Accueil ACTUALITÉS BILAN DE 3 ANS DE COALITION FROGIER-WAMYTAN : UNE DEMANDE DE RADIATION DE 6700 ÉLECTEUR. MERCI PIERRE FROGIER !

BILAN DE 3 ANS DE COALITION FROGIER-WAMYTAN : UNE DEMANDE DE RADIATION DE 6700 ÉLECTEUR. MERCI PIERRE FROGIER !

CE

Communiqué du vendredi 21 février 2014

Calédonie Ensemble souhaite rappeler les différents éléments présentés hier soir lors de son conseil politique.

1°) Quelques rappels essentiels concernant le corps électoral spécial des provinciales

La Constitution a été modifiée en février 2007, afin que le corps électoral des élections provinciales, jusqu’alors « glissant » – c’est-à-dire auquel tout électeur a accès au bout de dix ans de résidence – devienne « gelé » – c’est-à-dire réservé aux personnes installées avant le référendum du 8 novembre 1998. Ce « gel », voté par 90% des parlementaires UMP, a été décidé dès 2003 par le président de la République Jacques Chirac, avec l’accord de Jacques Lafleur et de Pierre Frogier.

Le moment où cette décision a pris corps est le comité des signataires de 2003. Son compte-rendu, approuvé par les leaders du RPCR, établit sur ce point que, « s’agissant du règlement de la question du corps électoral (…) le Rassemblement a déclaré comprendre la préoccupation du FLNKS sur ce point. »

2°) Origine et nature de la démarche de Roch Wamytan

Roch Wamytan soutient de nombreuses demandes de radiation, qui résultent d’une comparaison effectuée par les militants du FLNKS entre la liste électorale spéciale de 2013 et la liste électorale générale de 1998.

Cette comparaison aurait fait apparaitre 6 720 personnes nées hors du territoire, qui « sont sur la liste spéciale, mais ne figurent pas sur la liste générale de 1998 ». Pour  Roch Wamytan, ces personnes « sont arrivées après 98 et n’ont pas le droit de vote ».

Il met en avant un arrêt de la Cour de Cassation intervenu le 16 novembre 2011, qui a refusé l’inscription sur la liste spéciale d’une personne arrivée sur le territoire en 1997 et qui ne s’était pas faite inscrire sur la liste électorale générale établie en février 1998.

3°) Le raisonnement de Roch Wamytan est erroné

Au contraire de ce qu’affirme le président du congrès, un électeur peut parfaitement être inscrit sur la liste électorale spéciale de 2013, sans figurer sur la liste électorale générale de 1998 :   

–        c’est par exemple le cas de toutes les personnes installées en Nouvelle-Calédonie avant novembre 1988 (date du référendum sur l’accord de Matignon), qui relèvent d’une situation totalement différente de celle de la personne visée par l’arrêt de la Cour de Cassation utilisé par Roch Wamytan. En effet, un autre arrêt de cette Cour, daté du 12 décembre 2013 (ci-joint), établit que ces personnes peuvent bien figurer sur la liste spéciale, même si, en 1998, elles n’ont pas fait les démarches pour s’inscrire sur les listes électorales ;

–        c’est aussi le cas de toutes les personnes installées après novembre 1988, qui étaient temporairement absentes du territoire en 1998. En effet, l’accord de Nouméa et la loi organique ont parfaitement prévu et admis de telles absences.

On voit bien, dès lors, que la production de la liste générale de 1998 ne peut pas suffire à radier un électeur.

En outre, Roch Wamytan cherche manifestement à jeter la confusion, afin de plaire à son électorat, en affirmant qu’il y a sur la liste électorale spéciale 6 720 personnes « arrivées après 98 » : il n’y a en effet aucune raison qu’une commission ait inscrit sur la liste électorale spéciale une personne arrivée en Nouvelle-Calédonie après novembre 1998.

Au contraire, nous connaissons de nombreuses personnes arrivées avant cette date, qui ont tout à fait légitimement été inscrites sur la liste spéciale après 10 années de présence sur le territoire. Ces personnes ont pu valablement participer aux élections de 2009 et il ne saurait être question de les priver du droit de voter à nouveau en 2014.

Une exclusion serait d’autant plus aberrante que certains de ces électeurs pourront voter au référendum de sortie de l’accord !

En outre, Roch Wamytan feint d’oublier qu’il a toujours été clairement convenu que la restriction apportée au corps électoral spécial ne concernerait que les personnes arrivées après le référendum du 8 novembre 98.

En conséquence, cette restriction ne doit pas toucher les personnes arrivées avant fin 1997, qui n’ont pas fait les démarches pour être inscrites sur la liste électorale générale de février 1998. On ajoutera qu’en 1997, la plus proche élection générale n’était prévue que 3 ans plus tard, de sorte qu’il n’y avait aucune urgence à s’inscrire. De plus, personne n’a jamais averti ces électeurs qu’ils risquaient de ne jamais pouvoir voter aux provinciales, ni eux ni leurs enfants, s’ils n’étaient pas inscrits sur la liste générale.

Enfin, cette restriction ne doit pas toucher non plus les personnes arrivées entre janvier et novembre 1998, auxquelles aucune possibilité de se faire inscrire n’a jamais été offerte.

4°) Nous contesterons, sur le plan juridique, toutes les radiations éventuelles

Nous avons vu que la production de la liste de 1998 n’est pas suffisante pour permettre une radiation. Si des radiations devaient néanmoins être décidées,  plusieurs arguments seraient susceptibles de conduire à leur annulation :

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu qu’il était possible d’apporter des restrictions au droit de vote, dans certaines circonstances et dans certaines limites.

En l’occurrence, elle n’a accepté qu’à titre « transitoire », la restriction du corps électoral spécial calédonien, et ce dans sa version de 1999.

La CEDH ne s’est jamais prononcée sur cette restriction, telle qu’issue du « gel » voté en 2007, ni a fortiori sur l’interprétation très restrictive qui a été faite de ce « gel » par la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 novembre  2011.

Il nous semble donc clair que la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’elle sera saisie, devrait censurer l’interprétation de la Cour de Cassation.

En amont, un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation pourrait être possible, car la liste électorale de février 1998 n’est pas la bonne : l’application de l’accord aurait en effet dû conduire l’Etat à établir, en novembre 1998, le tableau recensant toutes les personnes effectivement présentes en Nouvelle-Calédonie lors du référendum du 8 novembre 1998, et non autorisées à y participer. Or ce tableau n’a jamais été établi, et c’est seulement par défaut que l’arrêt de la Cour de Cassation de 2011 se réfère à la liste électorale générale de février 1998.

Il pourra également être avancé devant les juridictions que, selon l’arrêt de la cour de cassation du 12 décembre 2013 déjà cité, l’article 188 a) de la loi organique « n’impose pas d’avoir été effectivement inscrit sur les listes électorales générales en 1998 ».

5°) Calédonie Ensemble a pris plusieurs initiatives

Inquiets de constater que ces 6 720 demandes ont été déposées en bloc à quelques semaines seulement du scrutin, alors que le FLNKS siège depuis toujours dans les commissions de révision annuelle des listes, et qu’il s’agit dès lors d’une manœuvre politique destinée à modifier la composition du congrès ou, à défaut, de pouvoir contester le résultat des provinciales 2014, nous nous sommes mobilisés (cf. conférence de presse du lundi 16 février), en :

a)     demandant la nomination de 40 de nos représentants dans les commissions de révision

b)    obtenant un rendez-vous de nos deux députés avec le premier ministre

c)    faisant publiquement appel à une réponse coordonnée des mouvements non indépendantistes, pour faire échec à la manœuvre de Roch Wamytan

d)    mettant en place, le cas échéant avec les autres mouvements, une cellule juridique spéciale, pour :

–           former nos représentants dans ces commissions

–           arrêter une communication adaptée, à l’intention des électeurs concernés

–           aider les éventuels électeurs radiés à former des recours

*

*    *

Enfin, en ce qui concerne les propositions tardives de Pierre Frogier, nous tenons à rappeler que l’action menée aujourd’hui par Roch Wamytan est le résultat de la politique qu’il a menée ces trois dernières années, en faisant du drapeau du FLNKS le drapeau du pays, en élisant Roch Wamytan à la présidence du congrès et en constituant, au gouvernement et au congrès, une coalition avec l’Union Calédonienne et le Parti Travailliste :

« Nous avons porté Roch Wamytan, chef de groupe du FLNKS, à la présidence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est un choix délibéré. C’est le fruit d’une longue réflexion. Et il a permis de créer, entre les partenaires de l’Accord de Nouméa, une vraie proximité dans la manière d’aborder les choses et d’envisager l’avenir. »

(Pierre Frogier – meeting du RUMP au Kuendu Beach le 19 avril 2011)

Quant à ses propositions de réunir le comité des signataires avant les élections, de déposer une proposition de loi constitutionnelle – insusceptible d’aboutir – et de reporter les élections provinciales (pour éviter la sanction populaire ?), il n’a strictement aucune légitimité démocratique pour le faire, puisqu’il a choisi de ne pas se soumettre au suffrage universel en juin 2012, au terme de son mandat de député (Eric Gay ayant été un candidat de substitution) et qu’il n’a pas l’intention de le faire aux provinciales de 2014 (Cynthia Ligeard ayant été désignée).

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du 12 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-60217

ECLI:FR:CCASS:2013:C201865

Publié au bulletin

Rejet

 

Mme Flise (président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 4 avril 2013), que Mme X… épouse Y… a saisi la commission administrative spéciale de la commune de Dumbéa d’une demande d’inscription sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie en invoquant le fait qu’elle y résidait depuis 1984 sans interruption ; que sa demande ayant été rejetée, elle a formé un recours devant le tribunal de première instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y… fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, le paragraphe a) de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 qui n’a pas été modifié par la réforme constitutionnelle de 2007 exige seulement de « remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 » ; que ce texte n’impose pas d’avoir été effectivement inscrit sur les listes électorales générales en 1998 ; qu’il s’ensuit qu’un Français « natif » résidant depuis 1984 en Nouvelle-Calédonie remplit la condition prévue au a) de l’article 188 et est en droit d’obtenir son inscription sur la liste électorale ; qu’il en est de même d’un Français naturalisé qui jouit des mêmes droits qu’un Français « natif » en application de l’article 22 du code civil ; qu’en jugeant le contraire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le paragraphe 1-a) de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l’inscription sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;

Et attendu qu’après avoir constaté que Mme Y… a acquis la nationalité française par décret du 4 décembre 2009, le jugement retient que sa naturalisation n’emporte pas d’effet rétroactif ;

Que de ces seules constatation et énonciation faisant ressortir que Mme Y… ne remplissait pas la condition de nationalité pour être inscrite sur les listes électorales établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, le tribunal de première instance a exactement déduit qu’elle ne pouvait être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune au titre du paragraphe 1 a) de l’article 188 précité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme Y… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 2 du code civil, la loi n’a pas d’effet rétroactif ; qu’en retenant que les dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 et de la loi constitutionnelle de 2007 impliquaient, comme condition d’inscription sur les listes électorales spéciales au titre du paragraphe a) de l’article 188 de la loi organique que l’électeur ait été inscrit sur les listes électorales générales de l’année 1998, alors qu’une telle situation ne pouvait être anticipée par le citoyen, le tribunal a violé le texte susvisé :

Mais attendu que les dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 et celles de la loi constitutionnelle du 27 février 2007, définissant la composition du corps électoral appelé à voter aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ne s’appliquant qu’aux consultations postérieures à leur entrée en vigueur, elles n’ont pas d’effet rétroactif ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize. Publication :

Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, du 4 avril 2013

À voir aussi :

Philippe Dunoyer sur radio Djiido

Ce mardi 25 avril 2017, Philippe Dunoyer, candidat aux élections législatives dans la 1ère…