Accueil ACTUALITÉS CALÉDONIE ENSEMBLE NE VOTERA PAS LA TGA : UNE TAXE INUTILE, INFLATIONNISTE, SOCIALEMENT INJUSTE ET DANGEREUSE POUR NOTRE ÉCONOMIE

CALÉDONIE ENSEMBLE NE VOTERA PAS LA TGA : UNE TAXE INUTILE, INFLATIONNISTE, SOCIALEMENT INJUSTE ET DANGEREUSE POUR NOTRE ÉCONOMIE

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Conférence de presse du mercredi 15  janvier 2014

 

Le congrès est appelé à se prononcer en séance publique, vendredi 17 janvier, sur un projet de loi du pays relatif à la « taxe générale sur les activités ».

Ce texte poursuit l’objectif de faire entrer en vigueur de la TGA au 1er juillet 2014, comme stipulé par le protocole de sortie de conflit signée le 27 mai dernier avec l’intersyndicale contre la vie chère, sachant que, lorsque nous avons signé ce document, nous avons précisé que cela ne changeait rien à notre opposition de fond à cette taxe.

Ce projet de loi du pays vise à corriger certaines des lacunes de cette taxe, telle qu’elle a été votée par le congrès il y a deux ans, en exonérant certains des produits et services jusqu’à présent exemptées des taxes appelées à être remplacées par la TGA : les carburants et le gaz, les timbres-poste, les prestations sanitaires et sociales donnant lieu à prise en charge, les activités préscolaires et les garderies d’enfants, le transport aérien international. Ce texte prévoit également que la Nouvelle-Calédonie remboursera aux opérateurs miniers, dans la limite d’un certain plafond, la TGA qu’ils acquitteront auprès de leurs fournisseurs.

Nous sommes évidemment satisfaits de constater que les critiques que nous avions émises lors des séances du congrès du 9 janvier 2012 (première lecture) et du 5 mars 2012 (seconde lecture) sont enfin reconnues comme fondées…

Pour autant, nous restons fondamentalement en opposition à la TGA, et, au lieu de nous satisfaire, le texte présenté est venu renforcer notre inquiétude à l’idée de voir entrer en vigueur cette très mauvaise réforme.

1°) Une taxe inutile

Le seul avantage de la TGA mis en avant, à savoir qu’elle permettra « plus de transparence », relève de l’affabulation :

–      D’une part parce que ce qui intéresse les Calédoniens, ce n’est pas de savoir combien il y a de taxes dans un produit ou un service qu’ils achètent, mais de savoir qui abuse, au point que les produits les plus courants soient ici deux fois plus chers que partout ailleurs…

–      D’autre part parce que de très nombreuses taxes seront maintenues (TGI, TSPA, TCPPL, TAP, TAPP, etc.), qui empêcheront de facto au client de savoir quel est le montant des taxes dans ce qu’il paie à la caisse…

2°) Une taxe inflationniste

Le mythe de l’effet positif de la TGA sur les prix :

Certains semblent encore faire semblant de croire que la TGA pourrait avoir un effet positif sur les prix. Cette idée est un mythe.

Cette nouvelle taxe pèsera, sur certains produits et services, plus que les taxes qu’elle remplace, et, sur d’autres, moins que les taxes qu’elle remplace. Puisqu’elle est censée maintenir une pression fiscale globale identique, il faudrait, pour que l’impact sur les prix soit nul, que tous les opérateurs économiques (producteurs, importateurs, grossistes, commerçants, prestataires de service, etc.) jouent honnêtement le jeu, c’est-à-dire qu’ils répercutent, à la hausse comme à la baisse, l’intégralité des variations de taxe qu’ils supporteront. On est là, évidemment, dans une pure vue de l’esprit : le prix des produits et services qui devraient baisser sera au mieux maintenu identique et, au contraire, le prix des produits et services qui ne peuvent qu’augmenter risque fort d’augmenter plus que prévu.

Nous persistons donc dans notre diagnostic : la TGA aura un effet inflationniste de 3 à 4% l’année de son entrée en vigueur.

Un taux plus élevé que prévu :

Bien que le taux de la TGA ait toujours été prévu et annoncé à 6%, les exonérations qui viennent d’être proposées imposeront de porter ce taux à 7, voire à 8%, pour éviter une perte de recettes de 3,3 milliards par an.

L’ « oubli » de nombreux produits et services :

L’inflation due à la TGA sera pire encore pour les produits et services aujourd’hui exonérés des taxes que cette taxe remplacera, et qui ne figurent pas parmi les exonérations prévues par le texte inscrit à l’ordre du jour de la séance du congrès. Il s’agit des produits « de première nécessité » (riz, farine, sucre, pâtes, huile, beurre, eau de source, principaux légumes, etc.), des livres, du transport routier, du transport aérien domestique, de la construction de logements sociaux, etc.

Tous ces produits et services subiront mécaniquement une inflation égale au taux de la TGA, soit 7 à 8%.

L’inefficacité du gel des prix :

Le gel des prix ne permettra pas de contenir les effets inflationnistes de la TGA :  les opérateurs économiques avouent déjà qu’ils auront les pires difficultés à absorber sur leurs marges les effets de l’entrée en vigueur de la TGA, et il est donc clair que la fin du gel, au 1er janvier 2015, sera pour eux l’occasion de se rattraper…

3°) Une taxe injuste

Le  1er septembre 2011, le congrès a voté une délibération-cadre « relative à la réforme globale de la fiscalité », qui prévoyait une réforme simultanée de la fiscalité directe, de la fiscalité indirecte et de la fiscalité métallurgique et minière. Près de 2 ans et demi plus tard, on constate que seul le volet de la fiscalité indirecte a été pris en considération par le gouvernement Martin / Backès, à travers la TGA : le gouvernement n’a déposé aucun texte concernant la fiscalité métallurgique et minière, ni aucun texte allant dans le sens voulu par la délibération du 1er septembre 2011 concernant la fiscalité directe. La seule mesure de justice fiscale qui a été prise ces derniers mois sur la fiscalité directe, c’est celle qui, sur proposition de Calédonie Ensemble, a étendu le bénéfice de la défiscalisation du logement intermédiaire aux primo-accédants.

Au final, cette façon de faire avancer un seul volet de la réforme fiscale est inacceptable, car injuste : la TGA est en effet un impôt sur la consommation, et tous les Calédoniens le paient de la même manière, qu’ils gagnent 100 000 CFP par mois ou 10 millions…

Cette façon de faire est inacceptable, aussi, du fait que l’impéritie du gouvernement l’a conduit à placer plusieurs régimes sociaux au bord de la banqueroute : faute d’avoir mis en place les financements nécessaires, le gouvernement reconnait d’ailleurs très officiellement qu’il faudrait trouver au moins 6 milliards cfp pour éviter la cessation de paiement du minimum vieillesse, du minimum retraite et des allocations pour les handicapés.

4°) Une taxe dangereuse

Dangereuse pour notre économie :

La réforme de la TGA est une réforme de très grande ampleur, portant sur 26 milliards par an, soit 20% environ de l’ensemble des recettes fiscales du pays.

Or l’effet inflationniste de la TGA va renforcer les réticences des ménages à s’équiper et à consommer, et pousser les chefs d’entreprises à différer plus encore leurs investissements.

Ce risque est particulièrement inenvisageable dans la crise économique que nous traversons actuellement, qui se traduit déjà par une croissance nulle, par des destructions nette d’emplois et par une fuite de l’épargne hors du territoire, auxquels il faut ajouter une crise sans précédent dans le secteur du BTP (200 dépôts de bilan et 1500 emplois perdus) et la très grave inquiétude qui découle d’un niveau de cours très bas du nickel, pour encore plusieurs années.

Ce n’est certainement pas le moment de mettre en place une mesure qui va aggraver cette crise.

Dangereuse pour les finances publiques :

Tous les pays qui se sont dotés d’une TVA ont constaté que cet impôt déclaratif était source de fraudes importantes. En France, par exemple, ces fraudes sont estimées à 32 milliards d’euros par an !

On va forcément constater la même chose avec la TGA en Nouvelle-Calédonie, et l’impact sera d’autant plus fort que les taxes à l’importation que l’on supprime sont, elles, très peu fraudées.

Donc de deux choses l’une :

– soit, le taux de la TGA est calculé sans tenir compte du risque de fraude, et il y aura alors un manque important pour les finances publiques

– soit on en tient compte et l’on renforce alors l’effet inflationniste de la TGA. C’est ce qui a été fait, en particulier, en Polynésie française.

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Pour toutes ces raisons, les élus de Calédonie Ensemble voteront vendredi contre le projet déposé par le gouvernement.

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