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PRÉPARATION DU COMITÉ DES SIGNATAIRES

Matignon

Conférence de presse du vendredi 27 septembre 2013

Des points à faire sur les sujets actés l’an dernier

Lors de la réunion du comité des signataires du 7 décembre 2012, notre mouvement avait obtenu que le comité se prononce sur des questions substantielles relatives à la mise en œuvre de l’accord. Un point s’imposera donc cette année sur ces différents sujets.

1. C’est au premier chef le cas de l’adoption des signes identitaires du pays. L’an dernier, le comité avait pris acte d’un accord politique pour créer au congrès une commission spéciale chargée de rechercher en commun le drapeau du pays. Depuis lors, cette commission a été créée et a engagé son travail.

2. Au titre de la lutte contre la vie chère, le comité avait décidé l’an dernier que  la loi organique serait modifiée, afin de permettre la création de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Un point devra être fait sur cette modification et sur ses conséquences.

3. Toujours au titre de la vie chère, il faudra reparler de la question de l’encadrement des tarifs bancaires. C’est en effet une attente forte des Calédoniens, et le premier ministre s’est d’ailleurs montré sensible à ce sujet lors de sa récente visite en Nouvelle-Calédonie, puisqu’il a déclaré dans son discours devant les acteurs économiques et sociaux : « Il y a déjà eu des discussions entre les banques et le pouvoir mais ces avancées ne sont pas suffisantes. Il faudra faire des efforts parce qu’on me donne des chiffres -je n’en revenais pas – qui sont exorbitants ».

4. Concernant le suivi des travaux du comité de pilotage « sur l’avenir institutionnel », nous constatons que nous arrivons au bout de l’exercice de cette instance créée pour « réunir les éléments d’information théoriques et pratiques permettant d’alimenter la réflexion des politiques calédoniens et d’éclairer les débats ultérieurs et les termes du choix que les responsables politiques auront à définir ». Il est donc pour nous nécessaire que le comité des signataires acte a minima la nécessité de constituer, après les prochaines élections, une structure ad hoc susceptible de contribuer aux échanges nécessaires dans la cadre de la sortie de l’accord de Nouméa.

5. Cette réunion du comité des signataires traitera également du dossier de la formation des hommes. C’est à ce titre que, l’an dernier, l’Etat s’était déclaré « disposé à (…) conventionner le cas échéant avec la Nouvelle-Calédonie, afin de préciser selon quels critères il pourrait participer au cofinancement des emplois d’avenir, mis en œuvre par la législation de Nouvelle-Calédonie ». Une proposition de loi du pays a été déposée à ce sujet, et rien ne s’oppose à ce qu’elle soit prochainement votée par le Congrès. Le comité des signataires constituera donc une très bonne occasion pour voir l’Etat préciser son engagement pour un cofinancement des emplois d’avenir en Nouvelle-Calédonie.

Un sujet de préoccupation essentiel des Calédoniens : l’insécurité  et  le traitement de la délinquance

L’an dernier, le comité des signataires avait pris acte du rapport établi sur le Camp Est et sur

la politique pénitentiaire. Il sera indispensable cette année de faire le point sur la rénovation et l’agrandissement du Camp Est et sur la création d’une antenne pénitentiaire dans le Nord.

 

Mais il faudra également faire le point sur les moyens de la justice (notamment ceux du SPIP, qui permettent d’engager, par la formation, la réinsertion des détenus).

 

Nous souhaitons aborder au comité des signataires un autre sujet nouveau essentiel : celui de

l’accompagnement et de l’insertion des mineurs délinquants.

 

De nouveaux sujets à aborder

1. Le paragraphe 3.3 de l’accord de Nouméa prévoit que « des néo-calédoniens seront formés et

associés à l’exercice des responsabilités » sur les compétences exercées par l’Etat, mais de fait, peu d’actions spécifiques ont été engagées pour mettre en œuvre cette disposition. Nous souhaitons à ce titre que l’Etat facilite le retour des fonctionnaires d’Etat d’origine calédonienne, qui sollicitent une mutation dans un service local de l’Etat.

 

2. Nous souhaitons également que l’Etat s’engage à mettre en œuvre en Nouvelle-Calédonie le  dispositif  des  « contrats  de  génération »,  selon  des  modalités  équivalentes  à  celles  des emplois d’avenir. Ce dispositif serait particulièrement utile en cette période de montée du chômage dans notre pays.

 

3. Nous souhaitons enfin voir inscrit à l’ordre du jour le sujet de la continuité territoriale. En effet, les nouvelles règles décidées en 2010, ont conduit à une division par quatre du nombre de bénéficiaires. En outre, nous constatons qu’en l’absence d’une aide à la continuité territoriale « intérieure », comme le permet la loi et comme l’Etat l’a mis en place en Guyane, on ne peut considérer comme satisfait l’objectif assigné par le législateur au dispositif de la continuité territoriale, à savoir : « rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole ».

 

Un nécessaire point sur la mobilisation des moyens de l’ Etat  pour le développement économique de la Nouvelle-Calédonie

Nous avons sollicité le ministre, afin que le comité des signataires soit suivi d’une réunion

destinée à traiter des moyens dont dispose l’Etat pour favoriser, comme le prévoit l’accord

de Nouméa, le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie.

 

Cette réunion associant les organisations professionnelles de la Nouvelle-Calédonie, les établissements bancaires et financiers de l’Etat (BPI, AFD, IEOM, BdF), les représentants des banques et les partenaires politiques, aurait notamment vocation à aborder:

 

–  La  mise  en  œuvre  de  l’ordonnance  qui  a  récemment  étendu  à  l’outre-mer  les dispositions de la loi créant la banque publique d’investissement ;

–  Le devenir de la défiscalisation des investissements outre-mer, qui reste essentielle pour le développement économique de notre pays, ainsi que pour le logement social, au moment où le secteur du BTP rencontre une crise significative qui a déjà détruit au moins 1500 emplois ;

–  La mise en œuvre du dispositif « Duflot », dédié au locatif intermédiaire ;

–  Le  différentiel  de  taux  d’intérêt  entre  Nouvelle-Calédonie  et  métropole,  qui  est aujourd’hui de l’ordre de 1,5% et qui représente un considérable frein pour les investissements des entreprises et des ménages.

 

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