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LE NOUVEL AVATAR DE LA TGA

Aurorité de la concurrence

Point de Philippe DUNOYER avec la presse

Mardi 5 novembre 2013

Le gouvernement a examiné ce matin l’avant-projet de loi du pays instaurant la taxe générale sur les activités à compter du 1er juillet 2014, conformément aux dispositions du protocole de fin de conflit « vie chère », signé au Haut-Commissariat le 27 mai 2013.

Ce nouveau projet modifie le texte déjà adopté par le Congrès le 22 mars 2012, puis suspendu le 30 novembre 2012.

Dans cette troisième version de la TGA, la coalition RUMP-UCF-UC-Parti Travailliste se propose de traiter, pour une part, les objections soulevées par le groupe Calédonie Ensemble lors de l’examen des textes précédents, ce qui confirme le bien fondé de nos positions.

Ce nouveau projet exonère en effet de TGA les carburants, le gaz, le transport aérien, les produits de première nécessité, les prestations prises en charge par les organismes de protection sociale et les activités de service exonérées de TSS, telles que les activités préscolaires et de garderies d’enfants notamment.

Nous en prenons acte. Mais nous constatons que, selon la fiche d’impact officielle du gouvernement, le rendement financier de cette nouvelle TGA sera inférieur de 5,3 milliards au produit des taxes auxquelles elle se substituera.

Cela signifie que pour obtenir le même rendement fiscal, le taux de la TGA devra être fixé à 8% au lieu des 6% envisagés initialement, ce qui induirait une augmentation mécanique de tous les prix d’au moins 2%.

La perspective de faire peser 2 à 3 points de prélèvement fiscal supplémentaire sur la consommation est totalement inacceptable dans le contexte de cherté de vie auquel sont confrontés les calédoniens, sachant que cette fiscalité est la plus injuste, puisqu’elle frappe plus lourdement les consommateurs qui ont peu de moyens, sur des produits et des services de base.

Nous rappelons également que la TGA est présentée comme l’un des volets d’une réforme globale de la fiscalité, dont l’objectif est de restaurer l’équité fiscale entre les contribuables calédoniens, en rééquilibrant les différentes formes de prélèvements (directs, indirects, métallurgiques et miniers), en fonctions des capacités contributives de chacun.

Or, les autres volets de la réforme globale de la fiscalité sont totalement en panne, alors qu’ils devaient – selon les termes même du protocole de fin de conflit « vie chère » – être mis en œuvre dès le 1er janvier 2014 :

–       la taxe d’extraction minière, préparée par le gouvernement pour permettre d’augmenter la contribution de l’activité nickel au financement des charges publiques, a été censurée à deux reprises par le Conseil d’Etat ;

–       la réforme de la fiscalité directe concoctée par Sonia Backès et approuvée par la coalition se limite à un projet de modification du barème de l’impôt sur le revenu, pour accorder 2 milliards CFP de réduction d’impôt aux 3.500 contribuables les plus aisés du pays…

Dans ces conditions, Calédonie Ensemble a voté contre le nouveau projet de TGA présenté par le gouvernement.

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