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SONIA LAGARDE : « ON NE MODIFIE PAS LES RÈGLES ÉLECTORALES À MOINS D’UN AN DES ÉLECTIONS »

Sonia

11 juillet 2013 – Lors de l’étude de la proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris, la députée de la Nouvelle-Calédonie a défendu à la tribune de l’assemblée nationale, face à ses collègues parlementaires, la position du groupe UDI. Rappelant que cette réforme voulue par le gouvernement socialiste était de toute évidence « guidée par une seule et même logique, celle du calcul politique », Sonia Lagarde a ainsi rappelé qu’on « ne modifie pas les règles électorales à moins d’un an des élections » C’est donc principalement pour cette raison que le groupe UDI a décidé de s’opposer à ce texte.

C’est après cette discussion générale que Manuel Valls, ministre de l’intérieur, a répondu en ces termes à la députée de Calédonie Ensemble : « Madame Lagarde, vous dites qu’il ne faut pas légiférer un an avant l’élection. Alors que faire après la décision du Conseil constitutionnel, décision avant tout basée sur le principe d’égalité ? (…) Alors, oui, nous sommes contraints de légiférer. Nous le faisons tranquillement, dans la transparence, la simplicité et sans intérêt partisan. »

Le groupe UDI a voté contre ce texte.

Vous pouvez retrouver l’ensemble de l’intervention de la députée ci-dessous :

 

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en procédant à l’examen de ce texte, notre assemblée se livre aujourd’hui à un exercice devenu coutumier : la modification de notre système électoral. Voilà un an qu’une part importante de notre travail législatif est consacrée au bouleversement et au démantèlement progressif de l’ensemble de notre édifice électoral. Élections municipales, cantonales, régionales, sénatoriales, élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : pas un mode de désignation des élus n’aura échappé à des modifications de modes de scrutin, de calendrier ou de répartition des sièges.

Bien loin des véritables attentes des Français, toutes ces réformes sont à l’évidence guidées par une seule et même logique, celle du calcul politique. Elles vont à l’encontre d’un principe démocratique intangible : on ne modifie pas les règles électorales à moins d’un an des élections. Le rapporteur aura beau affirmer que cette réforme n’est ni une révolution du mode de scrutin, ni une évolution du nombre total de membres du conseil de Paris, ni une modification de la sectorisation par arrondissement, on ne peut ainsi éluder les conséquences d’une telle réforme à quelques mois de la prochaine échéance électorale.

Certes, suite à la récente censure du Conseil constitutionnel, vous prétendez n’avoir d’autre issue que de légiférer afin de combler un vide juridique laissé béant et de rétablir dans le code électoral un tableau fixant la répartition par arrondissement des conseillers de Paris. Pour autant, cette censure a bel et bien été provoquée par les dispositions relatives aux conseillers de Paris que vous avez vous-même introduites dans la loi du 17 mai 2013. L’article 30 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires modifiait la répartition des sièges des conseillers de Paris entre arrondissements : trois d’entre eux aujourd’hui acquis à la gauche – les 10e, 19e et 20e – gagnaient un siège tandis que trois autres – les 7e, 16e et 17e – en perdaient un. Personne n’aura été dupe d’une telle manœuvre : il s’agissait à l’évidence de diminuer le nombre de conseillers des arrondissements tenus par la droite pour augmenter celui des arrondissements tenus par la gauche.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. C’est vrai que le 15e arrondissement est connu pour être à gauche !

Mme Sonia Lagarde. Cette volonté de corriger les déséquilibres démographiques était d’autant moins crédible qu’elle se limitait au cas de Paris, sans prévoir la moindre modification concernant Lyon et Marseille.

C’est bien le caractère arbitraire de cette répartition que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel. Elle ne correspondait à aucun critère démographique avéré, et laissait subsister des écarts disproportionnés : d’un arrondissement à l’autre, le nombre d’habitants représentés par un conseiller de Paris pouvait aller du simple au triple, l’écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57 %. La décision du Conseil constitutionnel ne peut donc être interprétée comme un encouragement à aller plus loin, mais bien comme la censure d’une disposition qui ne respectait pas les principes établis par la Constitution en matière électorale.

En vertu de ces principes, rappelés a de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel, le conseil de Paris doit, comme tout organe délibérant d’une collectivité territoriale, être élu sur des bases essentiellement démographiques…

M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Rappelez-le à M. Sauvadet !

Mme Sonia Lagarde. … selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. Le législateur ne peut tenir compte d’autres impératifs d’intérêt général que dans une mesure limitée.

Ainsi, ce principe d’égalité devant le suffrage sur lequel était basée la précédente réforme des élections des conseillers de Paris est celui-là même qui a servi de fondement à la décision du Conseil constitutionnel.

Suite à la censure sans détour des Sages, la majorité propose d’instaurer une nouvelle méthode de répartition des conseillers de Paris, avec pour principale modification l’abandon de la règle selon laquelle chaque arrondissement bénéficie au minimum de trois sièges, quelle que soit sa population.

Cette solution n’est guère plus satisfaisante : au final, les 1er, 2e, 4e, 7e et 17e arrondissements perdront des sièges au profit des 10e, 15e, 18e, 19e et 20e. Là encore, l’écart est grand entre les objectifs affichés – prendre en compte la démographie actuelle de la capitale, respecter la jurisprudence constitutionnelle en matière d’égalité devant le suffrage, combler un vide juridique – et le but véritable de cette loi, ouvertement électoraliste et guidée par des intérêts partisans.

En outre, le texte recèle d’autres imperfections. Cette nouvelle répartition ne sera notamment pas sans conséquence dans le 1er arrondissement, qui ne comptera plus qu’un conseiller de Paris, et dans les 2e et 4e qui n’en n’auront plus que deux. Il y aura ainsi un effet équivalent à un scrutin purement majoritaire dans les arrondissements où les Parisiens auront à élire un ou deux conseillers de Paris.

Sincèrement, la censure du Conseil constitutionnel devait être l’occasion de nous interroger sur le mode d’élection du conseil de Paris. En effet, elle nous offrait l’opportunité non pas d’agir dans la précipitation, mais bien de nous donner du temps pour étudier une réforme à la fois plus ambitieuse et plus juste. Des propositions existent, comme celle qui préconise de faire de Paris une circonscription électorale unique, et du maire de Paris un élu du suffrage universel direct.

Parallèlement, il y avait déjà, et il y a pour l’avenir une réflexion à mener de manière plus globale sur le rôle, la place et les pouvoirs des maires d’arrondissements.

En définitive, cette proposition de loi, plutôt que de proposer une réforme ambitieuse, à la hauteur des enjeux, s’inscrit dans une démarche purement tactique à huit mois des élections municipales, au détriment de l’intérêt général et de celui des Parisiens. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Mes réponses seront très brèves, car nous retrouverons ces éléments dans le débat. Madame Lagarde, vous dites qu’il ne faut pas légiférer un an avant l’élection. Alors que faire après la décision du Conseil constitutionnel, décision avant tout basée sur le principe d’égalité ? C’était, d’ailleurs, au cœur même des choix que nous avons faits pour les élections départementales. Vous n’imaginez pas que l’on puisse aborder la prochaine élection sans tableau par arrondissement, comme l’évoquait, voici un instant, Daniel Vaillant ?

Alors, oui, nous sommes contraints de légiférer. nous le faisons tranquillement, dans la transparence, la simplicité et sans intérêt partisan.

(…)

M. Bernard Debré. J’ai même été heureusement surpris qu’une élue de Nouvelle-Calédonie vienne souscrire à nos propositions.

M. Thierry Braillard. C’est une élue de la République !

M. Bernard Debré. C’est dire qu’elles sont importantes et qu’elles ont eu un écho loin dans la France, dans la République.

M. Jean-Philippe Mallé. Paris intéresse la France entière !

M. Bernard Debré. Je n’ai donc retenu que le meilleur.

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