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BILAN DU COMITÉ DES SIGNATAIRES

Philippe Michel

Conférence de presse du mercredi 16 octobre 2013

Le dernier comité des signataires de l’Accord de Nouméa s’est réuni le 11 octobre dernier à Paris, sous la présidence du Premier Ministre. Il a été suivi, le lendemain, par une réunion technique au ministère des outre-mer, laquelle a été principalement consacrée, à notre demande, à l’examen des dossiers économiques intéressant la Nouvelle-Calédonie (Banque publique d’investissement, devenir de la défiscalisation des investissements productifs outre-mer, dispositif « Duflot », contrats de développement).

Pour Calédonie Ensemble, le bilan de ce XIème comité des signataires est tout à fait positif, puisqu’il a permis de progresser de façon significative sur plusieurs sujets importants.

1° Les avancées enregistrées sur les engagements pris par Sonia Lagarde et Philippe Gomès lors de la campagne électorale des législatives.

–       Sur le drapeau, le comité a relevé « avec satisfaction » l’engagement d’une réflexion visant « à l’adoption d’un drapeau exprimant l’identité kanak et le futur partagée entre tous », au sein de la commission spéciale du congrès créée sur proposition de Calédonie Ensemble.

–       Sur l’enseignement secondaire, « le comité se félicite de l’engagement de l’Etat d’assurer l’intégralité du financement des lycées du Mont-Dore et de Pouembout, dans la perspective d’une ouverture à la rentrée 2016 ».

–       Sur la politique de lutte contre l’insécurité, le premier ministre a annoncé une mission d’étude en province Nord à partir du 6 décembre prochain, dans la perspective de création d’un second établissement pénitentiaire à Koné, conformément aux préconisations du rapport Imbert-Quaretta.

–       En matière de vie chère, le comité des signataires s’est félicité que la loi organique portant révision de la loi statutaire récemment votée en première lecture par l’Assemblée nationale donne compétence au Congrès pour créer des autorités administratives indépendantes de plein exercice, notamment dans le domaine de la concurrence.

–       Le comité a également noté avec satisfaction le vote d’un amendement permettant au haut-commissaire de fixer par arrêté les plafonds applicables aux tarifs bancaires de base en Nouvelle-Calédonie.

2° La « calédonisation » des emplois au sein des services de l’Etat

–        L’accueil de fonctionnaires territoriaux sera facilité au sein des services locaux comme dans les administrations centrales de l’Etat, par la signature d’une convention-cadre.

–        Une école de formation de la gendarmerie nationale sera créée localement, pour permettre une augmentation des recrutements locaux de gendarmes, et des garanties seront apportées aux gendarmes calédoniens en poste en métropole pour faciliter leur retour  sur le territoire.

Nous avons, lors du comité, rappelé les autres mesures que nous attendions :

–        priorité aux fonctionnaires d’origine calédonienne en poste en métropole pour les affectations dans les services locaux de l’Etat, tout particulièrement en ce qui concerne les policiers nationaux ;

–        programme de « calédonisation » des services locaux du ministère de la justice.

3° Les transferts de compétence

En ce qui concerne en particulier le transfert des compétences énumérées à l’article 27 de la loi organique (enseignement supérieur ; contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités ; communication audiovisuelle), le comité a pris acte de ce que « le haut-commissaire  animera un  groupe de travail sur l’état d’avancement de travaux relatifs à ces transferts ». Nous ne souhaitons pas ces transferts, dont les conséquences seraient extrêmement lourdes. Nous ne les souhaitons pas non plus parce que nous n’avons aucune garantie sur notre capacité financière à les assumer. Nous ne les souhaitons pas, enfin, car nous n’avons pas digéré les transferts déjà effectués. Mais, étant attachés au respect de l’accord de Nouméa, nous considérons qu’il est légitime d’analyser toutes leurs conséquences juridiques, organisationnelles et financières, afin que les élus du congrès décident, en toute connaissance de cause, de demander à l’Etat, ou non, de les mettre en œuvre à travers une modification de la loi organique.

 

4° La question de l’avenir institutionnel.

Les participants ont unanimement salué la qualité du rapport des deux experts nommés par l’Etat – MM. Courtial et Melin-Soucramanien – et souligné que leurs recommandations « pourraient constituer une base de travail et de discussion en vue de la préparation de la consultation prévue par l’Accord de Nouméa ».

En clair, toutes les formations politiques partagent la même volonté d’ouvrir des négociations sur l’avenir institutionnel du pays, après les élections provinciales de 2014, pour éviter un référendum-couperet qui dresserait inévitablement les Calédoniens les uns contre les autres. Cette voie, que les experts comparent au référendum Pons de 1987, est explicitement qualifiée comme « la pire des solutions ».

C’est la raison pour laquelle les experts préconisent soit de rechercher une nouvelle solution négociée pour l’après accord de Nouméa, soit, « en amont de l’organisation de la consultation (…) de définir les perspectives qu’une réponse OUI ou une réponse NON ouvriraient, de telle sorte que les électeurs seraient complétement éclairés sur le sens et la portée de leur vote ».

Cette deuxième option correspond exactement à la proposition de « référendum éclairé et apaisé » formulé par Calédonie Ensemble lors de son dernier congrès.

De son côté, l’Etat a confirmé « sa volonté d’accompagner les partenaires calédoniens dans leur réflexion, s’ils en formulent la demande ».

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Ce XIème comité de signataires a également été marqué par le déplacement à Paris de plus  de 50 élus et collaborateurs, sans compter les journalistes et les intervenants au colloque organisé à l’occasion du 25ème anniversaire de l’Accord de Matignon, dont le transport a été pris en charge par les institutions. Les records atteints en 2010, 2011 et 2012 semblent donc malheureusement battus…

En conséquence, nous proposons que, dès le début de la prochaine mandature, un autre format du comité des signataires soit arrêté, autour des idées suivantes :

–        Il n’y a plus lieu d’inviter les signataires personnes physiques, mais les mouvements politiques qui, par leurs représentants d’à l’époque, ont signé l’Accord. Ce sont en effet ces mouvements qui sont légitimes, et non les personnes physiques. Chaque mouvement invité définira sa délégation, formée de personnes physique signataires ou non signataires. Ce principe avait été appliqué jusqu’en 2003, avec 4 représentants pour le FLNKS et 4 représentants pour le RPCR

–        Seraient également invités, avec 4 représentants également, les groupes politiques non signataires représentés au Congrès.

–        Quant aux parlementaires et aux institutions, il appartiendra aux mouvements politiques de les inclure dans leurs délégations.

–        Ainsi, puisqu’il n’existe habituellement au Congrès que deux groupes en sus du FLNKS et du RUMP, le nombre de participants au comité des signataires serait limité à 16, ce qui est largement suffisant.

Nous saisirons prochainement le premier ministre et le ministre des outre-mer de cette proposition.

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Source: NC1ère

I/ LES TRANSFERTS DE COMPETENCES

1. Le Gouvernement rappelle que, depuis le dernier comité des signataires, plusieurs transferts de compétences sont intervenus : 1er janvier 2013 pour la sécurité maritime et la circulation aérienne intérieure, 1er juillet 2013 pour le droit civil et le droit commercial. S’agissant du droit civil et commercial, les travaux portant sur la préparation du transfert de la gestion du registre du commerce et des sociétés, du registre d’état civil et des tutelles et curatelles ont été engagés avec les services de la Nouvelle-Calédonie. Pour sa part, le ministère de la justice a engagé les travaux visant à définir les modalités de règlement des conflits de normes, qui relèvent, conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 23 mai 2013, du législateur organique. Ces travaux devront avoir abouti à la fin du premier semestre 2014.

Le comité note qu’au 1er janvier 2014 sera transférée, au titre de l’article 21 de la loi organique, la compétence en matière de sécurité civile, qui se matérialisera par le transfert intégral de la Direction de la Sécurité Civile du haut-commissariat, conformément à l’option retenue lors du COPIL du 15 juillet 2013. L’Etat accompagnera financièrement, la création d’un centre opérationnel, la formation des personnels de la sécurité civile. Les délégations calédoniennes rappellent leur souhait d’une participation de l’Etat à la mise aux normes et à l’équipement de centres de secours.

Restera à transférer l’ADRAF, au titre de l’article 23, sur la base d’une résolution du Congrès.

2. Un premier bilan est fait des travaux de la structure interministérielle d’appui pérenne, chargée de l’accompagnement des transferts de compétences, en cours ou réalisés. Pilotée par un chef de service directement placé auprès du directeur général des outre-mer, cette structure, composée d’un réfèrent désigné par chaque ministère s’est réunie au moins une fois par trimestre.

A titre d’exemple, s’agissant du droit des assurances, la structure a défini une méthode de priorisation des besoins de mise à jour du droit, mais aussi de moyens de suivi adaptés à la Nouvelle-Calédonie.

S’agissant des transferts de l’article 27, les administrations compétentes ont, dans le cadre de la structure d’accompagnement, commencé à travailler sur l’état des lieux et le périmètre des trois domaines de compétence, afin que le Congrès dispose de tous les éléments d’appréciation lorsqu’il sera amené à se prononcer conformément à la loi organique. Une méthodologie standardisée a été définie, fondée sur trois points : photographie de l’existant, définition du périmètre juridique, budgétaire, humain et matériel de l’activité transférable, et détermination du coût de la compétence. Le cas de la communication audiovisuelle a été détaillé. Le Haut-Commissaire animera un groupe de travail sur l’état d’avancement des travaux relatifs à ces transferts.

3. Le comité se félicite de l’engagement de l’Etat d’assurer l’intégralité du financement de la construction des lycées de Mont-Dore et de Pouembout dans la perspective d’une ouverture à la rentrée 2016.

Le comité prend acte de l’annonce du premier ministre d’une mission de l’administration pénitentiaire qui se rendra en Province Nord à partir 6 décembre. Le comité émet le souhait que soit mise en place une politique concertée entre l’Etat et les collectivités calédoniennes en matière de prévention et de réinsertion.

II/ MODIFICATIONS DE LA LOI ORGANIQUE

Le Gouvernement présente au comité, suite à la commission mixte paritaire du 9 octobre, le projet de loi organique actualisant la loi organique du 19 mars 1999 ainsi que le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dont plusieurs mesures concernent la Nouvelle-Calédonie.

Plus particulièrement, l’accent a été mis sur la capacité qu’a, désormais, la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes de plein exercice dans ses domaines de compétence, notamment dans le domaine de la concurrence, ainsi que sur la dévolution au président du Gouvernement de pouvoirs de police administrative spéciale.

Le comité note avec satisfaction que, au-delà des demandes formulées lors du précédent comité des signataires, le Parlement a adopté plusieurs dispositions attendues localement, qu’il s’agisse de la mise en place d’un dispositif de type « bouclier qualité prix » bancaire ou de l’indemnisation des victimes de statut coutumier. Le comité demande au Gouvernement de prendre dans les meilleurs délais possibles l’ordonnance d’extension et d’adaptation du livre IV du code de commerce, afin de doter, pour ce qui relève des compétences de l’Etat, la future autorité de la concurrence locale de toutes les prérogatives nécessaires à son fonctionnement.

III/ AVANCEMENT DES TROIS COMITES LOCAUX DE PILOTAGE

Comité de pilotage sur le bilan de l’Accord de Nouméa : suite au Xème comité des signataires, le groupe de travail des Présidents mis en place localement a permis d’aborder notamment la question de la répartition des ressources fiscales. Les travaux menés ont abouti en septembre à des avancées quant au financement de certaines compétences relevant de la Nouvelle-Calédonie (aide au logement, placement des demandeurs d’emploi, handicap, contrôle médical), et quant au pourcentage plancher servant à la répartition des ressources fiscales versées aux provinces.

Le comité se félicite des travaux menés dans le cadre du GTP et appelle à leur poursuite, le format de ce groupe de travail paraissant particulièrement adapté pour aborder l’ensemble des problématiques auxquelles sont confrontées tant les Provinces que la Nouvelle-Calédonie.

Comité de pilotage sur l’avenir institutionnel : la mission de réflexion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a présenté le document de synthèse des travaux qu’elle a effectués pour le comité de pilotage. Plus particulièrement, elle a présenté les quatre perspectives institutionnelles envisageables pour la sortie de l’Accord de Nouméa.

La mission a présenté les considérations générales qui avaient guidé l’élaboration du document de synthèse.

Le comité a pris acte de cette présentation, et s’est accordé sur le fait que le document de synthèse pourrait constituer une base de travail et de discussion en vue de la préparation de la consultation prévue par l’Accord de Nouméa. Le comité a estimé qu’il convenait, à ce titre, d’assurer la diffusion la plus large au document de synthèse.

Des échanges ont eu lieu sur les conditions de préparation de la consultation, après les élections provinciales de 2014, l’Etat pour sa part confirmant sa volonté d’accompagner les partenaires dans leur réflexion, s’ils en formulaient la demande.

Comité stratégique industriel et sujets relatifs au Nickel

Le Comité des Signataires prend acte de l’état d’avancement des réflexions sur les marchés et activités du nickel menées dans le cadre du comité des Présidents.

Plus particulièrement, le comité réaffirme la nécessité de bâtir un schéma stratégique industriel, partagé par tous, pour prendre en main l’avenir durable des activités minières et métallurgiques, et optimiser leurs retombées socio-économiques, dans un ensemble cohérent formant une stratégie industrielle à long terme.

A cette fin, le comité des signataires demande au comité des présidents de se saisir des propositions relatives à l’optimisation de l’utilisation de la ressource.

IV/ BILAN DES SIGNES IDENTITAIRES

A l’occasion de ce point, le comité relève avec satisfaction le travail effectué depuis le dernier comité par la commission spéciale du congrès en charge de réfléchir à l’adoption d’un drapeau exprimant l’identité kanak et le futur partagé entre tous.

V/ FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES

Le Gouvernement a informé le comité des travaux qui avaient été menés depuis le dernier comité des signataires, afin de satisfaire à la demande qui y avait été formulée que soient mis en place des dispositifs structurés de promotion des calédoniens dans la Haute fonction publique, et plus particulièrement dans la fonction publique régalienne.

1. Le ministre des outre-mer a indiqué qu’il serait proposé rapidement à la Nouvelle-Calédonie de conclure une convention-cadre destinée à fixer les modalités de détachement d’agents de la fonction publique locale, pour une durée déterminée, dans les administrations d’Etat, en Nouvelle-Calédonie et en administration centrale. Il a toutefois attiré l’attention du comité sur la nécessité, pour la Nouvelle-Calédonie, de définir précisément ses besoins, afin que, sur la base de cette convention-cadre, puissent être définis des parcours individualisés.

2. Le comité s’est félicité du plan d’action préparé par la direction générale de la gendarmerie nationale, et des quatre actions sur lesquelles il repose : augmentation du recrutement local par la création d’une école de formation sur le territoire, renforcement de la promotion interne par le doublement des gendarmes adjoints volontaires de la classe d’excellence, amélioration des garanties faites aux originaires affectés dans l’hexagone quant à leur retour sur le territoire, et, enfin, formation des officiers calédoniens par une meilleure détection des éléments à fort potentiel.

3. S’agissant des cadres du secteur privé, le ministre des outre-mer a annoncé la disponibilité de son ministère à assurer le cofinancement, dans le cadre de conventions Etat/Nouvelle-Calédonie/Provinces, de bourses permettant d’accéder à des formations de type « MBA ». A ce titre, il a annoncé que le ministère des outre-mer était prêt à dégager un montant annuel de 800.000 € par an pour 10 boursiers, soit 80.000€ par boursier (9,6 MCFP), à charge pour les collectivités calédoniennes de compléter cette contribution.

4. Les partenaires demandent la création d’un IUT industrie et services.

Le comité s’accorde sur la tenue d’un prochain comité des signataires au second semestre 2014.

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