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AFFAIRE BOITEUX : BIEN QUE SANCTIONNÉS PAR LA JUSTICE, HAROLD MARTIN ET SONIA BACKÈS S’ENTÊTENT

Backès harold

1°) Rappel des faits

Harold Martin et Sonia Backès reprochent à la directrice des services fiscaux d’avoir pris la parole en commission spéciale fiscalité du congrès, le 19 mai, contre les ordres de Sonia Backès, pour évoquer la possibilité de remplacer la défiscalisation par un nouveau dispositif d’aides aux entreprises, comme le recommande la Chambre Territoriale des Comptes.

Le 20 mai, Harold Martin a donc pris un arrêté suspendant Stéphanie Boiteux de ses fonctions de directrice des services fiscaux. Le 11 juin, il a soumis au gouvernement un projet d’arrêté mettant définitivement fin à ses fonctions. Bien qu’approuvé par seulement 5 membres du gouvernement (ceux issus du RUMP, du MPC, de l’Avenir Ensemble et du Parti Travailliste), Harold Martin a estimé pouvoir faire usage de sa « voix prépondérante » pour considérer cet arrêté comme adopté.

Le 13 juin, sur proposition de Calédonie Ensemble, le congrès a créé une commission d’enquête du congrès chargée d’examiner les faits et de se prononcer sur la suspension de la directrice des services fiscaux.

Le même jour, le président du gouvernement a affirmé aux membres du congrès qu’une fouille de la messagerie électronique de Stéphanie Boiteux avait révélé un comportement déloyal envers le gouvernement, ainsi que plusieurs violations du secret fiscal. Il a informé les élus qu’il entendait déposer plainte au pénal et convoquer le conseil de discipline avant de révoquer l’intéressée de la fonction publique. Il a réitéré ces accusations dans les médias, et notamment sur RRB le 14 juin.

Enfin, le 19 août, Harold Martin a rétrogradé l’intéressée à un indice de début de carrière et l’a mutée d’office dans une autre fonction.

2°) La commission d’enquête du congrès a désavoué le gouvernement.

Dans son rapport du 13 septembre, la commission d’enquête du congrès a jugé « disproportionnées » toutes les décisions prises à l’encontre de Stéphanie Boiteux, en considérant que les faits qui se sont déroulés lors de la commission spéciale fiscalité du 19 mai ne justifiaient ni la suspension conservatoire de l’intéressée, ni a fortiori sa fin de fonctions ou sa traduction devant le conseil de discipline.

Le 2 octobre, le congrès a voté ce rapport à l’unanimité, et demandé au président du congrès de « donner avis au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale », des accusations « graves, circonstanciées et documentées » dont la commission avait pu prendre connaissance durant ses travaux concernant « la façon dont les dispositifs d’aide fiscale sont traités » par le gouvernement.

Selon nos informations, une enquête aurait été ouverte par le parquet sur ces faits.

3°) Le tribunal administratif a annulé tous les actes du gouvernement contre Stéphanie Boiteux.

Le 12 septembre 2013, le tribunal administratif a jugé, en référé, que la rétrogradation de Stéphanie Boiteux relevait d’une « erreur manifeste d’appréciation », et il en a suspendu l’application.

Le 19 septembre, il a annulé l’arrêté de suspension du 20 mai, au motif que « le président du gouvernement ne démontre pas que [le] comportement [de Mme Boiteux] revêtirait le caractère de « faute grave » requis pour justifier une mesure de suspension, ni que [son] maintien à son poste serait préjudiciable à la continuité et au bon fonctionnement du service public fiscal ».

Le 13 décembre, suivant l’avis du Conseil d’Etat, il a annulé l’arrêté du 11 juin mettant fin aux fonctions de Stéphanie Boiteux, au motif que, dans un gouvernement de 11 membres, 5 voix seulement ne constituent pas une majorité.

Le même jour, il a qualifié la prise de parole de l’intéressée en commission spéciale fiscalité de « manquement isolé au devoir d’obéissance », en soulignant que « l’information délivrée par Mme Boiteux à l’occasion de sa prise de parole n’a eu aucun caractère “stratégique” mais s’est strictement limitée à des aspects techniques ». Il a également balayé toutes les accusations du président du gouvernement concernant les courriers électroniques adressés à des élus et à des hauts fonctionnaires, en considérant qu’« il n’apparaît pas que Mme Boiteux aurait révélé la situation fiscale personnelle de certains contribuables, (…) ni qu’elle aurait relayé des travaux confidentiels internes au gouvernement (…), ni qu’elle se serait mise au service d’une formation politique dans un but partisan », que l’intéressée n’a eu aucune « stratégie malveillante ni volonté de nuire » et que « le contenu fiscal, technique et informatif [de ses messages] n’excède pas le cadre [ses] missions ».

En conséquence, après avoir rappelé que « la manière de servir de l’intéressée a toujours été saluée de manière élogieuse et n’a jamais donné lieu à la moindre procédure disciplinaire », le tribunal a annulé les deux arrêtés du 19 août ayant rétrogradé et muté d’office l’intéressée.

Toujours le 13 décembre, le tribunal a qualifié les accusations proférées par Harold Martin à l’encontre de Mme Boiteux le 14 juin sur RRB, d’ « appréciations injurieuses (…) portant atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle », parce qu’elles laissent croire de façon infondée « qu’elle a commis une infraction pénale (…) ». En conséquence, le tribunal a conclu c’est à tort que le président du gouvernement lui avait refusé la protection prévue par le statut des fonctionnaires.

Enfin, le tribunal a aussi jugé que l’absence d’entretien annuel de Mme Boiteux avec son supérieur hiérarchique, concernant notamment ses objectifs et ses résultats, constituait une faute ouvrant droit à réparation, en l’occurrence à hauteur d’un million de francs.

4°) Malgré le désaveu du congrès et les jugements du tribunal administratif, Harold Martin et Sonia Backès persistent à vouloir écarter Stéphanie Boiteux de ses fonctions

Les 7 jugements du tribunal administratif ont annulé tous les actes de procédure engagés à l’encontre de Stéphanie Boiteux. Il s’ensuit que l’intéressée est rétablie de droit dans la plénitude de ses fonctions de directrice des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.

C’est la raison pour laquelle Harold Martin et Sonia Backès ont proposé ce matin au gouvernement, en urgence, deux nouveaux projets d’arrêtés :

–        l’un visant – à nouveau – à mettre fin aux fonctions de directrice des services fiscaux exercées par Stéphanie Boiteux ;

–        l’autre visant à l’affecter d’office dans un poste du même niveau, à savoir le poste de directeur de l’IDCNC (après modification en cours de séance car, initialement, c’est le poste de directeur de l’ETFPA qui était proposé).

Ces deux projets ont été adoptés en violation flagrante, d’une part, des conclusions de la commission d’enquête, adoptées à l’unanimité par le congrès, et, d’autre part, des jugements du tribunal administratif.

Ce faisant, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a manqué à ses obligations politiques et juridiques et s’est rendu coupable d’une double forfaiture. C’est un fait sans précédent dans l’histoire de nos institutions, et il est susceptible d’entraîner des conséquences considérables pour l’avenir :

–        en refusant de se soumettre à la volonté unanime du congrès, le gouvernement viole ouvertement l’un des principes fondamentaux de l’accord de Nouméa, celui de la responsabilité politique de l’exécutif devant l’assemblée qui l’a élu ;

–        en refusant d’appliquer des décisions de justice, le gouvernement le gouvernement viole ouvertement l’un des principes fondamentaux de la République : celui du respect de l’Etat de droit ;

–        enfin, en s’acharnant sur un agent dont la compétence et la probité sont unanimement reconnus, le gouvernement démontre sa volonté de mettre au pas politiquement l’administration, au mépris de la qualité et de l’efficacité de l’action publique.

Calédonie Ensemble engage donc sur le champ une procédure contentieuse contre ces décisions, et demande au président du congrès d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance publique de l’assemblée l’examen des suites données par le gouvernement au rapport d’enquête adopté le 2 octobre.

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Pour lire les 4 jugements rendu par le tribunal administratif, cliquez ci-dessous :

Jugement TA du 13 decembre 2013 – Annulation de la fin de fonctions de Mme Boiteux

Jugement TA du 13 decembre 2013 – Annulation de la rétrogradation et de la mutation d’office de Mme Boiteux

Jugement TA du 13 decembre 2013 – Annulation du rejet implicite d’accorder à Mme Boiteux la protection de la NC

Jugement TA du 13 decembre 2013 – Indemnisation du préjudice de Mme Boiteux pour absence d’EAE

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