Accueil ACTUALITÉS TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Assemblee nationale

Communiqué du mercredi 19 juin 2013

l

Philippe Gomès, député de la Nouvelle-Calédonie, a déposé jeudi 13 juin, sur le bureau de l’Assemblée nationale, plusieurs amendements au projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, afin de renforcer les dispositions applicables en la matière en Nouvelle-Calédonie.

Par ces amendements, Philippe Gomès propose d’étendre aux membres du congrès, aux membres du gouvernement et aux vice-présidents de province, l’obligation de mise à disposition du public, dans les locaux du haussariat, de leur déclaration de patrimoine. Cette obligation n’est en effet prévue, dans le texte issu des travaux de la commission des lois, que pour les seuls présidents du congrès, du gouvernement et des assemblées de province.

Il propose aussi que les directeurs généraux des établissements publics et des entreprises publiques de la Nouvelle-Calédonie soient assujettis aux mêmes contraintes de transparence que celles prévues pour leurs homologues de métropole et des DOM.

Il propose enfin de donner à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la possibilité de s’appuyer sur l’administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie pour exercer ses contrôles, alors que le texte ne lui permet actuellement que de s’appuyer sur l’administration fiscale métropolitaine.

Pour mémoire, Philippe Gomès avait déjà interpellé la commission des lois, en faisant remarquer que le projet de loi organique initial, tel que validé en conseil des ministres, n’avait prévu aucune disposition permettant l’application de cette loi en Nouvelle- Calédonie. La commission des lois avait alors proposé un texte comblant partiellement cette lacune.

N.B. : Le dossier législatif est disponible en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale. Les amendements déposés par Philippe Gomès sont accessibles via les liens suivants :

www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1108/AN/206.asp

www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1108/AN/207.asp

www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1108/AN/208.asp

www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1109/AN/145.asp

À voir aussi :

Alain Christnacht élevé au grade d’Officier de la Légion d’honneur

( 21 octobre 2017 ) Philippe Gomès : « Alain Christnacht a été élevé hier soir, à la maiso…