Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE L’ASSEMBLÉE NATIONALE VOTE LA LOI ORGANIQUE

L’ASSEMBLÉE NATIONALE VOTE LA LOI ORGANIQUE

AN

Communiqué du 3 octobre 2013

L’Assemblée nationale a voté cette nuit, à l’unanimité, les projets de lois organique et ordinaire relatives à la Nouvelle-Calédonie.

La préparation de ces textes avait été initiée par l’Etat, après que le Comité des signataires ait, à la demande de Calédonie Ensemble, acté la nécessité de modifications législatives afin de créer l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

Dès que ces textes auront été promulgués, le congrès pourra voter une loi du pays créant cette nouvelle institution chargée de faire appliquer la « loi anti-trust ». Dotée de pouvoirs d’enquête et de sanctions, cette autorité sera demain un véritable gendarme de la concurrence dans notre pays, et pourra mettre fin à de nombreux abus constatés, qui sont la cause première de la vie chère.

Plusieurs amendements des députés calédoniens Philippe Gomès et Sonia Lagarde ont été adoptés par l’Assemblée ou repris par le gouvernement, notamment :

–        Les règles garantissant l’indépendance des autorités administratives locales ont été renforcées.

–        Le gouvernement de la République a été habilité à adopter une ordonnance définissant les règles que l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie devra, au titre de la garantie des libertés publiques, respecter durant ses enquêtes.

–        Le Haut-commissaire a été autorisé à fixer par arrêté, en cas de négociation infructueuse avec les banques de la place, les valeurs maximales de 16 services bancaires de base.

–        Afin d’améliorer le sort des victimes, une notable simplification a été opérée concernant la procédure applicable pour que la Justice statue sur les dommages et intérêts dus à sa victime par l’auteur de faits de nature pénale, lorsqu’auteur et victime sont de statut civil coutumier.

–        Les peines de prison prévues par divers textes adoptés par le congrès ou par les provinces ont été homologuées par le législateur national, et en particulier les peines prévues par la loi du pays qui a récemment créé, sur proposition de Calédonie Ensemble, le délit de fraude fiscale.

–        Les textes qui permettent aux administrés de saisir les collectivités par échanges électroniques ont été étendus à la Nouvelle-Calédonie, de même que les textes qui encadrent le versement de subventions aux entreprises ou organismes de droit privé.

–        Le dispositif permettant à l’Etat de céder gratuitement des terrains pour des opérations de logement social a été rendu opérationnel.

Par ailleurs, le débat a permis à Philippe Gomès et Sonia Lagarde d’interpeller le gouvernement sur plusieurs sujets, et notamment :

–        La nécessité de reconnaitre un droit de priorité aux Calédoniens fonctionnaires de l’Etat affectés en métropole et candidats sur des postes vacants dans les services locaux de l’Etat.

–        Les problèmes rencontrés par les retraités de l’Etat, qui cessent de percevoir leur majoration de retraite (ITR) lorsqu’ils quittent le territoire dans des cas de force majeure, à la seule exception des EVASAN.

–        L’insuffisance des règles applicables localement en matière de cumul des mandats et de déclaration de patrimoine et d’intérêts.

–        La nécessité de fixer les règles d’application, en Nouvelle-Calédonie, de l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement, concernant la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement.

–        La nécessité d’habiliter rapidement les policiers municipaux, par une ordonnance, à constater les infractions en matière d’ivresse publique.

Le projet de loi organique révisant la loi statutaire du pays a été examinée par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2013. Durant les débats préalables à l’examen des projets d’amendements, Philippe Gomès a évoqué la sortie de l’accord de Nouméa en soulignant que « cette solution de sortie ne sera pas celle des uns contre les autres, mais une solution commune que nous devons apprendre à construire ». Il a également souligné l’importance de cette révision de la loi organique, qui va permettre à la Nouvelle-Calédonie de se doter d’un « gendarme » de la concurrence.

g

Le principal apport du projet de loi organique est d’autoriser le congrès à créer des autorités administratives indépendantes. Philippe Gomès a déclaré sa satisfaction de voir que les dispositions prévues à ce sujet permettront de réellement garantir l’indépendance de la future autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, vis-à-vis des pressions des lobbys économiques et politiques. Il s’agit donc d’une mesure essentielle pour la mise en œuvre de la loi anti-trust votée par le congrès sur proposition de Calédonie Ensemble.

f

Philippe Gomès a présenté plusieurs amendements destinés à renforcer les règles s’imposant aux élus en matière de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts.

g

Philippe Gomès a présenté plusieurs amendements destinés à renforcer les règles s’imposant aux élus en matière de cumul des mandats.

h

Philippe Gomès présente l’amendement qu’il a déposé avec Sonia Lagarde pour donner priorité aux Calédoniens fonctionnaires d’Etat en poste en métropole, lorsqu’ils demandent à être affectés sur un poste vacant dans un service de l’Etat en Nouvelle-Calédonie.

g

Sonia Lagarde présente l’amendement qu’elle a déposé avec Philippe Gomès pour simplifier les règles permettant à la Justice de déterminer les dommages et intérêts dus à une victime par l’auteur de faits de nature pénale, lorsque la victime et l’auteur sont tous deux de statut coutumier.

g

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité le projet de loi organique révisant la loi statutaire calédonienne. Philippe Gomès s’est félicité de cette révision, qui dote la Nouvelle-Calédonie d’outils essentiels pour l’utter de façon structurelle contre la vie chère.

h

Sur proposition de Calédonie Ensemble, le congrès avait demandé à l’Etat d’étendre les compétences des policiers municipaux calédoniens. Sonia Lagarde a demandé au ministre que l’ordonnance qui doit être prise à ce sujet donne bien compétence aux policiers municipaux de en matière d’ivresse publique.

g

Philippe Gomès a défendu l’amendement qu’il a déposé avec Sonia Lagarde, afin que la loi entérine les peines d’emprisonnement prévues par les textes votés par le congrès et les provinces. Il s’agit notamment de la lutte contre le braconnage et contre la fraude fiscale.

g

Philippe Gomès et Sonia Lagarde ont fait plusieurs propositions destinées à permettre au haut-commissaire de fixer par arrêté les valeurs maximales des tarifs bancaires les plus courants. Le ministre de l’outre-mer a repris cette idée par un amendement qu’il a déposé au nom du gouvernement et qui été voté à l’unanimité par l’Assemblée.

g

Une loi permet à l’Etat de céder gratuitement des parcelles qu’il détient à des opérateurs institutionnels de logement social. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, ce dispositif ne fonctionne pas parce que les textes sont incomplets. Philippe Gomès a fait voter par l’Assemblée un amendement résolvant ce problème.

h

Les retraités de l’Etat résidant outre-mer cessent de percevoir leur indemnité temporaire de retraite (ITR) lorsqu’ils doivent quitter leur territoire pour raisons de santé ou de force majeure, sauf lorsqu’ils sont EVASANés. Philippe Gomès a proposé que d’autres exceptions parfaitement légitimes soient également prévues.

j

L’assemblée nationale a voté à l’unanimité le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Dans son explication de vote, Philippe Gomès a remercié le Gouvernement de la République et le rapporteur d’avoir suivi ou repris certains de ses amendements, notamment sur les frais bancaires et l’habitat social.

À voir aussi :

LesEchos : En Nouvelle-Calédonie, le sort de l’usine de Vale en suspens

( 17 août 2017 ) Le devenir de l’usine métallurgique du géant brésilien ne tient plus qu’à…