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LE RÉSUMÉ DE LA LOI ANTI-TRUST

Vie chere

Loi du pays n°2013-2

relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé

I. La première partie de la loi est consacrée au contrôle « amont » des concentrations.

Ainsi, tout projet de rachat d’une entreprise par une autre, ou de fusion entre entreprises, est soumis à autorisation dès que le chiffre d’affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie par les entreprises concernées est supérieur à 600 millions cfp, y inclus le cas échéant le chiffre d’affaires des maisons mères ou des filiales.

L’opération doit être notifiée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avant réalisation, par exemple dès la conclusion d’un accord de principe ou la signature d’une lettre d’intention. Le gouvernement doit rendre publique les notifications qu’il reçoit.

Le gouvernement doit, dans un délai de quarante jours ouvrés, prendre un arrêté motivé pour, soit autoriser l’opération, soit, « s’il estime qu’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence », engager un « examen approfondi ».

 

Durant cet examen, il sera examiné si l’opération est ou non de nature à porter atteinte à la concurrence, « notamment par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ». Dans certains cas, il pourra être admis que l’opération « apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence ». La procédure est contradictoire et écrite.

Le gouvernement dispose d’un délai de cent jours ouvrés pour prendre un arrêté motivé qui :

–       soit autorisera l’opération sans conditions ;

–       soit autorisera l’opération en la conditionnant au respect de certaines prescriptions « de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence » ;

–       soit interdira l’opération ;

–       soit interdira l’opération, en enjoignant en outre aux entreprises concernées « de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ».

 

Des amendes sont prévues lorsqu’une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, ou réalisée dans des conditions différentes de ce qui a été notifié. Des amendes et/ou le retrait de l’autorisation sont également prévues lorsque les prescriptions associées à cette autorisation n’ont pas été respectées.

 

II. La deuxième partie de la loi est consacrée au contrôle des ouvertures, extensions ou changements d’enseigne ou d’exploitant de surfaces commerciales, d’une surface supérieure à 350 m².

Une déclaration devra être déposée en amont auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui devra la rendre publique.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit, dans un délai de quarante jours ouvrés, prendre un arrêté motivé pour, soit autoriser l’opération, soit, « si l’opération présente un doute sérieux d’atteinte à la concurrence », engager un « examen approfondi ».

Cet examen répond aux mêmes règles que celles définies pour les examens approfondis relatifs au contrôle des concentrations.

 

Au terme d’un délai de cent jours ouvrés, le gouvernement doit prendre un arrêté motivé pour, soit autoriser, soit interdire l’opération déclarée.

Des amendes, astreintes et/ou retraits d’autorisation sont prévues en cas d’infraction.

III. La troisième partie de la loi est consacrée à la «  résorption des situations soulevant des préoccupations de concurrence » et peut concerner une entreprise donnée dans deux cas :

–       soit cette entreprise est sur son marché dans une « position dominante » et elle pratique des prix ou des marges anormalement élevés,

–       soit cette entreprise détient, dans une zone de chalandise, une part de marché dépassant 25%, représentant un chiffre d’affaires supérieur à 600 millions cfp,

Lorsque ces conditions sont réunies, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut notifier son analyse à l’entreprise en cause. Celle-ci peut alors, si elle estime cette analyse fondée, faire des propositions visant à améliorer la situation.

Si l’entreprise ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés sont jugés insuffisants par le gouvernement, celui-ci peut, par un arrêté motivé, lui enjoindre « de modifier, de compléter ou de résilier, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges ». Il peut également lui enjoindre « de procéder à la cession d’actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective ».

IV – La quatrième partie de la loi définit les règles applicables en matière de procédure : motivation explicite des décisions, procédure contradictoire, respect du secret professionnel, publication des décisions, possibilité d’intervention de tiers intéressés, proportionnalité des sanctions à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise, etc.

V – La loi renforce aussi la législation sur les pratiques anticoncurrentielles définie par la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique :

–       les accords exclusifs d’importation sont interdits ;

–       les ententes et abus de position dominante peuvent être sanctionnés par des amendes administratives infligées par le gouvernement, et non plus seulement par des sanctions pénales infligées par le tribunal (ce qui de fait n’arrive jamais…).

V – La loi définit enfin des dates d’entrée en vigueur différées pour certaines dispositions :

–       1er septembre 2013 pour l’autorisation préalable des opérations de concentration, l’autorisation préalable des surfaces commerciales et l’interdiction des accords exclusifs d’importation ;

–       1er avril 2014 pour les procédures permettant de s’attaquer aux situations existantes qui soulèvent des préoccupations de concurrence.

VI – Dès que l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aura été créée (par une révision de la loi organique), toutes les missions que la loi du pays confie au gouvernement seront confiées à cette autorité.

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