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MENACES DE RADIATION ÉLECTORALE : OUI À LA JUSTICE, AU DROIT ET AU BON SENS, NON À LA DISCRIMINATION ET À LA MANIPULATION

Corps-electoral

Conférence de presse du mardi 25 février 2014

Lors de notre conférence de presse du 17 février, nous avions annoncé plusieurs démarches destinées à nous opposer à la manœuvre engagée par Roch Wamytan pour faire radier 6 720 électeurs de la liste électorale spéciale avant les prochaines élections provinciales.

Des avancées politiques notables

Notre demande de rendez-vous avec le premier ministre a été acceptée et nos parlementaires se rendront spécialement à Paris pour cet entretien qui aura lieu à l’hôtel de Matignon jeudi prochain à 10 heures.

Nous avons également été entendus concernant notre demande d’être représentés dans les commissions administratives chargées de la révision de la liste spéciale : en effet, le haut-commissaire a déposé la semaine dernière auprès du gouvernement, pour avis, un projet d’arrêté portant désignation des représentants des électeurs au sein de ces commissions, et ce projet retient 16 représentants de Calédonie Ensemble.

Un travail juridique de fond

En ce qui concerne la contre-attaque juridique qu’impose la manœuvre de Roch Wamytan, nous avons pris l’initiative de constituer une association de défense du droit de vote en Nouvelle-Calédonie, dont les statuts ont été approuvés lors d’une assemblée générale constitutive, le 24 février.

En amont, l’association contestera en référé le futur « vade-mecum » des commissions, actuellement en préparation à Paris, si celui-ci contient des dispositions susceptibles de léser les droits des électeurs calédoniens.

En aval, l’association portera assistance aux électeurs éventuellement radiés, devant toutes les juridictions compétentes y compris la Cour de Cassation et la Cour européenne des droits de l’homme, si nécessaire.

Nous anticipons d’ores et déjà ces recours, en préparant un mémoire-type qui développera les différents moyens juridiques permettant de contester des radiations, à savoir :

–        que la non-inscription sur la liste électorale générale de 1998 ne peut justifier à elle seule une radiation, dès lors que la loi accorde le droit de vote aux provinciales à toutes les personnes remplissant les conditions fixées pour participer à la consultation du 8 novembre 1998 (cf. arrêt « Oesterlin » du 12 décembre 2013), ainsi qu’aux personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie avant 1998 mais temporairement absentes du territoire à cette date ;

–        que la non-inscription sur la liste électorale générale de 1998 ne peut pas non plus être opposée aux électeurs inscrits sur la liste spéciale avant la révision constitutionnelle de février 2007, parce que les débats parlementaires démontrent qu’il n’a jamais été question que cette révision retire le droit de vote à ceux qui l’avaient régulièrement acquis ;

–        qu’en tout état de cause, c’est aux demandeurs qu’il appartient d’apporter la preuve que la radiation est justifiée ;

–        et enfin que, si la Cour de Cassation s’est, en 2011, référée à la liste électorale générale de février 1998, c’est seulement par défaut, l’Etat n’ayant pas établi le tableau recensant toutes les personnes présentes en Nouvelle-Calédonie en novembre 1998 et « non admises à participer » à la consultation sur l’accord de Nouméa.

Un vœu réaliste et utile

Dans le prolongement de ces démarches, nous avons déposé une proposition de vœu auprès du conseil municipal de Nouméa, de l’assemblée de la province Sud et du Congrès (ci-joint).

Contrairement à la démarche bruyante engagée par le Rassemblement, ce vœu se fonde exclusivement sur les considérations juridiques précises précédemment exposées, lesquelles permettent de contester utilement les menaces de radiation, dans les délais impartis.


La tentative de manipulation du Rassemblement, soutenue par la coalition

Toutes les propositions de Pierre Frogier relèvent de l’incantation politicienne.

Sa proposition de révision constitutionnelle n’a strictement aucune chance d’aboutir, quand bien même recevrait-elle l’appui pour le moins improbable du président de la République. Il n’aura échappé à personne que la majorité socialiste s’y opposera, de même que les parlementaires UMP, qui ont voté à 90% la révision constitutionnelle de 2007, au nom de la parole donnée, après que Jacques Lafleur et Pierre Frogier aient, lors du comité des signataires de juin 2003, déclaré « comprendre la préoccupation du FLNKS »…

Sa proposition de réunion d’un comité des signataires en urgence n’est pas non plus susceptible d’apporter un quelconque soutien aux 6 720 Calédoniens menacés de radiation, sauf à envisager un report des élections provinciales… Et c’est bien là en réalité que Pierre Frogier veut en venir, pour retarder la sanction des urnes.

Il a reçu sur ce point le soutien immédiat de Roch Wamytan, qui a déclaré en écho : « S’il faut décaler les élections, pourquoi pas ? Pour ma part, je n’y suis pas fondamentalement opposé. » (Journal TV Nouvelle-Calédonie 1ère, 21 février 2014).

Nous savons également que les uns et les autres discutent déjà d’une date pour la tenue de ce qui serait de fait un « comité des signataires de la coalition »…

Quant à la menace de demander, en représailles, la radiation de 6 000 électeurs Kanak, elle est tout simplement inepte. C’est probablement ce qui a conduit son ami LKU à déclarer, avec une franchise confondante : « C’est une menace (…) pour la période électorale. Si ça permet [au RUMP] de gagner par rapport à Calédonie Ensemble, tant mieux qu’ils utilisent ce genre d’argument. » (Journal TV Nouvelle-Calédonie 1ère, 21 février 2014).

Tous ces éléments soulignent qu’en réalité les propositions de Pierre Frogier ne poursuivent qu’un seul objectif : faire oublier aux Calédoniens que, si le pays se retrouve aujourd’hui dans cette situation, nous le devons uniquement à la lumineuse idée des deux drapeaux et des « nouveaux équilibres institutionnels » qui devaient en découler.

N’a-t-il pas déclaré en effet, le 19 avril 2011, lors d’un meeting au Kuendu Beach : « Nous avons porté Roch Wamytan, chef de groupe du FLNKS, à la présidence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est un choix délibéré. C’est le fruit d’une longue réflexion. Et il a permis de créer, entre les partenaires de l’Accord de Nouméa, une vraie proximité dans la manière d’aborder les choses et d’envisager l’avenir. »


Un seul point de convergence

Evidemment, Calédonie Ensemble ne peut soutenir le vœu déposé par les élus du Rassemblement à l’assemblée de la province Sud et au conseil municipal de Nouméa, puisque ce vœu, rédigé sans aucune concertation avec les autres formations de sensibilité non indépendantistes ayant appelé à une action coordonnée, repose uniquement sur les propositions ineptes de Pierre Frogier.

Il y a un seul sujet sur lequel nos points de vue sont convergents : pour nous, comme pour tous les autres mouvements de sensibilité non indépendantiste, une mission de l’ONU pour superviser la révision des listes électorales serait inacceptable.

L’union reste nécessaire, sur des bases utiles et réalistes

Compte-tenu de ces éléments, nous réitérons notre appel à l’unité du camp non indépendantiste, pour des actions coordonnées et concertées réellement susceptibles de contrer la manœuvre engagée par Roch Wamytan.

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Dans ce contexte, nous souhaitons que Jean-Jacques Brot, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui accomplit un travail remarquable au service de l’Etat dans notre pays puisse réexercer prochainement la plénitude de ses attributions.

 

 

VŒU

relatif à la révision de la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la Constitution notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

Vu la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;

Vu le règlement intérieur du congrès,

Considérant que M. Roch Wamytan a annoncé son intention de déposer 6720 demandes de radiation d’électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale devant les commissions administratives chargées de la révision de cette liste, dans la perspective des élections provinciales du 11 mai 2014 ;

Considérant que ces demandes portent sur des électeurs qui « sont sur la liste spéciale, mais ne figurent pas sur la liste générale de 1998 », et que M. Wamytan affirme que ces électeurs « sont arrivés après 98 et n’ont pas le droit de vote » parce qu’ils sont nés hors du territoire et portent un patronyme à consonance non-calédonienne ;

Considérant que ces demandes de radiation massive, déposées à quelques jours de la clôture des listes, seraient de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin qui déterminera la composition des assemblées de province et du congrès pour la dernière mandature de l’accord de Nouméa, s’il leur était donné suite ;

Considérant que cette démarche est parfaitement contraire à l’esprit comme à la lettre de l’accord de Nouméa, ainsi qu’aux droits de l’homme et du citoyens pourtant consacrés par la Constitution de la République et le droit international ;

Considérant que le fait de ne pas être inscrit sur la liste électorale générale de 1998 ne peut justifier en soi une radiation, du fait des dispositions concernant d’une part les personnes remplissant les conditions pour être admises à participer à la consultation du 8 novembre 1998, et d’autre part les personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie avant 1998 mais temporairement absentes du territoire en 1998 ;

Considérant qu’il ne peut être valablement opposé aux électeurs régulièrement inscrits sur la liste spéciale avant la révision constitutionnelle du 27 février 2007 un défaut d’inscription sur la liste générale de 1998 ;

Considérant que l’urgence, pour défendre effectivement le droit de vote des électeurs menacés de radiation, consiste à rechercher et à défendre, dans les délais impartis, des solutions juridiques pertinentes ;

Considérant qu’aucune immixtion de l’ONU dans le processus de révision des listes électorales assurées par des commissions présidées par des magistrats, ne saurait être justifié par le point n°3.2.1 du document d’orientation de l’accord de Nouméa,  lequel dispose que « le cheminement vers l’émancipation sera porté à la connaissance de l’ONU » ;

Emet le vœu que :

– les représentants de l’Etat au sein des commissions de révision de la liste électorale spéciale s’opposent, en application des dispositions de l’article R 7 du code électoral, à toute demande de radiation sans preuve d’une inscription indue, et notamment à toute demande exclusivement fondée sur le motif d’une non inscription sur la liste électorale générale de 1998, d’une naissance hors de Nouvelle-Calédonie et de la consonance patronymique ;

– ces représentants s’opposent, en application des mêmes dispositions, à toute demande de radiation des électeurs régulièrement inscrits sur la liste spéciale avant la révision constitutionnelle du 27 février 2007 ;

– ces représentants s’assurent du respect des droits de la défense, au travers de l’audition préalable des électeurs menacés de radiation ;

– la venue d’une mission de l’ONU en Nouvelle-Calédonie relative au processus de révision des  listes électorales ne soit pas autorisée par le Gouvernement français.

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