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CALÉDONIE ENSEMBLE DÉPOSE UNE PROPOSITION DE LOI DU PAYS CRÉANT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Aurorité de la concurrence

Communiqué du jeudi 24 octobre 2013 

Les élus de Calédonie Ensemble ont déposé ce matin, sur le bureau du congrès, une proposition de loi du pays portant création de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle- Calédonie.

Ce texte constitue la suite logique de la modification qui sera apportée dans quelques jours seulement à la loi organique statutaire, afin d’autoriser la Nouvelle-Calédonie à se doter d’Autorités administratives indépendantes habilitées à appliquer les législations relevant de sa compétence, à conduire des enquêtes et à prononcer, si nécessaire, des sanctions.

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sera chargée de l’application des dispositions en vigueur prohibant les ententes, les abus de position dominante et les accords exclusifs d’importation. Elle sera également chargée de l’application de la loi « anti-trust », qui prévient la formation de monopoles ou d’oligopoles pouvant abuser de leur domination du marché et permet, lorsque c’est nécessaire, de corriger les situations de concentration excessive.

Notre proposition de loi du pays prévoit diverses mesures, en sus de celles inscrites à notre demande dans la loi organique, permettant de garantir l’indépendance de cette Autorité : ses membres seront principalement des magistrats, seront nommés pour cinq ans sans possibilité de révocation (cf. l’affaire Boiteux), devront déposer une déclaration de patrimoine et d’intérêts, devront se « déporter » sur les affaires dans lesquelles ils ont ou ont eu, directement ou indirectement, des intérêts, etc.

En organisant la lutte contre ces divers abus, la création de l’Autorité de la concurrence permettra de dynamiser l’économie du pays et de faire baisser les prix de manière durable et structurelle. Les consommateurs en seront les premiers bénéficiaires, de même que toutes les entreprises qui peinent aujourd’hui à se développer dans des secteurs cadenassés par une concentration excessive.

Cliquez-ici, pour lire la proposition proprement dite

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