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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA LOI ANTI-TRUST

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 Communiqué du 2 octobre 2013

Cette nuit, le Conseil Constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution la loi du pays relative à la concurrence votée par le congrès il y a trois mois, sur proposition de Calédonie Ensemble.

La loi la plus importante de la mandature deviendra donc applicable dès sa publication au Journal officiel, dans quelques jours et provoquera une réforme structurelle de notre économie :

–       elle va permettre à terme une vraie concurrence et une baisse des prix et des marges dans des secteurs majeurs : grande distribution, automobiles, pièces détachées, assurances, construction, papeterie, etc…

–       elle va créer un nouvel espace de développement pour les entreprises calédoniennes, dans des secteurs aujourd’hui cadenassés par quelques acteurs qui dominent le marché.

C’est la première fois dans l’histoire du pays qu’une mesure aussi fondamentale est issue d’une proposition de loi déposée par un groupe politique du congrès : ce texte, dont la préparation avait été engagée par le gouvernement Gomès, avait en effet été délibérément écarté par le gouvernement Martin.

L’opposition forcenée déployée par le Rassemblement-UMP et par le MEDEF contre cette loi aura eu au final pour seul effet de retarder son entrée en vigueur. Rappelons que les élus du Rassemblement-UMP, du MPC, de l’Avenir Ensemble et du LMD, et Didier Leroux, ont voté contre ce texte à deux reprises (le 18 avril et le 25 juin), puis ont saisi le Conseil Constitutionnel pour le faire annuler.

Or le Conseil Constitutionnel a balayé tous leurs arguments, en affirmant que la façon dont la loi du pays définit des limites à la liberté d’entreprendre est « à la fois justifiée par des objectifs de préservation de l’ordre économique et proportionnée à cette fin » :

–        en ce qui concerne le seuil de chiffre d’affaires de 600 millions, au-delà duquel peut s’opérer le contrôle de tout projet de rachat d’une entreprise par une autre, le Conseil Constitutionnel a jugé que, « eu égard aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie et aux insuffisances de la concurrence sur de nombreux marchés, l’atteinte à la liberté d’entreprendre qui résulte des dispositions contestées (…) est justifiée par les objectifs de préservation de l’ordre public économique que le législateur s’est assignés et proportionnée à cette fin »

–        en ce qui concerne le seuil de chiffre d’affaires de 350 m², au-delà duquel peut s’opérer le contrôle de tout projet de de création ou d’extension d’une surface commerciale, le Conseil Constitutionnel a jugé que, « eu égard aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie et au degré de concentration dans ce secteur d’activité, l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre par la procédure d’autorisation préalable pour les commerces de détail d’une certaine superficie est en lien avec l’objectif poursuivi et ne revêt pas un caractère disproportionné »

–        en ce qui concerne le seuil de part de marché de 25 %, au-delà duquel peuvent être engagées des procédures visant à faire cesser les situations abusives, le Conseil Constitutionnel a jugé que « le congrès de la Nouvelle-Calédonie a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général [et] (…) a, compte tenu de la situation particulière de la concurrence dans certains secteurs économiques en Nouvelle-Calédonie, retenu des critères d’engagement de la procédure d’examen en rapport direct avec l’objet de la loi du pays ».

Cette décision constitue donc un désaveu cinglant pour le Rassemblement-UMP, pour ses affidés et pour les grands groupes économiques dont ils se font les porte-parole.

Ils n’ont eu de cesse de faire croire aux Calédoniens que cette loi, pourtant inspirée de dispositifs inventés il y a plus de 100 ans aux Etats-Unis, relevait d’une logique socialisante. Mais, comme l’a reconnu le Conseil Constitutionnel, la réalité est toute autre : cette loi permettra de s’attaquer aux prix et aux marges excessifs pratiqués par les acteurs économiques qui verrouillent certains marchés.

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