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REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PATRONALES : LA POSITION DE CALÉDONIE ENSEMBLE

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Communiqué du 12 juillet 2013

Depuis quelques jours, le débat fait rage sur la question de la représentativité des organisations patronales, suite à la décision du gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine réunion un projet d’arrêté accordant au MEDEF et à la CGPME, respectivement, 4 et 2 sièges au conseil d’administration de la CAFAT, alors que la répartition des sièges était auparavant de 3 et 3 sièges.

Calédonie Ensemble souhaite rappeler que la répartition en 3 sièges MEDEF / 3 sièges GCPME / 1 siège UPA est en vigueur dans toutes les instances dans lesquelles 7 sièges sont à répartir entre organisations patronales. Il en va ainsi, à la CAFAT, depuis un arrêté pris le 30 mars 2010 par le gouvernement Gomès, lequel avait été attaqué par le MEDEF devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel. Ces deux instances en avaient confirmé la parfaite validité (cf. pièce jointe).

Calédonie Ensemble s’était également opposé, il y a dix-huit mois, à un arrêté du gouvernement Martin, répartissant le nombre de sièges au sein de la commission paritaire de l’emploi local à raison de 4 pour le MEDEF, 2 pour la GCPME et 1 pour l’UPA. Cet arrêté avait été annulé par le tribunal administratif le 12 septembre 2012, au motif que la représentativité respective de ces organisation imposait une répartition 3 / 3 / 1.

Selon nous, il n’est pas acceptable que deux organisations patronales qui regroupent sensiblement le même nombre d’entreprises adhérentes (cf. extrait décision cour d’appel ci-joint) se retrouvent in fine avec un nombre de sièges double l’une par rapport à l’autre, au sein du conseil d’administration de la CAFAT (4 pour le MEDEF / 2 pour la CGPME).


Extrait de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 19 janvier 2012

« (…) qu’il ressort des pièces du dossier que le MEDEF NC compte 352 entreprises adhérentes directes et 17 syndicats adhérents comptant eux-mêmes 355 entreprises adhérentes ; que selon ses propres déclarations et en déduisant les doubles comptes, il représente un total de 617 entreprises ; que si le MEDEF NC conteste le fait que la CGPME représente, elle, 696 entreprises, ce chiffre doit être retenu en fonction d’éléments concordants contenus dans les pièces du dossier ; que c’est à bon droit que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retenu, au titre du critère des effectifs déterminé par le code du travail, le nombre d’entreprises adhérentes de chacune des organisations professionnelles ; qu’il n’était pas tenu de prendre par ailleurs en compte, pour apprécier ce critère de représentativité, le nombre de salariés travaillant au sein desdites entreprises (…) ».

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