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LA RÉVISION DE LA LOI ORGANIQUE DÉCLARÉE CONFORME À LA CONSTITUTION

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Communiqué du vendredi 15 novembre 2013

Hier soir, le Conseil Constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution la loi organique que l’Assemblée nationale avait votée en dernière lecture le 31 octobre dernier, afin de réviser la loi statutaire de la Nouvelle-Calédonie.

Calédonie Ensemble se réjouit de voir ainsi validée la possibilité donnée à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes. Nous rappelons que c’est à notre demande que l’Etat avait engagé cette révision, destinée à créer une autorité locale chargée des mêmes missions que l’autorité nationale de la concurrence.

Nous nous réjouissons également de la validation de l’article 25 de la loi, issu d’un amendement déposé par Philippe Gomès et Sonia Lagarde, afin de simplifier la procédure judiciaire applicable pour déterminer les indemnités dues à sa victime par l’auteur de faits de nature pénale, lorsque l’auteur et la victime sont de statut coutumier.

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