Accueil ACTUALITÉS AFFAIRE BOITEUX : LE RAPPORTEUR PUBLIC CONCLUT A L’ANNULATION DE LA TOTALITÉ DES ACTES DU GOUVERNEMENT MARTIN / BACKÈS

AFFAIRE BOITEUX : LE RAPPORTEUR PUBLIC CONCLUT A L’ANNULATION DE LA TOTALITÉ DES ACTES DU GOUVERNEMENT MARTIN / BACKÈS

Gouvernement

Communiqué du jeudi 12 décembre 2013

Le 12 septembre 2013 dernier, le tribunal administratif avait suspendu, pour « erreur manifeste d’appréciation », la sanction de rétrogradation infligée le 19 août 2013 par Harold Martin à Stéphanie Boiteux. Une semaine plus tard, il avait annulé les deux arrêtés pris par le même Harold Martin, pour la suspendre de ses fonctions de directrice des services fiscaux (cf. notre communiqué du 20 septembre).

Ce matin, le tribunal administratif a examiné les 6 dernières affaires pendantes concernant Mme Boiteux. Le « rapporteur public » a rendu ses conclusions, et celle-ci sont à nouveau très sévères à l’encontre d’Harold Martin et de Sonia Backès :

1°) En ce qui concerne l’arrêté voté le 11 juin 2013 par le gouvernement collégial, à 5 voix contre 5, pour mettre fin aux fonctions de Mme Boiteux comme directrice des services fiscaux, le rapporteur public demande au tribunal de suivre l’avis du Conseil d’Etat, selon lequel la voix du président du gouvernement ne peut être prépondérante que lorsque le gouvernement a un effectif pair et qu’il se partage exactement par moitié sur la décision à prendre. En conséquence, pour le rapporteur public, Mme Boiteux n’a jamais cessé d’être directrice des services fiscaux.

2°) Le rapporteur public a également demandé au tribunal d’annuler la sanction de rétrogradation infligée à Stéphanie Boiteux par le président du gouvernement le 19 août 2013 (arrêté déjà suspendu par le tribunal le 12 septembre). Il considère que celle-ci n’a commis aucune faute justifiant une sanction, ni lors de la réunion de la commission fiscalité du 29 mai dernier au congrès, ni dans ses courriers électroniques, lesquels ne traduisent aucun manquement au devoir de réserve, aucune trahison du secret fiscal et aucune volonté de nuire, mais relèvent simplement de l’exercice normal du métier de directeur. A ce titre, le rapporteur public a relevé que le gouvernement se méprenait en ce qui concerne le devoir de loyauté, qui est du par les agents publics à l’ensemble du gouvernement collégial et non à un membre particulier : il est donc normal qu’un agent informe un membre du gouvernement, même lorsqu’il n’est pas du même bord que le membre du gouvernement dont il dépend…

3°) En conséquence, le rapporteur public a aussi demandé l’annulation des deux arrêtés pris le 1er octobre 2010 par le président du gouvernement pour muter d’office Stéphanie Boiteux à la cellule des transferts de compétence

4°) Annulation demandée, encore, pour l’arrêté pris le 11 juin par le président du gouvernement relatif à sa fin de fonctions.

5°) Considérant que les attaques formulées par Harold Martin sur les ondes de RRB étaient mensongères et avaient porté atteinte à l’honneur de Stéphanie Boiteux, le rapporteur public a conclu que celle-ci avait droit à la protection de la Nouvelle-Calédonie, en application de l’article 10 de la délibération du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux, et il a donc constaté que c’est à tort que le président du gouvernement lui avait refusé cette protection.

5°) Enfin, le rapporteur public a rappelé que l’entretien annuel d’évaluation était un droit des agents publics, et a jugé que l’absence d’entretien accordé à Mme Boiteux depuis l’entrée en fonctions du gouvernement Martin constituait une faute ouvrant droit à réparation, en l’occurrence à hauteur d’un million de francs.

C’est donc une véritable Bérézina pour Harold martin et Sonia Backès : voilà ce qui arrive lorsque, au mépris du droit, on veut mettre au pas des fonctionnaires dont l’intégrité et le sens du service public dérangent.

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