagements d’une autre nature, de telles décisions seront peu nombreuses. Toutefois, l’existence même de cette possibilité confère à cette mesure un très intéressant effet dissuasif.

 

« Il est donc particulièrement malveillant de sous-entendre, comme vous le faites, que toutes les entreprises dont la part de marché dépasse 25% seront bientôt démembrées. »

 

Vous poussez la plaisanterie jusqu’à avancer que l’augmentation du nombre d’entreprises dans un secteur d’activité donné pourrait générer une hausse des prix. On frise là la caricature, ce qui n’est pas sans rappeler vos déclarations du 4 avril dernier à l’antenne de RRB : vous aviez alors évoqué le « sentiment de vie chère », déploré la fatalité des hausses de prix et évoqué une mesure choc contre la vie chère, à savoir : « voir dans quelle mesure on peut modifier les habitudes de consommation ».

Nous pensons quant à nous, comme l’intersyndicale et comme toutes les autorités de la concurrence de la planète, qu’il est urgent de se doter d’une législation « anti-trust », afin de pouvoir agir efficacement lorsqu’un petit nombre d’acteurs économiques verrouille le marché et pratique des marges abusives. Cette législation aura deux impacts majeurs : faire baisser les prix, au bénéfice des consommateurs, et ouvrir un nouvel espace pour l’initiative économique, au bénéfice de tous ceux qui veulent entreprendre.

3°) Enfin, concernant l’interdiction des accords exclusifs d’importation, que nous avons inscrite dans notre proposition selon la formulation exacte retenue par la loi « Lurel », je note avec intérêt que vous ne lui reprochez qu’une chose : elle va dissuader les importateurs de faire la promotion de leurs produits.

Je rappelle par contre que cette disposition va ouvrir le marché d’importation à de nouveaux opérateurs, qui en sont aujourd’hui exclus du fait de ces clauses d’exclusivité. Cette mesure est donc essentielle pour dynamiser la concurrence dans le secteur de l’importation et donc contraindre les importateurs à revoir leurs pratiques et leurs prix.

* * *

Au total, comme à l’accoutumée, je constate que, lorsque vos intérêts personnels sont en jeu, vous n’hésitez pas à monter au créneau, en habillant vos argumentaires d’un semblant de défense de l’intérêt général. Tartuffe n’a qu’à bien se tenir…

 

Je rendrai publique la présente lettre, comme vous l’avez vous-même fait pour la vôtre.

 

Le chef du groupe Calédonie Ensemble
Philippe MICHEL

 

Monsieur Didier LEROUX,
membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie

 

À voir aussi :

Réunion à la CPS avec L’IFRECOR

( 18 septembre 2017 ) Philippe Gomès : « Réunion hier matin à la Communauté du Pacifique S…