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VERS UN REBONDISSEMENT DE L’AFFAIRE BOITEUX ?

Gouvernement

(NC1ère – Angélique Souche, publié le 29/08/2013 ) – Au tribunal administratif ce jeudi, le rapporteur public a plaidé pour l’annulation des trois arrêtés qui entérinaient la suspension de Stéphanie Boiteux. Au delà de cette affaire politico-juridique, l’exposé juridique a clairement défini le fonctionnement du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Les membres du gouvernement calédonien ne sont pas des ministres

La validité de 3 arrêtés a été examinée par le rapporteur public, du tribunal administratif.
Le dernier chronologiquement, celui du 12 juin 2013 a été balayé d’un revers de main par le rapporteur public, au motif qu’il n’avait pas de base juridique, puisque Stéphanie Boiteux au moment de ce troisième arrêté était déjà suspendue, et qu’il s’agissait en fait de diviser de moitié le montant de son traitement de fonctionnaire.

Concernant la première mesure de suspension prononcée le 30 mai à l’ encontre de Stéphanie Boiteux. Le rapporteur public a estimé que cette décision n’était pas légale, et ce au regard des pièces du dossier et du seul droit et non de la rumeur et de la résonnance médiatique de l’affaire a-t-il pris soin de préciser.

Il invoque deux raisons: la première c’est que le motif invoqué dans l’arrêté est insuffisant. La loi autorise une mesure disciplinaire à l’ encontre d’un fonctionnaire dans le cas d’une faute grave susceptible d’entraver le fonctionnement du service. Les faits de désobéissances et les propos déplacés reprochés à Stéphanie Boîteux ne relèvent pas de cette situation d’urgence. Rappelons qu’elle a été sanctionnée pour avoir donné une information technique aux élus du congrès contre l’avis de Sonia Backès et du secrétaire général adjoint du gouvernement, et pour avoir qualifié ses mêmes personnes de « malhonnêtes ».

L’autre argument est plus surprenant et pourrait faire jurisprudence… Le rapporteur public a tout simplement rappelé que les membres du gouvernement calédonien ne sont pas des ministres. Et par conséquent, la loi organique ne leur donne pas autorité sur la direction et les services qu’ils animent. Sonia Backès, élue en charge de la fiscalité, n’a don pas la compétence pour donner un ordre à la directrice des services fiscaux. Toujours selon le rapporteur public seul le Secrétaire Général et le gouvernement collégial détiennent cette autorité ainsi que le pouvoir disciplinaire.

Les limites du pouvoir disciplinaire du gouvernement

Le pouvoir disciplinaire du gouvernement, voilà qui nous amène au troisième arrêté, celui du 11 juin portant sur la révocation de Stéphanie Boiteux. Le rapporteur public confirme sa logique d’annulation de sanction mais avec beaucoup de précautions, puisqu’il en appelle au Conseil d’Etat…

Si la faute grave n’est pas avérée pour le rapporteur public, ce dernier rappelle que le gouvernement a néanmoins le droit de vouloir se séparer de Stéphanie Boîteux pour  » perte de confiance « , un motif tout à fait recevable.
Pour autant, il estime que le vote du gouvernement  du 11 juin 2013 n’est pas valable dans la mesure où la loi organique précise que ce type de décision doit être pris à la majorité sans autre précision. Hors ce jour là, un membre du gouvernement était absent.
5 voix pour, 5 vois contre…pas de majorité mais la voix prépondérante du président qui a fait pencher la balance.

Un arrêté du Tribunal administratif de 2005 valide cette procédure, pourtant le rapporteur public, soulignant la différence de contexte, a demandé au tribunal de ne pas suivre cette jurisprudence et d’appliquer une lecture stricte de la loi organique, selon laquelle 6 voix auraient dû être nécessaire pour mettre fin aux fonctions de Stéphanie Boiteux.

Le tribunal administratif rendra son avis définitif à la mi-septembre.

Sources: pour lire l’article sur le site de NC1ère, cliquez sur ce lien.

http://nouvellecaledonie.la1ere.fr/2013/08/29/tribunal-administratif-vers-un-rebondissement-dans-l-affaire-boiteux-59947.html

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