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GOUVERNEMENT: LE POINT PRESSE DE CALÉDONIE ENSEMBLE

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Point de Philippe DUNOYER, Hélène IEKAWE et Frédéric De GRESLAN

avec la presse – Mardi 23 juillet 2013

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I. – Un système électrique qui conforte les bénéfices de EEC et d’ENERCAL aux frais des contribuables et au détriment des usagers

Le gouvernement a voté ce matin le versement d’une subvention de 853 millions à ENERCAL et EEC au titre du 3ème trimestre 2013. Cette subvention s’ajoute à celle d’un milliard déjà votée le 26 décembre dernier (au titre du 1er trimestre 2013) ainsi qu’à celle de 880 millions votée en avril (au titre du 2ème trimestre).

Ces 3 décisions, dont le coût cumulé sur 3 trimestres représente 2,7 milliards, sont la conséquence de la réforme des tarifs publics de l’électricité conduite au mois de décembre dernier par le gouvernement.  Cette réforme se traduit par une hausse de la rémunération des opérateurs du système électrique de 18% entre 2012 et 2013 : au lieu de coûter 22,2 milliards par an, l’électricité de la distribution publique coûte désormais 26,7 milliards de francs.

En décembre, nous nous étions opposés à ces décisions tarifaires, au motif que ces 3,5 milliards de recettes nouvelles par an sont injustifiées. En effet, EEC réalise déjà un bénéfice de près d’un milliard par an et ENERCAL bénéficie, depuis le 1er juillet, d’une revalorisation du prix qu’elle facture à la SLN pour la vente de l’électricité du barrage de Yaté : ce prix passera d’environ 2 francs à 14 francs du kWh, ce qui rapportera environ 3 milliards de recettes annuelles supplémentaires.

Pour nous, cette revalorisation de Yaté aurait du permettre de redresser les comptes d’ENERCAL et de développer les énergies renouvelables, mais aussi de financer une tarification sociale de l’électricité. Le choix du gouvernement est tout autre : tout le bénéfice de la revalorisation de l’électricité du barrage de Yaté ira aux opérateurs du système électrique et rien aux tarifs sociaux !!!

Nous avions contesté, devant le tribunal administratif, les 5 arrêtés tarifaires adoptés par le gouvernement entre décembre et mars, en mettant en avant de très nombreux motifs : rémunération excessive des opérateurs électriques, revalorisation de Yaté ne bénéficiant pas aux usagers, absence d’inscription budgétaire des subventions dues par la Nouvelle-Calédonie, dossiers incomplets, etc.

Aujourd’hui, le gouvernement reconnait la pertinence de nos recours, en procédant au retrait de tous les arrêtés contestés.

Pour autant, il les a remplacés par de nouveaux arrêtés corrigés sur la forme, mais il maintient sur le fond son objectif de garantir les bénéfices des opérateurs en augmentant de 18% leur rémunération, grâce à des subventions financées par nos impôts.

Pour les mêmes raisons que précédemment, nous avons voté contre tous ces arrêtés.

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II. – Représentativité patronale : le rapport de force plutôt que le respect du droit

Le gouvernement a également adopté un arrêté accordant au MEDEF et à la CGPME, respectivement, 4 et 2 sièges au conseil d’administration de la CAFAT, alors que la répartition des sièges était auparavant de 3 et 3 sièges.

Nous avons rappelé en séance que la répartition en 3 sièges MEDEF / 3 sièges GCPME / 1 siège UPA est en vigueur dans toutes les instances dans lesquelles 7 sièges sont à répartir entre organisations patronales. Il en va ainsi, à la CAFAT, depuis un arrêté pris le 30 mars 2010 par le gouvernement Gomès, lequel avait été attaqué par le MEDEF devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel. Ces deux instances en avaient confirmé la parfaite validité. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 19 janvier 2012 est en effet parfaitement clair : « (…) il ressort des pièces du dossier que le MEDEF NC compte 352 entreprises adhérentes directes et 17 syndicats adhérents comptant eux-mêmes 355 entreprises adhérentes ; que selon ses propres déclarations et en déduisant les doubles comptes, il représente un total de 617 entreprises ; que si le MEDEF NC conteste le fait que la CGPME représente, elle, 696 entreprises, ce chiffre doit être retenu en fonction d’éléments concordants contenus dans les pièces du dossier ; que c’est à bon droit que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retenu, au titre du critère des effectifs déterminé par le code du travail, le nombre d’entreprises adhérentes de chacune des organisations professionnelles ; qu’il n’était pas tenu de prendre par ailleurs en compte, pour apprécier ce critère de représentativité, le nombre de salariés travaillant au sein desdites entreprises (…) ».

Nous nous étions également opposés, il y a dix-huit mois, à un arrêté du gouvernement répartissant le nombre de sièges au sein de la commission paritaire de l’emploi local à raison de 4 pour le MEDEF, 2 pour la GCPME et 1 pour l’UPA. Cet arrêté avait été annulé par le tribunal administratif le 12 septembre 2012, au motif que la représentativité respective de ces organisations imposait une répartition 3 / 3 / 1.

Ce matin, nous avons donc voté contre l’arrêté présenté, considérant que deux organisations patronales qui regroupent sensiblement le même nombre d’entreprises adhérentes (1106 pour le MEDEF et 1078 pour la CGPME selon les chiffres de la direction du travail et de l’emploi à fin 2012) ne peuvent se retrouver in fine avec un nombre de sièges double l’une par rapport à l’autre, au sein du conseil d’administration de la CAFAT (4 pour le MEDEF / 2 pour la CGPME).

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III.- Une défiscalisation du logement intermédiaire qui ne répond pas aux enjeux en matière de logement et d’emploi

Le gouvernement a adopté ce matin un projet de loi du pays accordant un allègement d’impôt aux personnes qui investissent dans l’immobilier locatif, avec pour objectif de produire 300 logements par an, pour un coût budgétaire annuel d’1,8 milliard CFP.

Cet objectif est quatre fois inférieur aux besoins, puisque le déficit de construction de logements en Nouvelle-Calédonie est actuellement de 1200 logements par an, dont 800 logements sociaux.

Cette nouvelle niche fiscale ne compensera donc ni le manque à gagner actuellement constaté dans le secteur du BTP à cause de l’arrêt des programmes de construction de logements sociaux (16 milliards par an), ni les pertes d’emplois déjà enregistrées dans ce secteur (1 500 suppressions de postes déjà répertoriées, et 500 de plus annoncées par les chefs d’entreprises d’ici à la fin de l’année). Le maintien d’un déficit annuel de 800 logements sociaux va également pérenniser les squats, ainsi que la sur-occupation chronique des logements de la SIC et du FSH.

En outre, la présente loi du pays introduit une modification de la fiscalité sur les dividendes, qui a été explicitement rejetée par la commission spéciale fiscalité du congrès, ainsi que par la commission spéciale « vie chère », au motif qu’il s’agit d’une modification ponctuelle de faible portée de la fiscalité du capital, là où une réforme en profondeur est nécessaire.

Pour toutes ces raisons, nous nous sommes abstenus sur ce projet de loi du pays.

Notons enfin que cette loi du pays introduit diverses exonérations fiscales pour les opérateurs de logement social, en ce qui concerne leurs opérations en « VEFA » (vente en état futur d’achèvement). Mais ces exonérations ne constituent en fait qu’un palliatif à une erreur commise par le gouvernement dans le cadre du transfert du droit civil. En effet, il aurait été plus logique et plus simple de dispenser les opérateurs de logement social de l’obligation de recourir à des contrats en VEFA, dans l’ordonnance que l’Etat a adoptée le 23 juin dernier, à la demande du gouvernement.

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IV.- Un budget supplémentaire inquiétant

Nous nous sommes également abstenus sur le projet de budget supplémentaire 2013.

En effet, le document qui nous a été remis confirme l’ampleur des déficits des comptes sociaux que nous dénonçons depuis 2 ans. Il énonce notamment clairement que « en l’absence de nouvelles recettes, le régime des allocations familiales de solidarité ne pourra pas financer les prestations en 2014 », que « le RUAMM reste en déséquilibre structurel et nécessite l’adoption de mesures de redressement complémentaires » et que « la problématique de financement [du régime handicap] sera aigüe si le retrait annoncé par les provinces se confirme ».

Nous constatons que le gouvernement est totalement inactif face à ces constats très inquiétants, à la seule exception du versement de 2 milliards cfp envisagé sur ce BS pour le RUAMM (sans aucune justification sur le montant de cette aide).

Nous constatons enfin l’inscription de nombreuses dépenses très discutables, dont la poursuite des opérations de communication « un arbre un jour une vie » et « Oceania 21 » (rajout de 55 millions cfp en crédits de paiement).

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